Gestion du cabinet : le point au 1er juillet 2006

Le SMIC : hausse de 3,05 %

Le SMIC augmente de 3,05 % à compter du 1er juillet 2006. Le SMIC horaire passe ainsi à 8,27 € bruts de l’heure et le SMIC mensuel 35 heures à 1.254,28 € bruts mensuels. Les premiers coefficients de la grille des salaires conventionnels se trouvant en dessous du SMIC, c’est le SMIC qu’il convient d’appliquer.

Le point sur les 35 heures dans les cabinets médicaux

Il est parfaitement possible de travailler plus de 35 heures à condition de respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires au-delà de cette durée légale.

En l’absence d’accord de branche sur l’aménagement du temps de travail dans les cabinets médicaux ou d’accord d’entreprise, c’est la loi et les dispositions que vous trouverez ci-dessous qui s’appliquent.

Pour ce qui est du contingent d’heures supplémentaires, à défaut de convention ou d’accord, il est de 220 heures par an et par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’après consultation des représentants du personnel et autorisation de l’inspecteur du travail.

Dans les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et moins au 31 mars 2005, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 36e heure (ou 1.652 heures en cas d’annualisation) s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Cette disposition dérogatoire s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2008.

Pour ce qui est de la majoration de salaire : – Cabinets de plus de 20 salariés, en l’absence d’accord : -* 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) ; -* 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure). – Cabinets de moins de 20 salariés, en l’absence d’accord et jusqu’au 31 décembre 2008 : -* 10 % pour les quatre premières heures (de la 36e heure à la 39e heure incluse) ; -* 25 % pour les quatre heures suivantes (de la 40e heure à la 43e heure incluse) ; -* 50 % pour les heures accomplies au-delà (soit à compter de la 44e heure).

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes vise à supprimer les écarts de rémunération entre eux. En voici les principales dispositions : -* Augmentation après un congé maternité ou d’adoption. Les salariés qui ont pris un congé maternité ou d’adoption ont maintenant la garantie de bénéficier, à la suite de ces congés, des mêmes augmentations salariales que celles accordées à leurs collègues durant leur absence. L’employeur doit en effet majorer leur rémunération (article L122-26 du Code du travail) : -** des augmentations générales ; -** de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leurs congés par les salariés de la même catégorie professionnelle. -* Prise en compte des congés liés aux enfants : -** obligation d’organiser un entretien avant le congé parental d’éducation ; -** accorder les congés payés annuels des salariés de retour de congé de maternité ou d’adoption, quelle que soit la période retenue pour le reste du personnel ; -** calculer le droit au DIF (Droit Individuel à la Formation), les périodes d’absence d’un salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parental ou pour un congé parental d’éducation sont prises en compte pour le calcul des droits ouverts ; -** aide forfaitaire aux remplacements (cabinets de moins de 50 salariés) pour chaque personne recrutée pour remplacer des salariés en congé de maternité ou d’adoption.

Extension de l’avenant n° 43 : Formation Professionnelle

Les dispositions de l’avenant n° 43 du 1er juillet 2005 (formation professionnelle) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Sont exclues de l’extension les dispositions de l’article 2.1 (Financement du plan de formation) figurant à l’article II (Les dispositifs de formation), comme étant contraires aux dispositions code du travail.

Le deuxième point de l’article I (Versement des contributions) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L951-1-II du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.