Assouplir les cadres juridiques pour développer CPTS et MSP

« Ma santé 2022 » prévoit la création d’un millier de CPTS et le gouvernement a pour objectif la mise en place de 2 000 Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) sur l’ensemble du territoire d’ici 2022. Objectif louable, mais le cabinet d’avocats Houdart et associés estime que cet objectif est « illusoire » si la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est « le seul véhicule juridique » des MSP et s’il « n’est pas modifié ». En effet, un statu quo est susceptible de « décourager les professionnels qui devront à défaut recourir à des montages complexes pour allier à la fois une SISA pour bénéficier des rémunérations et une autre structure pour mutualiser les moyens ». Le cabinet prône donc une réforme des SISA. Il souligne également que, pour remplir leurs missions,  les CPTS devront être dotés de la personnalité juridique qui n’est pas prévue par la loi actuellement. Il conseille la mise en place dans le cadre des CPTS des groupements de coopération de santé et non sanitaire ouverts à tous les acteurs du sanitaire, médico-social et social. Ce groupement pourrait « rémunérer ses membres » et « contracterait avec l’ARS sur la base du futur projet territorial de santé dont il serait l’un des outils de mise en œuvre ».