DPC : tout manquement à l’obligation peut être sanctionné

Un décret sur l’insuffisance professionnelle donne la possibilité aux Ordres de sanctionner tout praticien qui ne serait pas en règle avec l’obligation de FMC.

L’article 62 de la loi HPST de 2009 dispose qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités selon lesquelles l’instance ordinale vérifie qu’un professionnel de santé « ne présente pas d’insuffisance professionnelle, d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession ». Cinq ans après la loi, ce décret est enfin paru au Journal Officiel du 28 mai dernier. Le texte détaille la procédure qui s’applique au moment de l’inscription du professionnel à son ordre, mais aussi en cours d’exercice ou à l’occasion d’une procédure disciplinaire. Le refus d’inscription à l’Ordre peut être motivé par un défaut de « moralité et d’indépendance », un défaut des « conditions nécessaires de compétence » ou par « une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession ». Dans tous les cas, le constat est établi sur la base d’une expertise. 

Un fond de vive inquiétude

La parution du décret a suscité une vive inquiétude chez les responsables de syndicats et d’associations de formation qui ont déduit – à juste titre – que ce texte donnait les moyens à l’Ordre des médecins de sanctionner des praticiens qui manqueraient à leur obligation de DPC… Du côté du ministère, on indique que la possibilité de sanction ordinale d’un médecin pour manquement au DPC est déjà inscrite dans le Code de la santé publique (art. 4133-13). Et au Conseil National de l’Ordre des Médecins, son président, Patrick Bouet, rappelle que ce décret « n’a pas été conçu initialement pour l’obligation de DPC » et assure que l’Ordre n’a pas l’intention de s’en servir comme d’un instrument de contrôle pour le DPC à l’égard duquel il est plus que réservé.

Les uns et les autres peuvent toujours tenter d’en minimiser la portée, il n’empêche que ce décret autorise bel et bien les Ordres à sanctionner les professionnels qui ne seraient pas en règle avec l’obligation de DPC. La CSMF « constate que le dispositif d’obligation voulu par la loi Bachelot autour du DPC est désormais en place » avec ce décret qui « complète donc le décret sur le DPC de décembre 2011 qui fait de l’absence de mise en œuvre du plan annuel personnalisé du DPC par le médecin un cas d’insuffisance professionnelle ». Elle reste opposée à « ce dispositif imposé sans concertation » par le Gouvernement qui, pour elle, « n’a plus d’autre choix que d’en assumer le financement plein et entier ».

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