Refus de soins : les plateformes de prise de rendez-vous épinglées

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait ouvert le 10 janvier 2017 une enquête sur les pratiques de certains médecins n’acceptant pas les bénéficiaires de la CMU ou de l’AME. Dans sa décision publiée en décembre dernier, les plateformes de prise de rendez-vous en ligne sont épinglées pour « pratiques indirectement discriminatoires », ces dernières laissant figurer sur leurs sites des mentions comme « pas de CMU » ou « pas d’AME ». Jacques Toubon donne six mois à ces plateformes pour reformuler les informations relatives aux praticiens inscrits sur leurs sites « de manière neutre en évitant toute référence au statut du patient eu égard à la Sécurité sociale ». Il recommande par ailleurs au ministère de la Santé et au secrétariat d’Etat chargé du numérique de « fixer un cadre légal en vue d’un bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne dans le respect du principe de la non-discrimination ».

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