Accessibilité  des cabinets : des délais à ne pas dépasser

Attention à respecter le calendrier du dépôt de mise aux normes. © Goodluz
Attention à respecter le calendrier du dépôt de mise aux normes. © Goodluz

Le Gouvernement a repousser à 2018 la date limite pour la mise aux normes des Etablissements Recevant du Public (ERP). Mais les médecins concernés doivent déposer un engagement de travaux avant la fin de cette année.

Adoptée en première lecture par le Parlement, le projet de loi qui vise à aménager la loi de février 2005 sur le handicap doit être soumis à une Commission Paritaire Mixte (CPM), puisque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet. Mais d’ores et déjà, les médecins dont les locaux ne sont pas accessibles aux personnes handicapées savent à quoi s’en tenir quant à leurs obligations en matière d’aménagement de leur cabinet. Leur calendrier est celui de tout professionnel accueillant du public. Ils doivent impérativement déposer à la préfecture un engagement de mise aux normes avant le 31 décembre prochain. Ensuite, ils devront également déposer un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance gouvernementale créant les Ad’AP, au plus tard en juillet 2015 en principe. L’absence de dépôt d’un Ad’AP sera sanctionné. La durée de l’Ad’AP sera de trois ans et pourra être portée à six ans lorsqu’il inclut plusieurs établissements. Des dérogations sont prévues dans certains cas : si le bâtiment est classé, s’il existe une impossibilité technique, en cas de refus de la copropriété, et s’il existe une disproportion entre le coût des travaux et le bénéfice qui en résulterait. 

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