Affichages obligatoires dans la salle d’attente

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La loi impose un certain nombre d’affichages obligatoires dans les salles d’attente des médecins.

 

Permanence des soins.

Arrêté du 25 juillet 1996 :

Les médecins doivent afficher, dans leur salle d’attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins :

– leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ;

– le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d’urgence vers lesquelles ils choisissent d’orienter les consommateurs (sic) en leur absence ;

-la mention suivante : « En cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le numéro téléphonique “15” ».

 

Affichage des tarifs.

Cette réglementation concerne à la fois les médecins libéraux et salariés.

 

Art. R. 1111-21. du code de la santé publique : Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans leur lieu d’exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’Assurance Maladie en vigueur .

 

En pratique, il faut :

Afficher les tarifs :

– des consultations (pour un cardiologue : C2, CS (+ MCC + MCS), CSC,

– des majorations de nuit et de dimanche,

– des majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins (les cardiologues, en fait, ne sont pas concernés),

– d’au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

 

préciser :

– le montant des honoraires ou d’une fourchette d’honoraires,

– le tarif de remboursement par l’Assurance Maladie.

En outre, (décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé) il faut recopier in extenso, en fonction du secteur d’exercice, l’un des deux textes suivants :

 

Secteur 1

« Votre médecin applique les tarifs de remboursement de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas :

– exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu de la consultation

– non-respect par vous-même du parcours de soins.

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure ».

 

Secteur 2

« Votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif du remboursement par l’Assurance Maladie. 

Si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.

Dans tous les cas, il doit fixer ses honoraires avec tact et mesure.

Si vous bénéficiez de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’Assurance Maladie. »

 

En cas de constatation du non-respect de ces dispositions (Art. R. 1111-25 du CSP), il est notifié un rappel de la réglementation avec un délai de 15 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, il peut être prononcé une amende d’un montant maximum de 3 000 Ä.

 

Information tarifaire écrite préalable (Art. L 1111-3 du CSP)

Cette information complète l’affichage des tarifs.

Elle est applicable pour les actes comportant un dépassement (secteur 2, secteur 1 avec CAS ou DE).

Un document mentionnant le tarif de l’acte et le montant du dépassement doit être remis préalablement dans deux situations :

– si les honoraires totaux de l’acte sont supérieurs ou égaux à 70 euros. En pratique, cette disposition n’est pas facile à appliquer, car on ne sait pas toujours, quand le patient arrive au cabinet, si le seuil de 70 Ä sera dépassé ou non, compte tenu, d’une part, du faible taux de dépassement des cardiologues, et, d’autre part, de l’existence de trois niveaux possibles de consultation (CS + DEQP003, CSC ou C2 + DEQP003).

– pour tout acte avec dépassement prescrit lors d’une consultation et pratiqué ultérieurement, et ceci, quel que soit le montant des honoraires.

 

Adhérents à un AGA

Affichage obligatoire :

« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. »

 

CNIL – Rappel

L’utilisation d’un fichier informatisé des patients ou simplement d’un logiciel de télétransmission doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Cela concerne donc pratiquement tous les médecins. Cette déclaration se fait très rapidement sur le site www.cnil.fr  où l’on peut  facilement accéder à un modèle de déclaration simplifiée pour les professionnels de santé.

On peut imprimer à partir de ce même site un texte dont l’affichage est obligatoire :

« Ce cabinet dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de Sécurité Sociale.
Les informations recueillies lors de votre consultation feront l’objet, sur  opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de votre  professionnel de santé.
Votre professionnel de santé traitant se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé.
Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l’ensemble de votre dossier médical.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Le défaut de déclaration ou d’information peut être lourdement sanctionné.

L’ensemble de ces obligations est souvent vécu comme une contrainte par les médecins qui ont tendance à les sous-estimer.

Néanmoins, il faut savoir qu’il peut y avoir des contrôles inopinés et des sanctions,  parfois lourdes, que l’on peut facilement éviter en y consacrant un peu de temps.