Assistants médicaux : l’accord n’est encore pas là

Ouvertes le 24 janvier dernier, les négociations sur les assistants médicaux ont pris fin lors d’une séance  conclusive le 9 mai dernier. Conclusive mais qui, après 7 heures de discussion, n’a cependant pas abouti à un consensus, même si les syndicats reconnaissent certaines avancées de la part de l’Assurance-maladie.

Le principal objectif de cet avenant conventionnel n° 7, négocié parallèlement à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) sur l’exercice coordonné et au déploiement des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), est de permettre le financement d’assistants médicaux auprès des médecins libéraux, ainsi que le prévoit la LFSS pour 2019.

Les assistants médicaux pourront remplir trois missions

• des tâches administratives (accueil du patient, création et gestion de son dossier informatique, recueil et enregistrement d’informations administratives et médicales, etc.) ;
• des missions en rapport avec la préparation et le déroulement de la consultation ;
• des missions d’organisation et de coordination avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge du patient.

Le projet d’avenant précise toutefois que « ces grandes thématiques d’intervention ne constituent pas un périmètre limitatif » et que les médecins pourront confier aux assistants d’autres missions « en fonction de leurs besoins et de leurs modes d’organisation, et selon le profil soignant et/ou administratif des personnes recrutées dans le cadre du référentiel métier ». La personne recrutée « devra être dotée d’une qualification  professionnelle ad hoc, qui sera obtenue à l’issue d’une formation spécifique, intégrant une éventuelle Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), dont le contenu et la durée seront déterminés dans le cadre de la convention collective des personnels des cabinets médicaux ».

L’Assurance-maladie entend soumettre l’aide financière à 4 critères d’éligibilité

• la spécialité exercée au regard de la démographie,
• le respect des tarifs opposables (secteur 1 et secteur 2 avec Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, OPTAM),
• l’exercice coordonné et regroupé,
• le niveau minimal d’activité.

Si toutes les spécialités médicales sont potentiellement éligibles à l’aide conventionnelle au recrutement d’un assistant médical, certaines sont néanmoins prioritaires, à commencer par la médecine générale. L’exigence d’exercice coordonné peut prendre plusieurs forme : exercice en Maison de Santé Pluri-professionnelles (MSP), en centre de santé, en Equipe de Soins Primaires (ESP) ou spécialisées, ou autre, pourvu que « les professionnels de santé organisent, à une échelle territoriale plus large, une réponse collective aux besoins de santé de la population, notamment au sein de CPTS ».

Le texte proposé aux syndicats réserve le bénéfice de l’aide financière « à des médecins exerçant dans un cabinet regroupé d’au moins deux médecins », lesquels devront « enregistrer chacun un nombre significatif de patients “médecin traitant” adultes s’ils sont médecins généralistes » ou une file active de patients significative pour les autres spécialistes. Cependant, plusieurs dérogations au seuil d’activité sont prévues, pour les nouveaux installés, pour les médecins bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) ou atteints d’une ALD, ainsi qu’aux généralistes avec une forte patientèle d’enfants de moins de 16 ans.

De même, le regroupement ne sera pas exigé pour les praticiens exerçant en zone sous-dense, tandis que les médecins regroupés « fonctionnellement » bénéficieraient du dispositif sous conditions, patientèle médecin traitant ou file active élevée, recours à un même assistant médical dans une logique de coordination.

Côté financement…

Le projet d’avenant prévoit le versement d’une aide dégressive, selon un mécanisme complexe, en contrepartie d’engagements du médecin, selon deux options.
L’aide passerait de 12 000 euros par médecin la 1ère année à 7 000 euros pérennes à partir de la 3e année pour le recrutement d’au moins un tiers Equivalent Temps Plein (ETP), et de 18 000 euros par médecin la 1ère année à 10 000 euros à partir de la 3e année pour le recrutement d’au moins un demi-ETP, le tout conditionné au respect d’objectifs définis en fonction de la patientèle de la file active initiale, classés selon 5 niveaux.
Pour les médecins exerçant en zone sous-dense, l’aide passerait de 36 000 euros la 1ère année pour un ETP à 27 000 euros la 2e année et à 21 000 euros pérennes la 3e année. Le versement de l’aide financière fera l’objet d’une contractualisation avec la CPAM.

Enfin, le texte prévoit la possibilité de substituer un poste d’assistant médical à un poste de secrétaire médical existant. 

Ce projet d’avenant sera soumis aux instances des différents syndicats représentatifs qui devraient se prononcer avant l’été. On sait déjà que la CSMF réunira son assemblée générale le 15 juin prochain.