Association d’actes, même temps, et décision du Conseil d’Etat

Le problème de l’association d’actes au cours d’une même séance ou du même temps fait l’objet depuis des décennies de tracasseries des Caisses. Rappelons que si des actes CCAM sont réalisés dans le même temps, les règles sont strictes : sauf exception celui dont l’honoraire est le plus élevé est facturé à taux plein (code d’association 1), le deuxième à 50 % (code d’association 2), les autres… gratuits.

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