Pertinence, qualité et sécurité des soins : les décret sont parus

Deux décrets sont parus en application de la LFSS 2015. Le PLFSS prévoyant la simplification des contrats tripartites, ils seront bientôt caducs. Pour autant, le dispositif d’évaluation de la pertinence des actes, prestations, prescriptions et de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins reste d’actualité.  

Deux décrets relatifs aux contrats tripartites entre les ARS, l’Assurance Maladie et les établissements de santé concernant l’amélioration des pratiques et la pertinence des soins sont parus au J.O. et sont applicables depuis le 22 novembre dernier. Cependant, venant en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2015, ils seront bientôt caducs, puisque l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2016 prévoit une simplification de ces contrats (voir Fenêtre sur dans ce numéro). Les choses ne différeront cependant pas sur le fond.

Le premier décret concerne la pertinence des actes, prestations et prescriptions et vient en application de l’article 58 de la LFSS 2015 qui prévoyait un « plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins ». Il précise le contenu de ce plan et crée « une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins consultée sur l’élaboration et les révisions du plan d’actions ainsi que sur son évaluation, afin d’associer étroitement les professionnels de santé, les représentants des usagers et les fédérations hospitalières à la démarche ». Désormais, comme les libéraux, les hospitaliers pourront être soumis à la procédure de Mise Sous Accord Préalable (MSAP) si l’ARS et l’Assurance Maladie constatent « un écart significatif entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable » ou si est relevée « une proportion élevée d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement non conformes aux référentiels établis par la HAS ».

Le deuxième décret concerne l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, en application de l’article 51 de la LFSS 2015 qui prévoyait la mise en œuvre d’un « contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé (CAPES) » et comportait un volet relatif au mécanisme d’incitation financière à la qualité et à la sécurité et un volet relatif au dispositif de contractualisation entre les ARS et les établissement sous T2A. Le décret prévoit que l’ARS devra – au moins tous les deux ans –apprécier « le niveau de qualité et de sécurité des soins » des établissements au regard du risque infectieux et du risque médicamenteux et selon des indicateurs dont la nature devrait être précisée par arrêté ministériel après avis de la HAS. L’ARS devra notifier les risques constatés aux établissements concernés en vue de la signature d’un CAPES, qui sera annexé au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Le CAPES fixe son calendrier d’exécution, les objectifs qualitatifs et quantitatifs d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les actions pour les atteindre.

Les deux décrets précisent également les procédures de sanctions et pénalités applicables si les objectifs ne sont pas atteints ou si l’établissement refuse de contractualiser.

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