Dérèglementation : un coût certain pour un gain hypothétique

Une étude réalisée à la demande de l’UNAPL montre que l’ouverture à la concurrence des professions réglementées coûtera plus qu’elle ne rapportera, contrairement à l’argumentation avancée par le Gouvernement.

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L’ouverture du monopole des pharmacies sur la vente de médicaments à prescription facultative aurait pour effet d’accroître la consommation de médicaments. © Benis

376 – Même si dès son arrivée à Bercy, Emmanuel Macron a indiqué qu’il porterait la réforme initiée par Arnaud Montebourg sur la déréglementation des professions libérales, le ministre des Finances a depuis remis en cause l’objectif chiffré et la méthode employée par son prédécesseur. Il y a sans doute été incité par la vaste mobilisation des professionnels libéraux le 30 septembre dernier à l’appel de l’Union Nationale des Professions Libérales. Mais ni l’intégration de la partie santé du projet de loi rebaptisé « pour l’activité », ni les dénégations du ministre n’ont ramené la sérénité parmi les libéraux, qui continuent de dénoncer un projet élaboré dans la plus grande opacité.

L’UNAPL ne relâche d’ailleurs pas sa vigilance et fourbit ses armes. Son président, Michel Chassang, a annoncé la tenue prochaine d’une manifestation nationale à Paris et présenté une étude réalisée par la société Asterès pour l’UNAPL sur la réalité économique des professions réglementées et les conséquences qu’aurait leur déréglementation.

Sévère critique du rapport de l’IGF

L’étude débute par une sévère critique du fameux rapport de l’Inspection Générale des Impôts (IGF), le rapport Ferrand, qui a inspiré l’avant-projet de loi qui avait « fuité ». Elle souligne que les gains économiques attendus de l’ouverture à la concurrence sont pour le moins incertains, puisque « la levée des règlementations en vigueur présente des coûts directs et indirects importants pour la puissance publique ».

Concernant les coûts directs, il s’agit de ceux induits par la dérèglementation qui représentera un coût pour les professions visées, qu’il devra donc être compensé par un système d’indemnisation et par la mise en place de dispositifs de formation et de reconversion des professionnels concernés par la dérèglementation.

Un impact négatif sur l’emploi

L’étude rappelle que la suppression de la profession d’avoué près les cours d’appel qui a été fusionné avec celle d’avocat a conduit à la destruction de 2 230 emplois (430 avoués et 1 800 salariés) et a représenté un coût total de près de 400 millions d’euros, répercuté sur le justiciable moyennant le paiement d’un timbre fiscal lors des procédures d’appel. Et les notaires estiment à 8 milliards d’euros le coût que générerait la dérèglementation de leur profession.

Et c’est sans compter les coûts indirects qui sont à prévoir. Ainsi, l’ouverture du monopole des pharmacies sur la vente de médicaments à prescription facultative « aurait potentiellement pour effet d’accroître la consommation de médicaments », dont « les incidences sur le système de santé doivent être prises en compte ». Pour ne parler que de la dérèglementation de ces professionnels de la santé. Et sans compter les coûts supplémentaires induits par la mise en place de nouvelles règlementations visant à préserver la qualité des services.

Enfin, du point de vue macroéconomique, l’étude Asterès souligne que « l’impact négatif sur l’emploi et les ressources des professionnels concernés par la restructuration risque d’être important dans une économie à peine sortie de récession », les gains attendus, quoiqu’incertains, ne pouvant être possibles qu’à long terme. Enfin, une telle réforme est « peu cohérente avec la ligne politique actuelle du Gouvernement, de telles conséquences seraient contraires à l’effort d’accroissement des marges des entreprises et de relance de l’investissement privé ».

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