Partenariat et association entre GHT et établissements privés : c’est encore flou

Alors que les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) se mettent en placent, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié le guide « Partenariats et associations avec le privé : 12 questions et points clés » et une « trame de convention ». Des documents qui ne dissipent guère les interrogations des médecins du secteur privé, comme le souligne Jean-Luc Baron, président des CME des établissements privés.

Ces documents ont été élaborés par un groupe de travail regroupant la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP), Unicancer, la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD), la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), la FHP de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (FHP-MCO) et la FHP Soins de Suite et de Réadaptation (FHP-SSR). « Mais sans un seul médecin ni représentant de CME ! », souligne Jean-Luc Baron, président des CME des établissements privés. « Nous n’avons pas été sollicités pour la rédaction de ces documents où ne figure aucune référence, ni aux CME, ni aux médecins. »

La trame de convention propose un cadre général à la réflexion à mener autour de la formalisation d’un partenariat avec le privé. « La trame de partenariat avec le privé est proposée aux établissements publics et privés souhaitant mettre en place un partenariat dans le cadre d’un GHT ; elle n’est pas contraignante. La trame a vocation à être complétée et adaptée au contexte particulier de chacun des projets », souligne la DGOS. La convention de partenariat – qui n’est pas soumise à l’approbation de l’ARS mais peut lui être soumise pour information – comporte sept articles : objet de la convention, modalités de partenariat, obligations des partenaires, assurance, révision de la convention, durée et dénonciation de la convention, résolution des litiges. La durée de la convention de partenariat peut être au minimum celle du Projet Médical Partagé (PMP), soit celle du GHT. Elle peut être « signée par plusieurs partenaires privés, de surcroît de statut juridique distinct (sanitaire, social, médicosocial), pour organiser une filière territoriale ». S’agissant les modalités de partenariat, le document émet quelques recommandations qui semblent tomber sous le sens, comme de dresser la liste des domaines concernés par le partenariat, en ce qui concerne la prise en charge des patients, les disciplines, activités, unités de soins et parcours concernés. « Afin de délimiter les obligations respectives des partenaires dans la mise en œuvre des actions de coopération, il est conseillé de reprendre une à une chacune des actions de coopération et, pour chacune d’entre elles, de déterminer le “qui fait quoi et comment” ».

Pour le pilotage du partenariat, le texte recommande la mise en place d’un « espace d’échange et de concertation permettant aux partenaires de se positionner sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle, de suivi et d’évaluation du partenariat ».

« Il s’agit d’une convention type qui ne comporte en l’état rien qui fâche », commente Jean-Luc Baron.

Le guide « Partenariat et associations avec le privé » n’est pas vraiment de nature à apporter plus de précisions, puisqu’il ne fait que proposer « 12 questions et points clés » pour identifier les questions à se poser lors de l’élaboration de ces partenariats avec le privé, et fixer cinq objectifs : gérer les coopérations préexistantes, bâtir des partenariats et des associations complémentaires autour des filières du PMP, veiller à ce que le partenariat ou l’association se traduise dans les projets médicaux de l’ensemble des parties, définir un dispositif de pilotage et enfin sécuriser la passation de la convention de partenariat ou d’association. « La vraie question est de savoir comment associer les projets médicaux. Comment tout cela va se concrétiser ? On est dans le flou le plus total. Les problèmes risquent d’arriver lorsqu’on rentrera dans le vif du sujet. » Quand il s’agira de répondre concrètement aux questions.

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