Medscape – Les ministres de la santé, Olivier Véran, et du budget, Olivier Dussopt, ont présenté mardi matin à la presse les grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Une fois actée la dégradation historique des finances sociales, on peut dire que ce budget suit la ligne des précédents et confirme la politique du gouvernement pour l’hôpital.
Plongée vertigineuse des comptes
Alors que l’année dernière encore, le gouvernement voyait à portée de main le rétablissement des comptes de la Sécurité sociale, la plongée provoquée par la crise du Covid est vertigineuse. Selon la commission des comptes des Sécurité sociale, le déficit devrait atteindre le niveau historique de 44,4 milliards d’euros cette année. Le budget de l’année prochaine a été construit avec un déficit d’encore 27,1 milliards d’euros. Ce qui prolonge de dix années supplémentaires l’échéance du remboursement de la dette sociale qui aurait dû s’éteindre vers 2023.
S’agissant de la branche « maladie » de la Sécurité sociale, le budget pour 2021 prévoit 224,6 milliards d’euros de dépenses, soit une hausse de 6% sans compter les crédits liés à la crise du Covid. Cette enveloppe doit notamment couvrir les mesures prévues dans le cadre du « Ségur de la santé » qui s’est achevé au mois de juillet dont, en particulier, les revalorisations des salaires des personnels des hôpitaux et des Ehpad qui ont déjà coûté 1 milliard cette année avec les revalorisations versées dès cet automne et coûteront 5,8 milliards l’année prochaine. « Ces revalorisations salariales constituent un levier très important pour permettre aux établissements non seulement d’améliorer leur attractivité mais également d’engager des réflexions visant à transformer et à adapter leur organisation » indique le gouvernement citant des possibilités pour les hôpitaux d’aménager l’organisation du temps de travail, de signer des accords locaux sur les heures supplémentaires ou l’annualisation du temps de travail.
19 milliards d’euros d’investissement
Ce budget doit également permettre de mettre en musique le plan d’investissement de 19 milliards d’euros engagé par le Ségur de la santé. Ce plan comprend la reprise du tiers de la dette des hôpitaux publics – soit 13 milliards d’euros – qui avait déjà été annoncé en novembre de l’année dernière, bien avant la crise du Covid. Les versements aux hôpitaux s’effectueront après signature d’un contrat avec l’agence régionale de santé (ARS) pour préciser les objectifs et les charges qui pourront être financées. Autrement dit, pas de chèque en blanc ! Il faut également ajouter les 6 milliards du programme d’aide à l’investissement en santé que le Premier ministre avait annoncé début septembre. Pour flécher cette somme, un nouveau Fonds transversal pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) va être créé qui sera piloté par un Comité national d’investissement en santé (CNIS) qui fixera des orientations nationales pour l’investissement et préconisera des critères de répartitions des enveloppes.
Téléconsultation : la prise en charge à 100% maintenue pendant 2 ans
Pour le reste, ce budget suit la ligne des précédents et confirme la politique du gouvernement pour l’hôpital : poursuite de la réforme de la tarification à l’activité notamment aux urgences avec la mise en place d’une participation forfaitaire pour les patients en cas de passage non suivi d’une hospitalisation. Un nouveau modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine pourra également être expérimenté. Les « maisons de naissance » permettant un accouchement moins médicalisé, une expérimentation démarrée en 2013, sont pérennisées et le développement des hôtels hospitaliers va également être soutenu. En ville, face aux succès de la télémédecine pendant et après le confinement, la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation sera maintenue pendant deux ans.
Plus de 2 milliards d’économies pour les assurances complémentaires
S’agissant des dépenses de l’Assurance maladie spécifiquement liées au Covid, elles se sont déjà élevées à 15 milliards d’euros cette année : équipements de protection, médicaments de réanimation, tests PCR, primes pour les soignants et arrêts de travail. Pour 2021, 4,3 milliards sont spécifiquement provisionnés pour les tests, les masques et les vaccins. Dans le même temps, les assurances complémentaires auraient réalisé plus de 2 milliards d’économies en raison de la baisse de consommation de soins pendant le confinement et des prises en charge exceptionnelles de l’assurance maladie obligatoire. Logiquement, une contribution équivalente leur est aujourd’hui demandée. De même, même, si le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale est désormais remis à un horizon plus lointain, des mesures d’économies sont néanmoins prévues dans ce budget sur le même modèle que les précédents. Lutte contre la fraude, baisse de prix de médicaments et de tarifs pour les biologistes et les radiologues, maîtrise médicalisée des prescriptions et efforts de gestion des établissements devraient ainsi permettre d’économiser près de 3,5 milliards d’euros. Enfin, alors que les médecins libéraux seront appelés à voter au premier semestre 2021 pour élire leurs représentants dans les Unions régionales des professions de santé (URPS), un nouveau mode de financement pour ces structures va être négocié afin de les conforter. De plus, la convention médicale en cours entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, signée à l’été 2016 pour cinq ans, va être prolongé de dix-huit mois afin de ne pas interférer avec ces élections professionnelles.
La 5e branche de la Sécurité sociale confortée
Pour les autres branches, ce budget matérialise également deux avancées déjà annoncées par le gouvernement dont l’allongement du congé de paternité – ou du second parent – à 28 jours et la confortation de la 5ebranche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie. Celle-ci a été créée formellement par la loi du 7 août 2020. Mais désormais le PLFSS vise à définir son périmètre qui reprend essentiellement les dépenses actuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cette nouvelle branche démarre à l’équilibre grâce au financement par la CSG des mesures de revalorisations salariales dans les Ehpad et les crédits du plan d’investissement. A noter que l’allocation supplémentaire d’invalidité est également revalorisée à 800 euros par mois pour une personne seule contre 750 aujourd’hui.
Cette présentation du budget 2021 intervient évidemment dans un contexte sanitaire très incertain dont les répercussions sur les comptes de la Sécurité sociale ne font que commencer. Le ministre de la santé devrait faire jeudi un nouveau point sur les mesures de lutte contre l’épidémie.
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