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Gestion du cabinet : le point au 1er janvier 2006

Salaires du personnel des cabinets médicaux

La grille des salaires actuellement en vigueur est celle de l’avenant n° 42 du 14 janvier 2005 parue au Journal Officiel du 7 juillet 2005.

Mais attention, les premiers coefficients se trouvant en dessous du SMIC depuis la revalorisation du 1er juillet 2005, c’est le SMIC qui s’applique. -* Smic taux horaire : 8,03 €. -* Smic 169 heures (avec majoration de 10 % pour les 36e et 39e heures hebdomadaires): 1370,99 €. -* Smic 151,67 heures : 1217,88 €.

Fêtes de fin d’année : deux jours à récupérer

Noël et le 1er janvier sont tombés cette année des dimanches.

Ils pourront être récupérés par le personnel des cabinets médicaux pour qui le dimanche est le jour de repos habituel, c’est-à-dire par les salariés travaillant à temps complet tous les jours ouvrables de la semaine (du lundi au samedi inclus) et pour les salariés embauchés à temps partiel.

Plafond de la Sécu 2006

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est majoré de 2,9% et ainsi porté de 2516€ à 2589€ pour les rémunérations ou les gains versés à compter du 1er janvier 2006.

Cotisations et contributions : les changements à noter

Cotisation de retraite complémentaire AGIRC – Au 1er janvier 2006, le taux global de la cotisation AGIRC de 20 % sera porté à 20,30 % répartit comme suit en tranche B : -* 7,70 % pour le salarié (au lieu de 7,50 %) ; -* 12,60 % pour l’employeur (au lieu de 12,50%).

Cotisation vieillesse – Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, le taux salarial des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées est fixé à 6,65% (au lieu de 6,55%) et le taux patronal à 8,30% (au lieu de 8,20%).

Les taux de cotisations d’assurance vieillesse déplafonnées demeurent inchangés.

Cotisation accidents du travail – La cotisation accidents du travail est fixée à 1,30% dans les cabinets médicaux, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Forfait APEC – Le forfait APEC à prélever sur la paye de chaque cadre présent au 31 mars 2006 est de 18,64€, dont 11,18€ à la charge de l’employeur et 7,46€ à la charge du salarié.

La cotisation assise sur la tranche B du salaire reste inchangée à 0,06%.

Fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail

Licenciement : les indemnités de licenciement, versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, seront désormais exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants (sans pouvoir excéder six fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale) : _ a) montant prévu par la convention collective de branche, _ b) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ; _ c) 50 % du montant de l’indemnité.

En revanche, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle sera exonérée en totalité, même lorsqu’il excède six fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Retraite : les indemnités de mise à la retraite seront désormais exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants (sans pouvoir excéder cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale : _ a) montant prévu par la convention collective de branche ; _ b) deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ; _ c) 50% du montant de l’indemnité. En revanche, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle sera exonérée en totalité même lorsqu’il excède cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les indemnités de départ à la retraite restent exonérées dans la limite de 3050€.

Abattement de 30 % temps partiel

Il est mis fin au 1er janvier 2006, à l’abattement de 30 % sur les cotisations patronales dues au titre des salariés embauchés à temps partiel. Ã cette date, les employeurs pourront appliquer aux salariés concernés la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « réduction Fillon », à la place de cet abattement.

Journée de solidarité

La journée annuelle de solidarité reste fixée au lundi de Pentecôte faute de dispositions conventionnelles particulières. Toutefois, le lundi de Pentecôte reste un jour férié légal.

Pour rappel, cette journée est destinée à assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées et prend, en principe, la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée en plus pour les salariés (art. L 212-16 Code du travail).

Désormais, l’administration autorise la possibilité de fractionner cette journée plus largement dans les seuls cas où la loi permet à l’employeur de fixer la date de la journée de solidarité par décision unilatérale (circ. DRT 2005-14 du 22 novembre 2005).

Droit Individuel à la Formation (DIF)

La loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie » a instauré un droit individuel à la formation (DIF) au profit de tous les salariés.

Ce droit s’établit à 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures, pour un salarié en CDI à temps plein.

L’avenant 40 à la Convention collective du personnel des cabinets médicaux qui est relatif à la formation professionnelle (paru au Journal Officiel du 8 juillet 2005) prévoit des modalités d’application particulières. Ainsi, le personnel à temps plein, en CDI, avec un an de présence à la date de promulgation de la loi, en l’occurrence, le 7 mai 2004, comptabilise : – 10 heures de DIF au 1er janvier 2005 ; – 30 heures de DIF au 1er janvier 2006.

Le Code du Travail (article L933-2) précise qu’au moins une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d’heures acquises au titre du DIF.