La loi de santé dans ses grandes lignes

Même si la ministre de la santé s'en défend, le tiers-payant généralisé risque de déresponsabiliser les patients. © Barbara Reddoch
Même si la ministre de la santé s’en défend, le tiers-payant généralisé risque de déresponsabiliser les patients. © Barbara Reddoch

Pas de grandes nouveautés dans la présentation de la future loi de santé faite par Marisol Touraine par rapport à la Stratégie Nationale de Santé présentée il y a un an. La ministre de la Santé a indiqué que le projet de loi s’organisera autour de quatre grandes orientations – la prévention, le service territorial de santé publique, l’innovation et la nouvelle gouvernance du système de santé – qui constitueront sans doute les quatre grands titres de la loi.

Présentée comme « un des socles » de la politique de santé, la prévention donnera « la priorité à la jeunesse » et renforcera « notre soutien aux plus fragiles », a déclaré la ministre. Parmi les mesures prévues, un « parcours éducatif de santé » sera instauré, de la maternelle au lycée. Une réflexion est en cours sur la forme que prendra « l’outil » le mieux approprié pour « rendre compréhensible une information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels ».

La prévention

Parce que la prévention se construit « avec les professionnels de santé », selon les termes de Marisol Touraine, le projet de loi ouvrira la possibilité pour les parents « de choisir un médecin traitant pour leur enfant », généraliste ou pédiatre.  A ce chapitre également est inscrite la mise en place d’un « Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique », qui devrait regrouper l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS), l’Institut National de Prévention et de l’Education pour la Santé (INPES) et l’Etablissement de Préparation aux Urgences Sanitaires (EPRUS).

Le service territorial de santé publique

Le service territorial de santé publique « mettra en place une organisation accessible, lisible et compréhensible ». Il reviendra à ce service de « faciliter la structuration territoriale des soins primaires ». Il concernera les soins de proximité, la PDS, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées, domaines qui ont vocation à « être déclinés territoire par territoire ».

Sans surprise, la généralisation du tiers-payant est réaffirmée d’ici à 2017 pour garantir l’accès aux soins pour tous. Dans un premier temps, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) se voit chargée d’amorcer le mouvement en gérant l’extension du tiers-payant aux bénéficiaires de l’ACS en 2015.

Concernant la PDS – qui reste du ressort des ARS – Marisol Touraine a annoncé la création d’un numéro d’appel unique à trois chiffres dans chaque département pour la garde en ville. L’organisation des parcours de soins est aussi au menu du projet de loi et prévoit, entre autre, la relance du DMP, dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la CNAM, solution jugée plus « opérationnelle » étant donné son omniprésence territoriale et ses habitudes de relations avec les professionnels de santé.

Côté hôpital, le projet de loi instaure l’obligation de créer des groupements hospitaliers de territoire permettant la mutualisation des activités, des achats, des fonctions centrales et des systèmes d’information.

L’innovation

C’est au chapitre « innovation » de la future loi que sera inscrite la reconnaissance de « nouveaux métiers », comme celui d’infirmier clinicien, et la généralisation  du dispositif de convention unique à toutes les catégories d’établissements de santé pour les essais cliniques à promotion industrielle.

La nouvelle gouvernance

Enfin, dans le domaine de la gouvernance, le projet prévoit notamment « la rénovation du dispositif conventionnel » par son adaptation « régionale et territoriale », qui inquiète au plus au point les syndicats médicaux.

Concernant les usagers, l’obligation de leur représentation s’étendra à « toutes les agences nationales de santé » et une commission des usagers sera créée. Par ailleurs, le projet de loi instaure la possibilité pour les victimes d’un accident sanitaire d’ampleur de mener une action de groupe.

Annoncé à l’origine pour cette année, l’examen du projet de loi de santé par le Parlement ne commencera qu’au début de 2015, après son passage au Conseil d’Etat cet été et sa présentation en conseil des ministres en septembre prochain.

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