Prescriptions de transport : rappels à l’ordre de la Sécurité Sociale

La réduction du coût des transports est l’un des objectifs actuels de l’Assurance Maladie. Des cardiologues se sont fait rappeler à l’ordre car ils ne respectaient pas la réglementation. Cela s’est produit notamment dans des centres de pacemakers où, pour des raisons de commodité, on avait pris l’habitude, pour les contrôles de stimulateurs, de délivrer systématiquement une prescription de transport d’une consultation à l’autre.

Ambulance-300Les prescriptions de transport sont régies par deux textes datant de 2006 :

le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux, modifié par un décret du 10 mars 2011 ;

l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports.

Ces deux textes sont résumés sur un schéma édité par l’Assurance Maladie et que l’on peut télécharger ici.

Qui peut bénéficier de la prise en charge des frais de transport ? (Décret du 23 décembre 2006)

Les critères sont d’ordre administratif.

En pratique courante, deux situations :

• les patients en ALD pour les examens ou traitements en lien avec l’affection de longue durée, à condition qu’ils ne puissent pas se déplacer par leurs propres moyens ;

• les transports liés à une hospitalisation.

Situations particulières :

• Après entente préalable du contrôle médical de la caisse :

– les transports en un lieu distant de plus de 150 km ;

– les transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 km.

• Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage.

• Pour se rendre à un contrôle prévu par la législation de la Sécurité Sociale (contrôle médical, expertise).

Dans tous les autres cas, il n’y a pas de prise en charge.

Le décret précise en outre les moyens de transport pouvant être pris en charge, à savoir, suivant les cas, l’ambulance, le VSL, le taxi, les transports en commun terrestres, les moyens de transport individuels, l’avion ou le bateau de ligne, ces deux derniers types de transport étant soumis à entente préalable.

Quel mode de transport prescrire ? (Arrêté du 23 décembre 2006)

Les critères sont d’ordre médical, le mode de transport choisi devant faire l’objet d’une prescription motivée.

Transport en ambulance

Il faut l’une des conditions suivantes :

• une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise ;

• une nécessité de surveillance par une personne qualifiée ;

• une nécessité d’administration d’oxygène ;

• une nécessité de brancardage ou de portage ;

• un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie.

Transport assis professionnalisé, (véhicule sanitaire léger et taxi)

Dans les situations suivantes :

• déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;

• déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;

• déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;

• déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

• traitement ou affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

Transports en commun ou moyens de transports individuels :

• C’est le seul mode de transport pris en charge dans tous les autres cas.

Remarques.

Il ne suffit pas d’être en ALD pour pouvoir bénéficier d’une ambulance ou d’un VSL. Contrairement à ce que pensent beaucoup de patients, mais aussi de médecins, il faut remplir des critères médicaux très stricts et, en pratique, on constate que seulement une faible minorité des malades vus en ambulatoire par les cardiologues remplissent ces critères.

La sortie d’hospitalisation en ambulance ou VSL ne peut pas être systématique. Ce n’est autorisé que si le patient est dans l’incapacité de se déplacer seul.

Une autre éventualité quand même : le risque d’effets secondaires du traitement parfois possibles avec les hospitalisations de plus en plus courtes (exemple : TA très basse d’origine iatrogène, en sortie de SCA, avec risque d’hypotension orthostatique).

La prescription de transport est une prescription médicale comme une autre. Elle est basée sur des critères médicaux. Elle ne peut donc être rédigée qu’après interrogatoire et examen du malade.

Elle ne peut pas être faite a posteriori, sauf urgence.

Commentaire.

On doit, bien sûr, respecter les règles de bon usage des prescriptions de transport.

Trop d’assurés sociaux ont encore tendance, pour leurs déplacements à visée médicale, à exiger des moyens de transport médicalisés, alors qu’ils trouvent des solutions pour se déplacer dans la vie courante.

Tout cardiologue a fait l’expérience de devoir refuser des bons de transport pour des épreuves d’effort, alors que cela concerne des patients estimés a priori valides.

Néanmoins, il ne faudrait pas que, à l’inverse, une application trop stricte de la réglementation par le contrôle médical des caisses aboutisse à des difficultés d’accès aux soins spécialisés. En effet, en lisant bien les textes, on constate que, pour la grande majorité des malades que nous voyons en consultation ou pour un acte technique en ambulatoire, seuls les frais de trajet en véhicule personnel ou en transport en commun peuvent être pris en charge.

Or, la priorité à donner aux transports en commun est un concept de Parisien ou d’habitant de très grandes villes. Dans la plupart des territoires, ceux-ci n’existent pas ou sont inadaptés.

Pour des patients isolés, notamment âgés, ne conduisant plus bien qu’encore valides, le taxi, assez coûteux en France, ou le VSL, sont les seuls moyens possibles pour se rendre chez un spécialiste exerçant dans une autre commune.

 

Arrêté. 23 décembre 2006

Art. 1er. − Un transport par ambulance peut être prescrit lorsque l’assuré ou l’ayant droit présente au moins une déficience ou des incapacités nécessitant un transport en position obligatoirement allongée ou demi-assise, un transport avec surveillance par une personne qualifiée ou nécessitant l’administration d’oxygène, un transport avec brancardage ou portage ou un transport devant être réalisé dans des conditions d’asepsie.

Art. 2. − Un transport assis professionnalisé mentionné au 2o de l’article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l’assuré ou l’ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité suivante :

– déficience ou incapacité physique invalidante nécessitant une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage ;

– déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l’aide d’une tierce personne pour la transmission des informations nécessaires à l’équipe soignante en l’absence d’un accompagnant ;

– déficience nécessitant le respect rigoureux des règles d’hygiène ;

– déficience nécessitant la prévention du risque infectieux par la désinfection rigoureuse du véhicule.

Un transport assis professionnalisé peut également être prescrit pour l’assuré ou l’ayant droit soumis à un traitement ou ayant une affection pouvant occasionner des risques d’effets secondaires pendant le transport.

Art. 3. − Lorsqu’un transport mentionné à l’article 1er ou à l’article 2 ne peut être prescrit, seul peut être prescrit un moyen de transport mentionné au 3o de l’article R. 322-10-1.

 

Décret no 2011-258. 10 mars 2011

Le présent décret a pour objet de réserver, à compter du 1er avril 2011, la prise en charge des frais de transport des assurés en ALD aux patients dont l’incapacité́ ou la déficience ne leur permet pas de se déplacer par leurs propres moyens.

 

Décret n° 2006-1746. 23 décembre 2006

« Art. R. 322-10. – Sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :

« 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :

« a) Transports liés à une hospitalisation ;

« b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée ;

« c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;

« d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10 et R. 322-10-5 ;

« e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

« 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la Sécurité Sociale dans les cas suivants :

« a) Pour se rendre à la convocation d’une consultation médicale d’appareillage ou pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5, 6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;

« b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;

« c) Pour répondre à la convocation d’un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l’incapacité mentionnée à l’article R. 143-34 ;

« d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1.

« Art. R. 322-10-1. – Les transports pris en charge par l’Assurance Maladie peuvent être assurés par les moyens suivants :

« 1° L’ambulance ;

« 2° Le transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;

« 3° Les transports en commun terrestres, l’avion ou le bateau de ligne régulière, les moyens de transport individuels.
« Un référentiel de prescription arrêté par le ministre chargé de la Sécurité Sociale précise les situations dans lesquelles l’état du malade justifie respectivement la prescription des modes de transport prévus au présent article en fonction de l’importance des déficiences et incapacités et de leurs incidences.

« Art. R. 322-10-2. – La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l’assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322-5.
« En cas d’urgence, la prescription médicale peut être établie a posteriori.
« Dans les cas mentionnés au 2° de l’article R. 322-10, la convocation vaut prescription médicale. Le moyen de transport le moins onéreux compatible avec l’état du bénéficiaire doit être indiqué dans la convocation par :

« a) Le médecin-conseil membre de la commission médicale d’appareillage ou le médecin prescripteur de l’appareil si l’assuré se rend chez un fournisseur d’appareillage dans les cas mentionnés au a ;

« b) Le médecin-conseil dans les cas mentionnés au b ;

« c) Le médecin expert désigné par la juridiction du contentieux de l’incapacité dans les cas mentionnés au c ;

« d) Le médecin expert dans les cas mentionnés au d.

« Art. R. 322-10-3. – Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l’article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.

« Art. R. 322-10-4. – Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l’accord préalable de l’organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :

« a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;

« b) Mentionnés au e du 1° de l’article R. 322-10 ;

« c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
« Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres.
« L’absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable.

« Art. R. 322-10-5. – Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à e du 1° de l’article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.

« Art. R. 322-10-6. – Les modèles de prescription, d’accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la Sécurité Sociale et de l’agriculture.

« Art. R. 322-10-7. – Sont pris en charge, dans les conditions fixées par la présente section, les frais de transport en commun exposés par une personne accompagnant un assuré ou un ayant droit, lorsque l’état de ce dernier nécessite l’assistance d’un tiers ou qu’il est âgé de moins de seize ans. »