Extension du dispositif des innovations organisationnelles

L’article 29 du PLFSS élargit le champ de l’article 51 de la LFSS 2018 « pour permettre d’intégrer des projets plus ambitieux sur le plan de l’innovation organisationnelle, notamment en ce qui concerne les établissements de santé, ce qui nécessite de déroger aux conditions techniques de fonctionnement relevant du droit des autorisations des activités de soins ».

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