Les actes de TLC comme de TLE devront être effectués dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises, dans le respect des référentiels de sécurité et d’interopérabilité, et s’appuyer sur les messageries sécurisées de santé (MSS).

Pour inciter les médecins à s’équiper, l’UNCAM propose de valoriser le forfait structure de 50 points à partir de 2019 en ajoutant un indicateur spécifique à la télémédecine. Le point valant 7 euros, le forfait passerait ainsi de 1 750 euros en 2017 (pour 250 points) à 3 220 euros en 2018 (pour 460 points), puis à 4 970 euros en 2019 (pour 710 points).

Une instruction du ministère de la Santé demande à chaque ARS de mettre en œuvre un « plan d’action » pour mobiliser les établissements de santé et les EHPAD à la généralisation du Dossier Médical Partagé (DMP). Le déploiement du DMP a été relancé fin 2016 par l’Assurance Maladie dans 9 départements pilotes. En un an, 360 000 DMP ont été créés dans ces départements, dont 70 % à l’accueil des CPAM et 25 % par les patients sur le site internet du DMP. Cette expérience « montre que l’usage du DMP est obtenu par la création en masse de DMP et par l’enrichissement de son contenu par les établissements de santé », indique l’instruction ministérielle, qui fixe comme objectif  « qu’à la fin 2018, 70 % des établissements supports de GHT soient en mesure d’alimenter le DMP », et que la totalité en soit capable « à la fin du premier semestre 2019 ». L’instruction précise encore que « les cliniques privées devront également être mobilisées sur l’objectif de se doter de systèmes d’information DMP-compatibles »

A la suite du drame survenu au SAMU de Strasbourg, où une femme éconduite par une Agent de Régulation Médicale (ARM) est décédée quelques heures après, la ministre de la Santé a réuni les représentants professionnels et syndicaux des médecins urgentistes : François Braun, président de Samu-Urgences de France (SUDF), Pierre Carli, président du Conseil National de l’Urgence Hospitalière (CNUH), Agnès Ricard Hibon, présidente de la Société Française de Médecine d’Urgence (SFMU) et Patrick Pelloux, président de l’Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF).

A l’issue de cette réunion, Agnès Buzyn a annoncé que ces organisations devraient lui remettre avant le 1er juillet une feuille de route « pour qu’il n’y ait plus d’erreurs de ce type ». Les travaux porteront sur trois thèmes : la formation, et notamment celle des ARM, les procédures et l’assurance qualité, « pour qu’elle soit la même pour tous les services de SAMU ». La ministre a assuré que les propositions seraient « très concrètes » pour être « mises en œuvre dans tous les SAMU de façon à harmoniser les pratiques ». 

Dans son rapport sur les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), Jean-Louis Borloo propose un plan articulé autour de 19 programmes. Un de ces programmes est consacré à la protection de la santé et à l’accès aux soins. Pour ces quartiers dans lesquels « la densité en professionnels de proximité (généralistes, dentistes, infirmiers, kinés…) implantés est deux fois inférieure à ce qu’elle est dans les unités urbaines englobantes et les médecins spécialistes 3,2 fois moins présents », l’ancien ministre de la Cohésion sociale (de 2005 à 2007) estime que la création de 200 centres et maisons de santé supplémentaires, dans ou à proximité des QPV, est indispensable. Il préconise également de soutenir financièrement le secrétariat dans les maisons de santé et de « financer des postes de médiation médicale pour l’accès aux droits et l’accompagnement en santé ». Par ailleurs, Jean-Louis Borloo jugeant que « l’exercice des professions médicales dans les QPV fait parfois appel à des compétences très particulières au regard du contexte culturel et social, qui pourraient justifier des formations spécifiques (gestion des conflits, approche communautaire, approche inter-culturelle), il préconise d’intégrer ces formations « dans le futur cursus des études médicales ».

Comme celle des généralistes, la ROSP des cardiologues accuse une nette diminution en 2017, année où entrent en vigueur des modifications apportées au dispositif par la convention de 2016.

Versée depuis le 25 avril dernier, la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) pour 2017 accuse une nette baisse par rapport à 2016. La rémunération moyenne par généraliste s’élève à 4 522 euros contre 6 619 euros l’année précédente et celle des cardiologues est de 1 726 euros, contre 2 475 euros en 2016. Précisons que pour ces derniers, les résultats sont « en nette progression » sur le volet de l’efficience des prescriptions, « relativement bien orientés » pour le volet prévention, « stables » pour le suivi des patients insuffisants cardiaques mais en recul pour ceux présentant un antécédent d’infarctus.

« Nous sommes dans une année de transition, forcément atypique, qui inaugure un dispositif profondément renouvelé », a commenté le directeur général de la CNAM, Nicolas Revel. « Cette année, nous essuyons un peu les plâtres même si nous avions prévu ce risque de trou d’air dans les résultats et la rémunération », a-t-il souligné. 

Il est vrai que la convention signée en 2016 a notablement remanié le dispositif de la ROSP. Pour la ROSP du médecin traitant de l’adulte, 17 nouveaux indicateurs ont été introduits, 4 ont été « sensiblement modifiés » et 8 ont été reconduits en l’état. D’autre part, la ROSP repose désormais uniquement sur des volets portant sur l’exercice clinique et la qualité de la pratique. Le volet précédemment consacré à l’organisation et la gestion du cabinet a été transféré au sein d’un « forfait structure », dont le montant moyen n’est pas encore connu mais qui sera versé en juin prochain. De même, le « forfait patientèle »  se substitue aux différentes rémunérations forfaitaires versées jusqu’à présent aux médecins pour le suivi des patients en tant que médecin traitant, ainsi qu’à la valorisation  prévue pour l’établissement du volet de « synthèse médicale » des patients, précédemment incluse dans la ROSP. Ce forfait patientèle est versé par quarts : un quart a été versé en avril, les trois autres le seront en septembre, novembre et mars prochains.

Il faudra donc attendre le versement du forfait structure et du forfait patientèle pour connaître la réalité de la ROSP 2017.

En attendant que la mission Uzan, pilotée par un comité qui ne compte aucun représentant des médecins de ville, rende son rapport, les médecins libéraux disent ce que doit être la recertification selon eux et, surtout, ce qu’elle ne doit pas être.

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Le président  de la CSMF précise la façon dont la confédération envisage la recertification.

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Effectués par des représentants de l’Etat (Unité de Coordination Régionale, UCR et ARS) et de l’Assurance Maladie, les contrôles de T2A ont pour objectifs de vérifier d’éventuels manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des facturations par rapport aux prestations réalisées. Les taux d’anomalies relevées ces dernières années sont en baisse en MCO comme en HAD.

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Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) adopté au niveau européen est entré en application le 25 mai dernier. La loi française de mise en cohérence de la loi informatique et libertés à ce règlement a été adoptée par le Parlement et est en instance de promulgation. Le RGPD impose aux professionnels de santé le respect de règles de sécurité et de confidentialité des données personnelles de leurs patients.

Le RGPD donne pour la première fois une définition des données de santé à caractère personnel à l’échelle européenne. Il s’agit de « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne ».  Le RGPD précise que ces données comprennent « toute information concernant, par exemple, une maladie, un handicap, un risque de maladie, un dossier médical, un traitement clinique ou l’état physiologique ou biomédical de la personne concernée, indépendamment de sa source, qu’elle provienne  par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro ».

Ce RGPD concerne toute personne  amenée à traiter des données personnelles de citoyens de l’Union européenne dans le cadre de son activité professionnelle. Il concerne donc, bien évidemment, les médecins, puisque les dossiers médicaux de leurs patients sont directement ou indirectement  nominatifs (ils contiennent des éléments permettant d’identifier le patient) et qu’ils y collectent des informations personnelles, les conserve, les modifie, les utilise. Le RGPD leur impose donc des règles de sécurité et de confidentialité de ces données.  

Conservation des données

Cela implique quelques règles simples comme verrouiller son clavier d’ordinateur lorsqu’on quitte son cabinet et conserver le mot de passe confidentiel et en changer au moins deux fois par an. Aucune personne autre que les assistantes médicales ne peut avoir accès aux informations relatives aux patients et une clause de confidentialité doit  figurer dans leur contrat de travail. En cas de changement de logiciel, les données doivent être récupérées et archivées. Comme les dossiers papier – qui doivent être rangés dans une armoire fermée à clé – les données personnelles informatiques doivent être conservées au minimum 20 ans.

Communication des données

Lorsqu’un patient est adressé à un médecin correspondant, ses données médicales personnelles doivent être données au patient qui les transmet au praticien correspondant. Il en va différemment lorsque le patient est pris en charge par une équipe médicale : les données couvertes par le secret médical peuvent être partagées par l’ensemble de l’équipe.

Aucun envoi d’informations médicales ne peut être effectué avec une messagerie non cryptée. Les médecins utilisateurs de logiciels métier disposant de l’agrément « Hébergeurs de Données de Santé » (HDS) disposent d’une messagerie sécurisée universelle, dont les certificats sont assurés par la CPS et circulent sur la Messagerie Sécurisée de Santé (MSS). La sécurité est assurée et les messages peuvent être lus par tous ceux qui disposent de la CPS.

Prouver le respect des règles

Il ne suffit pas de respecter les règles de sécurité et de confidentialité, il faut aussi pouvoir prouver qu’on les respecte le cas échéant. Pour cela, les médecins peuvent télécharger le document type proposé par la CNIL et y indiquer les mesures de sécurité prises, l’organisation prévue en cas de piratage informatique ou de destruction  accidentelle des données. Il faut  également prévoir  quelles sont les modalités d’accès des patients à leurs données, les modalités de rectification et de portabilité de ces données vers un autre médecin en cas de changement.

 

http://lecardiologue.com/2018/05/24/rgpd-ordre-cnil-cnom-medecins-donnees-personnelles/

Le Plan National de Gestion Du Risque et d’Efficience du Système de Soins (PNGDRESS) pour 2018-2019 doit permettre de réaliser les 4,165 milliards d’euros d’économies attendus sur les dépenses d’Assurance Maladie en 2018. 

Pour mémoire, c’est la loi de santé de 2016 qui a substitué le PNGDRESS au contrat pluriannuel de gestion du risque conclu entre l’Etat et l’UNCAM qui fixait depuis 2010 des objectifs de maîtrise des dépenses communs aux réseaux de l’Assurance Maladie et des ARS. Le PNGDRESS fixe « des objectifs pluriannuels de gestion du risque et d’efficience du système de soins communs aux trois régimes de l’UNCAM », déclinant dans des programmes nationaux « les actions concourant à la mise en œuvre de ces objectifs et relevant de chacun des signataires ».

Les 4,165 milliards d’économies attendus pour cette année se répartissent selon quatre grandes thématiques :

Structuration de l’offre de soins : 1,465 milliard d’euros, dont 250 millions d’euros attendus de la structuration des parcours de soins efficients et 1,215 milliard de l’amélioration de la performance interne des établissements.

Pertinence et efficience des produits de santé : 1,490 milliard d’euros

Pertinence et efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transport : 240 millions d’euros

Contrôle et lutte contre la fraude : 90 millions d’euros

En outre, d’« autres mesures » devraient générer 545 millions d’euros d’économies. 

Ces quatre grandes thématiques sont elles-mêmes découpées en 24 grands axes, détaillant au total 84 mesures. 

Le chapitre de la structuration de l’offre de soins compte quatre axes : renforcer la pertinence des prises en charge ; assurer la continuité des parcours de santé en structurant l’offre dans les territoires ; favoriser la performance interne via la coopération, la mutualisation ou le regroupement des structures ; renforcer l’efficience des processus d’achats.

Quatre axes également concernant la pertinence et l’efficience des produits de santé : 

1. Assurer la cohérence et la continuité des prescriptions à l’hôpital, en établissements et dans les services médico-sociaux (SMS) et en ville.

2. Agir pour une structure de la prescription plus responsable en établissements, en EMS et en ville.

3. Mieux connaître l’usage des produits en vie réelle pour mieux accompagner les professionnels.

4. Renforcer les interactions entre professionnels de santé et patients. 

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) indique que les objectifs du PNGDRESS s’inscrivent « dans le cadre fixé par la stratégie nationale de santé »  en déclinant les priorités du « plan d’appui à la transformation du système de santé (plan ONDAM) sur la période 2018-2022 ». « Structuré autour des orientations définies par l’UNCAM, il doit contribuer à atteindre l’objectif de plus de 18 milliards d’euros de surcoût à éviter sur les cinq années à venir », précise la DSS. 

Le plan ONDAM doit permettre d’assurer, compte tenu de la hausse tendancielle des dépenses d’Assurance Maladie, un ONDAM contenu sous les 2,3 % durant la période 2018-2022.

Pour la présidente de la HAS, Dominique Le Guludec, qui pilote le chantier sur la pertinence des soins, la sous-consommation médicale est tout aussi contraire à la pertinence des soins que la sur-prescription. 

A l’occasion des « Contrepoints de la Santé » organisés à Paris et qui étaient consacrés à « l’autorité et la pratique médicale », un débat a réuni la présidente de la haute Autorité de Santé (HAS), Dominique Le Guludec, et Jean-Paul Ortiz, le président de la CSMF. La première, qui s’est vu confier début mars par la ministre de la Santé le chantier relatif à la pertinence des soins dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé, a exposé ses vues sur la pertinence et indiqué plusieurs pistes pour l’améliorer. Elle a tout d’abord affirmé la nécessité de distinguer « la pertinence individuelle dans l’acte », « la prise en charge du malade », et « l’efficience globale du système ». « Je pense que les deux se rejoignent très souvent, mais il faut bien faire attention à distinguer les deux », souligne Dominique Le Guludec. La présidente de la HAS a également insisté sur l’importance de ne pas uniquement pointer la sur-prescription lorsque l’on parle de pertinence, mais de prendre aussi en considération la sous-consommation, « au moins aussi délétère ». « Quand on ne fait pas assez de dépistage du cancer, quand on ne fait pas de vaccination de la rougeole, quand on sous-consomme, on soigne des patients à des stades plus tardifs et on arrive à des complications, ça obère la qualité des soins et ça coûte très cher aussi », a souligné Dominique Le Guludec. 

Pour la présidente de la HAS, il y a quatre leviers d’action possibles pour pousser la communauté médicale à accompagner la pertinence des soins :

1. La formation continue des médecins, avec la contrainte de la « recertification des professionnels de santé ».

2. Les incitations financières à la qualité.

3. La prise en compte du regard des patients, responsabilisant pour les médecins.

4. L’intérêt des professionnels de santé dans la connaissance et l’évolution de leurs pratiques par rapport à leurs collègues et aux recommandations.

Concernant ce dernier levier, Domnique Le Guludec a mentionné qu’il devrait bénéficier, d’une part de l’amélioration des indicateurs existants et d’autre part, de l’élaboration de nouveaux « indicateurs de qualité des parcours » que prévoit la lettre de mission d’Agnès Buzyn aux animateurs de ce chantier de la pertinence des soins. 

« Aujourd’hui, l’ensemble des médecins est imprégné de ces éléments qui ont pris toute leur place, estime Jean-Paul Ortiz. Et nous sommes passés d’une culture des process à une culture plus anglo-saxonne du résultat ». Pour autant, s’il juge que « la situation est mûre pour évoluer », il exhorte les autorités de tutelle à « ne pas aller trop vite ». «  Je pense que la problématique des indicateurs doit rester aux mains des professionnels », a souligné le président de la CSMF qui a déclaré avoir « un peu de mal à se retrouver dans la HAS ». Une façon de rappeler au passage qu’avec les dernières nominations intervenues, le collège de la HAS ne compte plus aucun représentant des médecins libéraux dans ses rangs. 

Message reçu par Dominique Le Guludec : « La HAS n’est pas un endroit de lobbying, le but de la HAS est le bénéfice du patient, donc ça peut heurter de temps en temps des intérêts catégoriels, mais on ne fait rien sans les professionnels », a-t-elle répondu, en mentionnant notamment l’élaboration de futurs indicateurs de qualité des soins.

Les deux débatteurs ont également échangé sur les modalités de développement de la télémédecine et de la téléexpertise. Dominique Le Guludec a rappelé que la HAS avait estimé « qu’aucune situation clinique ne peut être exclue a priori », pourvu qu’elle soit pratiquée dans de bonnes conditions, avec notamment « un outillage adéquat ». Elle a aussi rappelé que la haute Autorité de Santé devait publier « un guide sur le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation et de téléexpertise » d’ici la fin de l’année.

La ministre de la Santé a confié au Pr Serge Uzan une mission sur la conception d’un dispositif sur la recertification des médecins dont les conclusions sont attendues en septembre.

Portée par la Grande Conférence de Santé de 2016 et par le CNOM, mieux acceptée par les centrales syndicales que dans un passé récent, la recertification ne va pas pour autant soulever l’enthousiasme des médecins ! Et pour cause, après un long cycle d’études qui les conduit à un haut niveau de compétence, ils sont déontologiquement soumis à une obligation de formation à laquelle ils adhérent, bien conscients que les connaissances acquises pendant les études doivent être actualisées au fur et à mesure de leur carrière. Combien de cardiologues sont-ils restés au stéthoscope avec l’arrivée de l’échographie ? Ne tombons pas dans le mythe du médecin qui jamais ne se forme en trente ans de carrière.

En outre, les exemples étrangers nous montrent qu’aucun système de certification n’est le gage d’une médecine de qualité. Sans aller jusqu’à la caricature de ce médecin anglais « serial-killer » dans l’exercice même de sa profession et que le système britannique n’a pu démasquer, la recertification se heurte partout soit à la grogne voire au refus des médecins, soit aux difficultés d’identifier les bons critères dans un métier qui évolue de plus en plus vers un travail en équipe pluriprofessionnelle. 

Pour autant, on peut comprendre la demande de transparence de la société et, pour reprendre la lettre de mission de la ministre, le besoin du maintien d’un haut niveau de compétence pour les médecins et du renforcement de la qualité et de la sécurité des soins.  Il faut aussi craindre l’apparition ou le développement de notes ou classements sauvages des médecins qui feront les choux gras de la presse ou des réseaux sociaux à l’instar de ce qui se passe pour les établissements de santé.

La recertification ne pourra être acceptée par les médecins que s’il s’agit d’un mécanisme simple, non chronophage, ne faisant qu’officialiser l’existant. Elle doit tenir compte de l’inscription au Conseil de l’Ordre, des diplômes obtenus, du suivi d’actions de formation continue, d’évaluation des pratiques professionnelles et de DPC. Encore faudrait-il pour ce dernier arriver à un système pérenne dans ses modalités et son financement, ce qui n’est toujours pas le cas depuis les lois Teulade de 1993 !

La recertification doit être gérée par la profession pour en garantir la qualité et l’indépendance. Elle doit se traduire pour le médecin par une valorisation de son exercice et une évolution de carrière.

L’adhésion des médecins, la qualité de l’information portée à la population passent par le respect de ces grands principes et espérons que le législateur ait la sagesse de ne pas inventer une usine à gaz qui aboutirait à un fiasco de plus.

Le monde évolue et la médecine avec lui. Mais il n’est pas sûr que la société ait beaucoup à gagner de l’abandon du lien de confiance pour celui de la suspicion dans la relation patient médecin. 

La Fédération Nationale des Médecins Radiologues (FNMR) et l’UNCAM ont conclu un accord visant à maîtriser les dépenses d’imagerie en économisant 207,1 millions d’euros entre 2018 et 2020. Pour les actes réalisés par les seuls radiologues, les économies prévues s’élèveront à 167,2 millions d’euros. Il reviendra donc aux autres spécialistes – aux cardiologues notamment – de réaliser le reste des économies… L’accord s’appuie sur une démarche de pertinence des soins et « vise à réduire les actes non indiqués », comme le recours à l’imagerie en phase aiguë de lombalgie commune, et à « encourager un usage plus mesuré des produits de contraste », tout en favorisant le recours à leurs versions génériques. En cas de succès de ce plan de maîtrise, l’article 99 de la LFSS 2017 qui autorise l’UNCAM à procéder unilatéralement à des baisses de tarifs  devrait être supprimé dans le PLFSS pour 2021.

La CSMF, qui juge cet accord « historique » et « novateur », et qui faisait de la suppression de l’article 99 un des préalables à son retour dans la convention, débattra de cette éventualité lors d’une assemblée générale extraordinaire le 26 mai. Un débat qui sera peut-être un rien vif, car certains spécialistes confédérés redoutent que les actes d’imagerie effectués par des spécialistes non radiologues soient particulièrement dans le viseur de l’Assurance Maladie et trouvent par ailleurs assez aléatoire de conditionner la suppression de l’article 99 au succès de ce plan de maîtrise. 

La Haute Autorité de Santé (HAS) a mis en ligne sur son site un appel à candidature pour la Commission de Transparence (CT) dont les membres seront nommés en octobre prochain. Les candidats peuvent postuler jusqu’au 31 août ici en joignant un CV. La HAS indique que la CT recherche de médecins de toutes spécialités cliniques, y compris en médecine générale, exerçant en libéral ou dans le secteur public, des pharmaciens exerçant en secteur libéral ou public, des méthodologistes, des biostatisticiens, des épidémiologistes ou des pharmacologues et des adhérents d’associations de patients et d’usagers du système de soins. La CT se réunit une fois toutes les deux semaines. Les membres présents aux réunions sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée (1,5 vacation par demi-journée), les membres exerçant en libéral percevant en plus une indemnité compensatoire de 4 vacations par journée (2 vacations par demi-journée). Le montant de la vacation est actuellement de 76 euros bruts.

Dans un communiqué commun, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) indiquent que « la date du 25 mai ne doit pas être considérée comme un couperet », l’essentiel pour les médecins et les professionnels de santé en général, étant de « se placer dans une démarche active de garantie de la protection des données personnelles et de construire un plan d’action pour atteindre le plus rapidement possible la conformité ». 

Pour « accompagner les médecins dans leurs obligations professionnelles de protection des données », le CNOM et la CNIL  s’associent pour élaborer et rédiger conjointement un guide pratique qui sera publié fin juin.

D’ici là, les médecins peuvent trouver de nombreuses informations concernant  le RGPD sur le site de la CNIL.

Même s’ils jugent insuffisant le niveau de rémunération des médecins pour les actes de téléexpertise, le SML et la CSMF ont choisi de signer l’avenant conventionnel n° 6 sur la télémédecine. Pour la confédération, cela signifie son retour dans la convention. 

Après quatre mois, les négociations entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les syndicats médicaux sur la télémédecine ont pris fin. A la première rédaction du projet d’avenant proposé le 11 avril dernier, l’UNCAM a apporté quelques assouplissements. Elle a ainsi concédé d’ouvrir la téléconsultation (TLC) à l’ensemble des patients dès septembre au  lieu de la réserver aux seuls patients en ALD dans un premier temps puis de l’élargir à tous en 2020. 

La TLC est définie comme une « consultation à distance » entre un médecin conventionné (le téléconsultant), quels que soient son secteur d’exercice et sa spécialité, et un patient pouvant être assisté par un autre professionnel de santé. L’opportunité du recours à la TLC « est appréciée au cas par cas par le médecin traitant et le médecin correspondant », et devra s’inscrire dans le cadre du parcours de soins coordonnés  et en alternance avec la consultation physique. Le tarif de la TLC est aligné sur l’acte de consultation classique, c’est-à-dire 25 euros pour un généraliste, 30 euros pour un spécialiste.

Si les syndicats de médecins sont globalement satisfaits de cette partie de l’avenant, ils le sont en revanche beaucoup moins de la partie concernant la téléexpertise (TLE), c’est-à-dire l’expertise sollicitée par un « médecin requérant » et donnée par un « médecin requis » en « raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient », hors de sa présence. Peuvent y prendre part tous les médecins libéraux, quel que soit leur secteur d’exercice et leur spécialité. Le calendrier de la TLE prévoit son ouverture, dans un premier temps, aux patients en ALD ou atteints de maladies rares, les patients résidant en zone sous-dense ou en EHPAD. L’UNCAM distingue deux niveaux de TLE. 

Le niveau 1 concerne un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessiter de réaliser une étude approfondie d’une situation médicale, avec prise en compte du contexte clinique, analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d’examen complémentaire isolé, données cliniques). Pour un acte de TLE de niveau 1, la rémunération du médecin requis proposée par l’UNCAM serait de 12 euros par patient, limité à quatre fois par an. 

Le niveau 2 concerne un avis circonstancié donné en réponse à l’exposition d’une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence, avec prise en compte du contexte clinique, analyse de plusieurs types de documents. Pour un acte de TLE de niveau 2, la rémunération du médecin requis serait de 20 euros par patient, limité à deux fois par an. Pour ces TLE de niveau 2, le patient devrait obligatoirement être connu du médecin requis. Le médecin requérant percevrait une rémunération croissante, avec un forfait de 50 euros (de 1 à 10 TLE par an), auquel s’ajouteraient 5 euros par TLE à partir de la 11e (plafonné à 500 euros par an). 

Pour les syndicats médicaux, le compte n’y est pas concernant la TLE. Si le SML a salué des avancées faites par l’Assurance Maladie, notamment la possibilité pour les médecins de secteur 2 « de facturer leurs compléments d’honoraires sur les téléconsultations », l’élargissement de la TLC à tous les patients et le relèvement du forfait structure (A lire également), il estime que la rémunération du médecin requérant reste « en dessous des attentes des médecins libéraux ». Pourtant, considérant « qu’il ne peut s’agir que d’une première étape d’amorçage du dispositif » et que « la clause de “revoyure”, dans un an, constitue un point clé de l’avenant permettant d’évaluer le dispositif de rémunération », le SML a décidé de signer l’avenant.

Quant à la CSMF, non-signataire de la convention en 2016, elle a, elle aussi, choisi de passer outre les insuffisances de l’avenant, en particulier les tarifs de la TLE « indignes de la profession », pour le signer. Le premier syndicat représentatif des médecins libéraux revient donc de ce fait dans la vie conventionnelle. Cependant, si les cadres confédérés réunis en assemblée générale le 26 mai ont voté massivement (95 %) pour ce retour, ils ont aussi adopté à une large majorité une motion en posant les conditions : suppression du tiers payant généralisé, modifications de certaines dispositions conventionnelles comme l’élargissement des consultations complexes et très complexes et suppression de l’article 99 de la LFSS 2017 autorisant l’Assurance Maladie. Pour la première, Agnès Buzyn a substitué au tiers payant généralisé le tiers  payant généralisable, l’avenant sur la télémédecine introduit l’élargissement des consultations complexes et très complexes à certaines spécialités. Enfin, le récent accord entre les radiologues et l’UNCAM sur la pertinence des actes d’imagerie prévoit la suppression de l’article 99 en cas de succès de cet accord. De quoi favoriser le retour de la CSMF dans la convention, d’autant que la veille de son assemblée générale extraordinaire de la confédération, sa branche spécialiste avait voté très majoritairement (70 %) pour la signature, rejoignant ainsi sa branche généraliste, qui a toujours souhaité l’adhésion de la centrale à la convention.