Le député socialiste Guillaume Garot (Mayenne) a déposé une proposition de loi transpartisane sur les déserts médicaux. Le texte a été élaboré par un groupe de travail rassemblant 95 membres issus de tous les partis à l’exception du Rassemblement national et du groupe UDR.
Cosigné par 237 députés, le texte comprend plusieurs mesures déjà présentes dans un texte proposé en 2022 et traite des mesures d’urgence, de la réforme de la formation en santé et de l’amélioration de l’exercice des soins sur le terrain.
L’article premier décrit sa mesure phare : la soumission à autorisation de l’installation des médecins libéraux. Celle-ci serait délivrée par l’ARS et accordée d’office dans les zones sous-dotées, sous condition de départ d’un praticien dans les zones surdotées.
D’autres mesures visent à limiter à 4 ans la durée cumulée d’exercice en tant que remplaçant, à rétablir l’obligation de PDSA pour l’ensemble des médecins, à supprimer progressivement le secteur 2 et à intégrer plus rapidement des médecins à diplôme hors UE dans le système de santé.
Actualisation des constats et propositions
Au Sénat, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a actualisé les constats et propositions d’un rapport de mars 2022. Jean-François Longeot (Union centriste, Doubs), président de la commission, et Bruno Rojouan (rattaché LR, Allier) ont ainsi présenté une quarantaine de propositions dont certaines rejoignent celles des députés.
Il s’agit notamment de cibler des solutions adaptées aux zones les moins bien dotées, d’accentuer les transferts de compétences des médecins vers les autres professions de santé et de renforcer les efforts d’augmentation et de territorialisation des capacités de formation en santé.
Obligation d’un exercice avancé à temps partiel
Le rapport préconise également à terme un conventionnement sélectif.
La proposition de loi devrait être inscrite à l’ordre du jour de la semaine d’initiative parlementaire de l’Assemblée nationale, courant février. Quant au rapport, il est destiné à enrichir la réflexion des sénateurs sur le sujet de l’accès aux soins.
Consulter le texte de la proposition de loi
Consulter le rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
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