La loi de Santé adoptée par les députés

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé est en cours d’examen au Parlement. Le 26 mars dernier, les députés ont adopté le texte en première lecture.

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Loi Santé, attention aux dérives

Difficile aujourd’hui de savoir ce qui ressortira de la loi santé, aux termes des débats en cours au Parlement. Un chose est sûre, ce sera la troisième loi Santé votée en moins de 10 ans, un peu plus de stabilité ne nuirait pas.  Beaucoup moins sûr est de retrouver son ambition initiale de porter le plan Macron « Ma Santé 2022 », plan qui avait reçu à son annonce depuis l’Elysée le 18 Septembre 2018 un accueil plutôt favorable de l’ensemble de la Profession. Il en est ainsi de la réforme des études médicales avec la suppression du numerus clausus et la fin des ECN, la recertification, la graduation des hôpitaux en 3 niveaux avec la création des hôpitaux de proximité ouverts sur la ville. De même pour le développement d’un plan numérique ambitieux pour la Santé, de la télémédecine à la création d’une vaste plateforme de données de Santé, en passant par un espace dédié à chaque citoyen.

Mais la discussion à l’Assemblée nationale est soit court-circuitée par le recours à la procédure des ordonnances, soit noyée par le dépôt de nombreux amendements. Huit mesures dont la recertification, l’organisation des CPTS, la définition des hôpitaux de proximité et la modernisation des statuts des médecins hospitaliers, passeront par la voie des ordonnances. En même temps, pas moins de 1 300 amendements traduisant l’imagination débordante de nos députés, mais pas toujours leur compétence en la matière, ont été déposés et certains retenus par la Commission des Affaires sociales. 

Parmi eux certains vont dans le bon sens, comme le zonage par spécialités, l’obligation pendant l’internat d’un stage en zone déficitaire même si on peut penser qu’il sera par essence difficile d’application, la suppression de la possibilité pour les ARS de créer des CPTS en l’absence d’initiative des professionnels. La médecine spécialisée libérale est enfin reconnue à travers les équipes de soins spécialisés aux côtés des équipes de soins primaires. 

Mais que dire de la possibilité pour l’assuré qui n’a pas de médecin traitant, de saisir le directeur de sa caisse afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique ? 

Que dire aussi de permettre aux pharmaciens de dispenser des produits de santé de premier recours pour des situations simples en suivant des arbres de décision bâtis entre pharmaciens et médecins ?

Notre système de santé traverse une grave crise qui touche tant la médecine de ville que l’hôpital. On ne peut nier que ni l’accès aux soins, ni la qualité des soins, soient égales sur tout le territoire. Pour autant il ne faut pas se précipiter dans des fausses solutions en réponse aux sollicitations des carnets de doléances du grand débat et des médias. La solution n’est pas une sortie vers le bas où l’on confierait les tâches aussi cruciales que le diagnostic et la prescription, qui doivent rester du domaine exclusif du médecin, à des personnes qui n’en ont ni la formation ni la compétence. La liberté de choix du patient et du médecin est une valeur de notre société portée par la médecine libérale. Il serait plus opportun de s’appuyer sur son efficience et son expertise pour surmonter cette crise, que de la faire disparaitre au profit d’un modèle étatique qui a partout échoué. 




Crise de l’hôpital : l’ordonnance de l’Académie de médecine

La « crise » des hôpitaux s’explique par une « perte des valeurs médicales au profit de valeurs économiques », une « crise financière », une crise « managériale et de gouvernance » avec une « gestion administrative exorbitante », une « crise structurelle et organisationnelle » avec une « hyper-réglementation », ainsi qu’une « crise sociétale et sociale ». C’est le constat que dresse l’Académie de médecine dans un rapport qu’elle a récemment publié intitulé « L’hôpital en crise : origines et propositions ».

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L’essentiel du projet de Loi

Le texte relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’examen est en cours à l’Assemblée nationale, comporte 23 articles répartis en 5 grands titres.

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Les missions des hôpitaux de proximité se précisent

L’article 8 habilite le gouvernement à recourir à des ordonnances relatives aux missions et aux modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité, dans le but de labelliser 500 à 600 établissements d’ici à 2022.

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Plus de numerus clausus, mais un système alternatif encore flou

Les députés ont acté la suppression du numerus clausus et son remplacement par un système de régulation toujours exigeant où le nombre d’étudiants autorisés à poursuivre leurs études sera déterminé par les universités, après avis des ARS, au regard des besoins des territoires et des capacités de formation.

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Téléexpertise : c’est parti !

Après la téléconsultation, la téléexpertise a basculé elle aussi dans le droit commun depuis le 9 février dernier.

Un médecin dit « requérant » peut ainsi solliciter à distance l’avis d’un confrère « requis » sur une situation médicale en raison de sa formation ou compétence.

Pour mémoire, la téléexpertise de niveau 1 (TE 1, qui n’exige pas la connaissance préalable du patient par le médecin requis) consiste à donner un avis sur « une question circonscrite », sans nécessiter de réaliser une étude approfondie de la situation médicale. Le médecin requérant perçoit 5 euros par demande et le médecin requis 12 euros par avis.

La téléexpertise de niveau 2 (TE 2) correspond à une situation médicale complexe d’un patient déjà connu. Le médecin requérant est rémunéré 10 euros par demande et le médecin requis 20 euros par avis.

Le médecin requis réalise 4 actes par an au maximum pour un même patient pour une TE 1 et 2 actes par an pour un même patient pour une TE 2. Le médecin requérant perçoit un forfait annuel plafonné à 500 euros. Le premier paiement du forfait annuel sera réalisé en 2020 au titre de l’année 2019.




Une rallonge de 300 millions d’euros pour les hôpitaux

Agnès Buzyn a annoncé qu’une enveloppe complémentaire de 300 millions d’euros sera versée aux établissements de santé publics et privés au titre de l’exercice 2018.

Rallonge qui s’ajoute aux 415 millions d’euros de décembre dernier correspondant au dégel intégral des crédits mis en réserve en début d’exercice pour garantir le respect de l’ONDAM. La majeure partie de cette enveloppe (235 millions d’euros) sera répartie entre les établissements MCO pour tenir compte de la progression modérée de leur activité en 2018. Le reste (65 millions d’euros) sera versé de manière ciblée pour accompagner les établissements en difficulté et accélérer le financement de mesures prioritaires (prévention et dépistage de l’hépatite C, prévention des récidives suicidaires). 

© Edvin selimovic / Atlantis 




1,2 milliard d’euros de déficit pour la Sécu en 2018

Pour l’année dernière, le déficit du régime général de la Sécurité Sociale (toutes branches confondues) et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) s’établit à 1,2 milliard d’euros, a récemment indiqué le gouvernement. C’est « le plus faible déficit annuel depuis 2001 » se sont félicités Agnès Buzyn et Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, soulignant une amélioration de 3,9 milliards d’euros des comptes de la Sécurité Sociale par rapport à 2017 (- 5,1 milliards d’euros). Le gouvernement explique cette « accélération du redressement des comptes sociaux » en 2018 par la maîtrise des dépenses de Sécurité Sociale en général et le respect de l’ONDAM « pour la neuvième année consécutive ».

© Franz Pfluegl




Agnès Buzyn souhaite rester ministre de la Santé

Ces dernières semaines, la rumeur avançait deux noms pour la tête de liste LREM aux prochaines élections européennes, celui de Nathalie Loiseau et celui d’Agnès Buzyn, cette dernière n’ayant pas tout à fait écarté cette éventualité. Mais plus récemment, invitée au grand jury RTL LCI Le Figaro, elle a affirmé qu’elle ne serait pas présente sur cette liste et qu’elle souhaitait rester à son poste de ministre jusqu’à la fin du quinquennat pour mener la transformation du système de Santé.




Une clinique de consultations à distance à Nancy

La société Hopimédical vient d’ouvrir sa « première clinique de consultations médicales à distance en milieu urbain » dans le centre-ville de Nancy.

Dotée de 3 salles de téléconsultation, Hopimédical accueille des patients pour des téléconsultations avec des médecins généralistes de la région. Après avoir pris rendez-vous en ligne, le patient est accueilli par une infirmière qui prend plusieurs paramètres (poids, tension, motif de la visite) qu’elle transmet au médecin. Lequel peut créer ou alimenter le DMP du patient grâce à une interface développée par Hopimédical. La consultation se fait par visioconférence et plusieurs dispositifs sont disponibles dans chaque salle (dermatoscope, orthoscope, stéthoscope, échographe-doppler), manipulés par l’infirmière.

Pour l’instant, les infirmières sont rémunérées par Hopimédical et les médecins sont des libéraux ou des salariés de centres de santé avec lesquels la société passe une convention.

Pour le démarrage, Hopimédical propose des actes totalement gratuits pour les patients, sans demander de remboursement à l’Assurance-maladie, « pour montrer que le concept fonctionne et faire que les médecins s’en emparent ». Les téléconsultations feront ensuite l’objet d’un remboursement, conformément à l’avenant n° 6 de la convention. 

 

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Un centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en Santé

A l’occasion du 20e congrès de l’ISNAR-IMG, Agnès Buzyn a annoncé la création « très prochaine » d’un centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en santé. Cette structure – qui faisait partie des recommandations du rapport du Dr Donata Marra sur le sujet – associera les représentants des étudiants, des conférences des doyens en santé, des conseils de l’Ordre, des coordinations des formations en santé non universitaires, ainsi que des représentants des patients et des professionnels de santé.

Sa mission est de mener des recherches et promouvoir la qualité de vie des étudiants en Santé en regroupant les connaissances sur le sujet. « Je veillerai à ce que vous puissiez exprimer vos inquiétudes durant ces travaux, et qu’elles soient pleinement prises en compte et se traduisent par des mesures effectives et opérationnelles », a promis la ministre.

© Minerva Studio




Un guide HAS pour l’évaluation des DM connectés

La Haute Autorité de Santé (HAS) a mis en ligne sur son site un guide décrivant les spécificités de l’évaluation clinique des Dispositifs Médicaux Connectés (DMC) candidats à un remboursement par l’Assurance-maladie et évalués par la Commission Nationale d’Evaluation des Dispositifs Médicaux et Technologies de Santé (CNEDIMTS).

Ces DM disposent d’une fonction de télécommunication éventuellement liée à une Intelligence Artificielle (IA), utilisés à des fins médicales par le patient lui-même (outils mobiles de télésurveillance à des fins d’autotraitement ou d’autosurveillance). Parmi les spécificités à prendre en compte, le guide mentionne la « rapidité d’évolution de la solution technologique », les « interactions avec d’autres dispositifs/objets/plateformes » et « l’existence de systèmes experts qui traitent l’information » comme des algorithmes décisionnels ou d’IA.

© Everythingpossible

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La vaccination antigrippale en pharmacie a coûté 1,4 million d’euros

Selon un rapport d’évaluation de la DGS remis au Parlement, les 160 000 vaccinations antigrippales réalisées en pharmacie l’année dernière dans le cadre de l’expérimentation conduite en Auvergne-Rhône-Alpes et en Nouvelle-Aquitaine ont représenté un coût de 1,4 million €.

Les pharmaciens recevaient 4,50 € par personne vaccinée avec une prescription, 6,30 € par personne avec un bon de prise en charge délivré par l’Assurance-maladie, et un forfait supplémentaire de 100 € lorsqu’ils réalisaient au moins 5 vaccinations.

Selon le rapport de la DGS :

  • 93 % des vaccinés disposaient d’un bon de prise en charge,
  • 3,8 % d’une prescription
  • 3,1 % ni de l’un ni de l’autre.

Les bons de prise en charge ont représenté un coût de 933 000 €, 457 000 € ont été versés aux pharmaciens au titre de la rémunération forfaitaire et 27 000 € pour les vaccinations de personnes détentrices d’une prescription.

Le rapport affirme que « sur le plan médico-économique, la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est une source d’économies potentielles pour l’Assurance-maladie, comparativement à une vaccination pratiquée par les médecins ». La DGS ne donne cependant pas le montant estimé de ces économies. L’expérimentation a été reconduite pour 2018-2019, avec 2 régions supplémentaires (Hauts-de-France et Occitanie) et la généralisation de la vaccination antigrippale à l’officine a été inscrite dans la LFSS 2019.
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Les téléconsultations décollent

En six mois, 8 000 actes de télémédecine ont été pris en charge par l’Assurance-maladie.


Six mois après l’entrée en vigueur du remboursement de droit commun des actes de téléconsultations, l’Assurance-maladie annonce que « 7 939 actes ont été pris en charge » (comptage arrêté au 17 mars dernier). « Ce bilan, effectué à partir des facturations des téléconsultations, reflète une montée en charge progressive qui s’est cependant accélérée depuis le début de l’année 2019 », précise la Caisse Nationale d’Assurance-maladie (CNAM). Une accélération est visible dans le nombre de téléconsultations hebdomadaires qui se situait en dessous de 200 actes l’année dernière et qui dépasse les 700 actes depuis la mi-février. 

Une montée en charge progressive

Depuis l’entrée en vigueur du remboursement de droit commun, ce sont majoritairement les médecins généralistes qui pratiquent les téléconsultations (40,2 % des actes facturés), devant les autres spécialistes (32,2 %), les centres de santé (19,9 % des actes) et les établissements de Santé qui réalisent les 7,7 % de téléconsultations restantes, « le plus souvent facturées dans le cadre des consultations externes ». Six mois de recul sont insuffisants pour « indiquer les territoires les plus moteurs en la matière », souligne l’Assurance-maladie, qui se félicite de « la montée en charge progressive » des actes de télémédecine. 

Selon elle, c’est à « la diffusion très récente de solutions techniques permettant de faciliter la programmation de téléconsultations et de sécuriser les échanges de données médicales » qui explique cet essor. Essor qui devrait être encore amplifié dans les prochains mois « à la faveur de nouvelles avancées conventionnelles » visant à favoriser la participation d’autres professionnels de santé à la réalisation de ces téléconsultations.

Les centres de Santé emboîtent le pas

Après les pharmaciens, depuis la signature de l’avenant 15 le 6 décembre 2018, les centres de Santé devraient se mettre aux téléconsultations, puisque l’avenant 2 à leur accord national signé le 5 mars dernier leur donne accès aux mêmes aides financières à l’équipement que celles dont bénéficient les médecins libéraux. Et la CNAM rappelle qu’ « il en sera de même dans le cadre de l’accord en cours de finalisation avec les infirmiers libéraux qui valorisera également leur intervention auprès d’un malade pour l’accompagner dans la réalisation d’une téléconsultation avec un médecin ». 

Enfin, l’Assurance-maladie précise que « les premières organisations territoriales » de médecins (maisons et centres de santé, équipes de soins primaires, CPTS) organisées pour effectuer des actes de télémédecine « en dehors du parcours de soins », sont en cours de référencement et devraient accompagner également la montée en charge des téléconsultations.

© Verbaska




Assistants médicaux Désaccords persistants entre les médecins et la CNAM

Les syndicats médicaux sont revenus autour de la table des négociations relatives au financement des assistants médicaux. Ils ont pris acte de quelques avancées de l’Assurance-maladie mais beaucoup d’obstacles restent à surmonter avant l’ultime séance le 17 avril prochain.

Les négociations conventionnelles relatives aux assistants médicaux ont repris dans un climat quelque peu apaisé. On se souvient en effet que lors de la réunion du 7 février dernier, les syndicats avaient claqué la porte pour protester contre les « bénéfices attendus » par l’Assurance-maladie du recrutement d’assistants médicaux, à savoir une augmentation quantifiée de la patientèle et des consultations en contrepartie à l’aide financière octroyée aux médecins (voir notre précédent article). 

Onze syndicats représentatifs de médecins et d’étudiants en médecine se sont réunis à la mi-février et ont convenu des conditions pour reprendre les négociations. Ils demandent que « l’Assurance-maladie  s’engage à accompagner financièrement les médecins qui souhaitent avoir un assistant médical dans leur cabinet ». 

Selon eux, « l’exercice médical doit être coordonné, sous toutes les formes de coordination, sans modèle unique », « le financement de l’assistant médical doit prendre en compte les contraintes immobilières et la formation des assistants » et « doit être pérenne ». Ils retiennent comme indicateurs : 

  • pour les généralistes, le nombre de patients médecins traitants pris en charge, en priorisant les patients en ALD ou les patients de plus de 70 ans qui ne trouvent pas de médecin traitant ;
  • pour les autres spécialistes, la file active des patients vus dans l’année.

Par ailleurs, les onze organisations demandent la mise en place d’un « observatoire du suivi du déploiement des assistants médicaux conjointement avec les représentants des médecins et la CNAM, afin de pouvoir ajuster cette mesure pour en optimiser l’impact sur la population ».

Une reprise de négociations

Les négociations ont donc repris début mars et les syndicats ont observé certaines avancées dans les propositions de l’Assurance-maladie. L’Assurance-maladie souhaitait au départ réserver l’éligibilité au dispositif aux seuls médecins généralistes et en exclure les spécialités à forte dominante technique. Elle continue de viser d’abord les généralistes, mais prévoit désormais que toutes les spécialités sont potentiellement éligibles, en priorité les spécialités en tension (pédiatres, gynécologues, rhumatologues).

D’autres spécialités seraient prioritaires du fait de tension territoriale et le dispositif pourrait cibler le tiers des départements aux densités les plus faibles (secteur 1 ou secteur 2 avec Option de Modération Tarifaire, OPTAM). A cet égard, la CSMF « réaffirme son attachement à ce que tous les médecins puissent accéder à cet accompagnement de la CNAM, y compris ceux exerçant en secteur 2, car les patients en ont besoin ». 

La condition d’éligibilité

C’est l’exécutif qui a fixé comme condition d’éligibilité l’exercice en mode coordonné (équipes de soins primaires, CPTS, maisons et centres de santé) et groupé. Et c’est un autre point de dissension avec les syndicats médicaux. L’Assurance-maladie propose de retenir une base de 3 médecins minimum, à l’exception des praticiens exerçant en zones sous-denses, soit qui exerceraient dans des cabinets distincts, mais justifiant d’une activité supérieure à un certain seuil et souhaitant partager un même assistant médical. 

Et pour déterminer le nombre d’assistants, elle avance deux modalités de financement alternatives : le financement d’un assistant pour 3 médecins ou d’un assistant en fonction du nombre de patients. MG France estime que le financement devrait être ouvert dès lors que deux médecins souhaitent en bénéficier. Pour la CSMF, « le modèle qui doit s’imposer est celui d’un assistant médical par médecin. C’est le modèle logique et fonctionnel comme cela se fait dans d’autres pays européens ».

Les indicateurs d’augmentation de la patientèle proposés par la CNAM avaient provoqué un tollé chez les médecins. Son directeur, Nicolas Revel a admis qu’il ne fallait pas faire « référence à un nombre de consultations par heure ». C’est un progrès selon les syndicats, mais les indicateurs proposés ne les satisfont toujours pas. Le principe serait de fixer une augmentation de 15 % pour les généralistes dont la patientèle se situe entre 740 et 1 165 patients (35 % des médecins), de 7,5 % pour les médecins dont la patientèle oscille entre 1 165 et 1 693 patients (20 % des médecins), ceux dépassant ce seuil devant s’engager à les maintenir. 

Les spécialistes seraient soumis au seul indicateur de progression de file active auquel s’ajouterait un indicateur centré sur la qualité, basé sur « des questionnaires de satisfaction de patients ». Pour le président de la CSMF, Jean-Paul Ortiz, et celui de MG France, Jacques Battistoni, il faut revoir ces tranches compte tenu des effets de seuil qu’elles risquent de produire. Quant à la FMF, elle est opposée à un indicateur de qualité tel que proposé. 

Les syndicats médicaux ont enregistré avec satisfaction la proposition d’un financement « pérenne et individualisé » par médecin, calculé sur la base d’un temps plein et proportionnel au temps consacré par l’assistant médical.  Le forfait serait fixé à 21 000 euros pour un temps plein en cas d’atteinte de l’objectif, majoré en amorce du dispositif, à raison de 36 000 euros la première année et 27 000 euros la deuxième année. 

Pour les médecins dont l’objectif est le maintien de leur file active ou patientèle, le versement serait maintenu à 36 000 euros.
Pour les syndicats médicaux, le niveau est insuffisant. MG France souhaiterait une aide de 24 000 euros, la CSMF préfèrerait un montant de 35 000 euros. Quant au président de la FMF, Jean-Paul Hamon, il est opposé à la dégressivité prévue qui signe, selon lui, la « vision productiviste » de l’Assurance-maladie, dont cette dernière s’est pourtant défendue après la décision des syndicats de suspendre leur participation aux négociations. 

Après la dernière réunion du 27 mars, la prochaine est prévue le 10 avril avant l’ultime séance le 17 avril prochain.

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Démarrage au 1er juillet des forfaits de suivi des maladies chroniques

Un colloque organisé par l’Académie de médecine a permis d’en savoir un peu plus sur la mise en place dans les établissements de santé d’un système de forfait pour le suivi de pathologies chroniques. 

Lors d’un colloque organisé récemment à Paris par l’Académie de médecine, le Pr Cyrille Colin des Hôpitaux Civils de Lyon (HCL), membre de la task force sur la réforme du financement de notre système de santé pilotée par Jean-Marc Aubert, a exposé quelles allaient être les étapes de l’instauration dans les établissements de santé des forfaits pour le suivi des patients atteints de maladie rénale chronique ou de diabète. 

Pour mémoire, ce nouveau dispositif, qui figure dans le plan « Ma santé 2022 » et qui a été inscrit dans la LFSS 2019, doit être mis en place dans les établissements de santé le 1er juillet prochain. « Il s’agit d’un forfait pour une période, et non pour un “contact”, une consultation, un passage à l’hôpital de jour ou une hospitalisation, explique Cyrille Colin. La mise en place doit se faire progressivement et commence dans les établissements qui disposent de l’assise et parfois d’équipes déjà structurées ». 

Un déploiement progressif
La première étape sera, à partir du 1er juillet, le déploiement progressif d’un forfait de « transformation » pour la prise en charge du diabète et de la maladie rénale chronique aux stades 4 et 5. Cela se fera à certaines conditions. Ainsi, les établissements éligibles doivent disposer d’une équipe structurée et spécialisée dans la pathologie concernée, notamment avec des médecins diabétologues, néphrologues et/ou des pédiatres spécialisés, une diététicienne, une infirmière de coordination, un pharmacien, une assistante sociale, et d’une file active d’au moins 150 patients adultes ou enfants, que ce soit pour le diabète (ou 50 si uniquement des enfants) ou la maladie rénale chronique. 

Cyrille Colin a indiqué que les ARS avaient mené une première enquête pour déterminer les établissements éligibles. Une préliste doit être transmise à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) sur la base de la file active. Une liste définitive devra ensuite être établie pour le mois de mai après des échanges avec les établissements.

Pour les deux pathologies, les établissements sélectionnés devront organiser la prise en charge selon un cahier des charges qui est en cours d’élaboration en lien avec les sociétés savantes, les associations de patients et les fédérations hospitalières. Il s’agit d’y décrire notamment la coordination du parcours, l’Education Thérapeutique du Patient (ETP), les actions de prévention primaire et secondaire et la coopération avec les médecins de ville. 

Les établissements devront également mettre en place un recueil des données du parcours du patient (nombre de consultations avec les divers professionnels, les séances d’ETP, etc.), ainsi que des indicateurs de qualité de la prise en charge, de l’expérience patient et de coordination avec la ville.

Interrogé sur le montant de ce forfait « transformation » – pour la maladie rénale chronique qui était l’objet du colloque – Cyrille Colin n’a pas donné de chiffre, mais a indiqué que les sociétés savantes et les syndicats auxquels il a été communiqué l’ont jugé « trop faible »…

Une coordination ville/hôpital
La deuxième étape du déploiement de ce dispositif de financement sera la mise en place de forfaits « miroirs » pour les médecins et paramédicaux en ville pour permettre la coordination ville-hôpital. Concernant cette coordination, il a été pointé que le DMP n’est pas encore adapté pour le partage des données, le système informatique de certains établissements n’étant pas compatible et, pour la maladie rénale, le débit de filtration glomérulaire (DFG) ne figurant pas dans le DMP… 

Enfin, la dernière étape de la mise en place des nouveaux forfaits sera le versement de forfaits globaux à l’ensemble des acteurs, qui devront s’en répartir le montant. Des travaux vont être menés sur l’ajustement des forfaits en fonction de la sévérité, du niveau de risque, des conditions sociales du patient et de ses besoins. 

A ce sujet, Cyrille Colin a expliqué qu’il existait 3 à 5 niveaux différents dans les pays où fonctionne un tel dispositif de financement. « Il est probable qu’on évolue vers deux forfaits différents pour le stade 4 et le stade 5 pour la maladie rénale chronique », a-t-il indiqué. Cet ajustement des forfaits est prévu pour l’année prochaine et pourra évoluer jusqu’en 2022, qui pourrait s’accompagner d’une modulation en fonction des résultats de la qualité de la prise en charge et de l’expérience du patient.

Rappelons qu’à partir de 2020 il est prévu un élargissement de ce nouveau mode de financement à d’autres pathologies chroniques.




PACIFIC, un consortium public-privé pour tout savoir de l’IC

Un consortium réunissant Sanofi, Servier, l’AP-HP, l’INSERM et quatre start-ups va mener un projet sur cinq ans pour mieux comprendre l’Insuffisance Cardiaque à Fraction d’Ejection Préservée (ICFEP). 

On a longtemps pensé que l’Insuffisance Cardiaque (IC) était une seule et même maladie. On sait aujourd’hui qu’il n’en est rien et que l’IC est une maladie plurielle, regroupant des patients avec des profils phénotypiques et des comorbidités variés. « On pensait que ce qui marchait avec l’insuffisance cardiaque à fraction d’éjection réduite fonctionnerait aussi en cas de fraction d’éjection préservée, explique le Pr Jean-Sébastien Hulot, cardiologue à l’Hôpital Européen Georges Pompidou (HEGP). Mais non. Il a fallu beaucoup d’années pour s’en apercevoir. » Et si l’IC à fraction d’éjection réduite – environ la moitié des patients souffrant d’IC – est une pathologie « assez bien comprise et prise en charge », « on ne sait pas bien diagnostiquer et pas bien traiter » l’IC à Fraction d’Ejection Préservée (ICFEP) – l’autre moitié des malades.

C’est sur la base de ces constats que s’est constitué le consortium PACIFIC (pour Physiopathologie, Classification, Innovation dans l’Insuffisance Cardiaque) emmené par Sanofi, Servier et l’AP-HP et qui inclut également l’INSERM et quatre start-ups spécialisées dans le numérique, Bioserenity, Casis, Fealinx et Firalis. 

En 2016, les laboratoires font un double constat : aucun traitement n’est vraiment efficace contre l’ICFEP et 8 à 10 milliards d’euros ont été investis par l’industrie pharmaceutique dans des essais cliniques non concluants. « Notre R&D est bloquée. Nous avons besoin de mieux comprendre la maladie pour mieux la traiter », commente le Dr Benoît Tyl, directeur de la recherche translationnelle et clinique cardiovasculaire chez Servier. 

Et pourtant : l’ICFEP touche 13 millions de personnes dans le monde, en France elle représente 50 % des quelque 1,1 million d’insuffisants cardiaques et sa prévalence augmente d’année en année. C’est une maladie grave dont le taux de mortalité s’élève à 25 % trois ans après le diagnostic et à 50 % cinq ans après. Quant à son impact sur les dépenses de santé en France, il n’est pas négligeable, avec un coût annuel d’hospitalisation de 1,1 milliard d’euros.

Recourir à l’Intelligence Artificielle (IA)

Ce partenariat public-privé a donc pour objectif de mieux comprendre l’hétérogénéité des profils des patients, de les stratifier dans des sous-groupes plus homogènes et, grâce aux start-ups, de recourir à des technologies d’Intelligence Artificielle (IA) pour permettre une analyse approfondie des données. Il s’agira notamment d’élaborer un algorithme de diagnostic spécifique (construit par Fealinx), de développer de nouveaux médicaments et de réorienter des médicaments déjà existants vers des sous-populations susceptibles d’en bénéficier.

Le projet doit se dérouler sur cinq ans. 

Après deux ans de discussions pour constituer le consortium, il entre aujourd’hui dans sa phase concrète. Il faudra six mois pour organiser, structurer les procédures et former les équipes. 

Ensuite, deux ans sont prévus pour recruter les patients. C’est à partir des registres de l’AP-HP qu’ils seront identifiés et ensuite inclus dans une étude clinique prospective permettant de collecter des données physiopathologiques lors d’une journée d’hospitalisation. 

L’AP-HP sera le promoteur de cette étude qui sera menée dans cinq établissements parisiens du CHU francilien, l’HEGP, Henri Mondor, Bichat, Lariboisière et la Pitié-Salpêtrière. Une analyse d’imagerie cardiovasculaire sera réalisée (grâce à la technologie de Casis), ainsi qu’une mesure des marqueurs sanguins et urinaires des patients (Avec Firalis) et, pour la première fois, une mesure de la rigidité du muscle cardiaque grâce à un appareil en cours de développement à l’INSERM. 

Les patients seront suivis à domicile au moyen du t-shirt connecté de Bioserenity. Selon le directeur de cette start-up, environ 1 pétaoctet (1 million de milliards d’octets) de données « ultra-qualifiées » sur l’ICFEP sera généré.

Grâce à ce projet, les quatre start-ups pourront développer de nouveaux produits et logiciels et les commercialiser. L’algorithme sera breveté en vue de son internationalisation, avec un accès payant via des licences. Une start-up sera créée pour accompagner le développement et la commercialisation de l’appareil de mesure de la rigidité du muscle cardiaque. 

Le coût de ce projet s’élève à 14 millions d’euros. Il est financé pour moitié par le Programme des Investissements d’Avenir (PIA), piloté par le Secrétariat Général Pour l’Investissement (SGPI) et opéré par la Banque publique d’investissement BpiFrance. L’autre moitié du financement est assurée par les laboratoires et les starts-up.

© Sergey Nivens