Avant votre déclaration fiscale : nouvelles règles applicables aux adhérents d’AGA, 6 mois après le décret

De nouvelles obligations touchent les adhérents :

1) Mise en place d’un nouvel examen des pièces justificatives : « Examen périodique de sincérité » (EPS).

2) Extension de l’obligation d’accepter les chèques aux paiements par carte bancaire.

 

Les textes

Décret du 11 octobre 2016 (n°2016-1356) : modalités d’application de ces deux nouvelles obligations délimitées par le Conseil d’Etat.

Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 9 janvier 2017 (JORF n°0028 du 2 février 2017, texte n°21) : méthode de sélection des adhérents aux fins de l’EPS.

1. Mise en place de l’Examen périodique de sincérité

a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies, par le biais d’une vérification des pièces justificatives, afin notamment de s’assurer de la déductibilité de certaines charges déduites du résultat fiscal (CGI, ann. 2, art. 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F).

1.1. Déroulement du contrôle 

Périodicité – La périodicité de ce contrôle est variable:

comptes tenus directement par l’adhérent : un examen tous les 3 ans par l’AGA comptes tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable : un examen tous les 6 ans par l’AGA.

Méthode de sélection des adhérents contrôlés :

Quatre cas de figure

nouveaux adhérents entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1 : sélectionnés automatiquement et EPS l’année N (sauf en cas de création d’entreprise en N-1).

Adhérents d’un AGA assisté par un expert-comptable : sélection aléatoire par l’AGA d’un nombre d’adhérents égal à 1/6e du total de ces adhérents au 31 décembre de l’année N-1, auquel il convient de retrancher les adhérents ayant fait l’objet de la sélection automatique (1) (les adhérents soumis à un EPS au cours des 5 dernières années sont exclus).

Adhérents d’un AGA non assistés par un expert-comptable : sélection aléatoire par l’AGA d’un nombre d’adhérents égal au 1/3 du total de ces adhérents au 31 décembre de l’année N-1, auquel il convient de retrancher les adhérents ayant fait l’objet de la sélection automatique (1) (les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

Clients d’un expert-comptable autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention : sélection aléatoire d’un nombre de clients égal au 1/3 du total de ces clients au 31 décembre de l’année N-1, auquel il convient de retrancher les adhérents ayant fait l’objet de la sélection automatique (1) (les adhérents ayant été soumis à un EPS au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

Au-delà de ces catégories d’adhérents, l’AGA ou l’expert-comptable sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un EPS, 1 % des adhérents déjà sélectionnés :

au cours des 5 dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l’expertise comptable, à l’exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois durant cette période ;

au cours des 2 dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l’expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable, à l’exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois durant cette période.

Pièces contrôlées

Pour faire le choix des pièces qu’il souhaite examiner, l’AGA demande à l’adhérent un document de synthèse faisant apparaître une « vision exhaustive » de ses opérations comptables.

Les pièces demandées par l’AGA sont principalement en rapport avec les frais retenus comme déductibles dans sa comptabilité : cotisations URSSAF, CARMF, prévoyance loi Madelin, factures…

Le nombre de pièces examinées par l’organisme dépend de la taille de la structure. La législation ne prévoit pas de règles à ce titre (de 5 pièces pour un CA en-deçà de 32 900 euros à 40 pièces pour un CA supérieur à 400 000 euros ?).

Le décret précise que le document fourni par l’adhérent, relatant ses opérations comptables, ne sera en aucun cas transmis à l’administration fiscale. Les AGA sont en effet tenues de le détruire une fois l’examen terminé.

Interdiction de sous-traitance de l’examen

L’AGA ne pourra pas sous-traiter à l’avocat ou à l’expert-comptable de l’adhérent la mission d’EPS.

Observations suite au contrôle

Possibilité donnée à l’adhérent de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques.

1.2. Fin du contrôle :
le compte rendu de mission

L’AGA établit un compte rendu de mission :

  • adressé à l’adhérent dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle.
  • transmis par voie dématérialisée dans le même délai, par l’AGA, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent concerné.

En pratique, il ne faut pas confondre ce compte rendu de mission avec le dossier de gestion annuel établi par les centres de gestions et transmis à leurs adhérents.

 

2. L’obligation d’accepter les chèques est étendue aux paiements par cartes bancaires

La loi prévoit l’extension de l’obligation d’accepter les règlements par chèques aux paiements par cartes bancaires, mais également d’étendre cette obligation aux clients des comptables conventionnés (CGI, art. 1649 quater L).

En pratique

  • pas ou peu d’interprétation des décrets, en attente de la mise en pratique de la loi par les AGA et des retours de l’administration fiscale ;
  • s’attendre à une application de l’EPS dès l’exercice 2016 ;
  • fournir à votre expert-comptable, comme par le passé, les justificatifs afin qu’il juge de leur déductibilité (de préférence en les ayant scannés pour en garder une copie) ;
  • ce n’est pas une prémisse de vérification de comptabilité par l’administration fiscale ;
  • afficher en salle d’attente : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. »