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Suppression du numerus clausus et de la PACES : des propositions attendues pour fin novembre

Agnès Buzyn et la ministre de l’Enseignement Supérieur, Frédérique Vidal, ont récemment installé un groupe de travail, piloté par le Pr Jean-Paul Saint-André.

Ce groupe de travail devra – d’ici la fin novembre – proposer des pistes permettant de traduire l’engagement du Président de la République, exprimé dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », visant à supprimer le numerus clausus dans les filières de médecine, pharmacie, maïeutique et odontologie, ainsi que le concours d’accès en fin de première année. L’objectif est de proposer « un scénario opérationnel, permettant une mise en œuvre de ces réformes majeures pour l’année universitaire 2019-2020 ». Dans un communiqué commun, les deux ministres expliquent que cette concertation s’inscrit « sous le signe d’un double engagement », à savoir « la mise en place d’un cadre national garantissant l’équité de traitement de tous sur le territoire » et « la garantie d’une place importante donnée à l’autonomie de chaque établissement pour qu’il inclue l’admission dans les études de santé dans le cadre général de son offre de formation, y compris pour les établissements qui ne proposent pas en leur sein de formation en santé ». Outre le Pr Jean-Paul Saint-André, le groupe de travail comprend 22 autres membres représentants les présidents d’université, les doyens des facultés concernées, les étudiants, la DGOS et la Direction Générale pour l’Enseignement Supérieur et l’Insertion Professionnelle (DGESIP).




Plus de 30 jours d’attente pour une IRM

Selon une enquête réalisée par Cemka-Eval pour le Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM), le délai moyen d’attente pour un examen d’Imagerie par Résonnance Magnétique (IRM) considéré comme urgent est toujours supérieur à 30 jours en France métropolitaine. Avec de fortes disparités régionales, ce délai moyen allant de 19,5 jours en Ile-de-France à 79,3 jours dans les Pays-de-la-Loire… « A l’heure où l’équité des soins est mise en avant, il n’est pas acceptable de ne pas réduire des délais d’obtention de rendez-vous d’IRM et ces disparités régionales », revendique le SNITEM.




L’Ordre veille sur votre réputation numérique

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) vient de publier un guide et un tutoriel interactif pour aider les médecins à préserver leur réputation numérique ou e-réputation, définie par la CNIL comme « l’image numérique d’une personne sur Internet », « entretenue par tout ce qui concerne cette personne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos ». Elaborés avec les conseils d’un cabinet d’avocats spécialisés, le guide et le tutoriel publiés par le CNOM visent à répondre aux questions des médecins sur la façon de préserver cette e-réputation en leur fournissant des conseils pratiques sur la conduite à tenir en cas d’atteinte à cette réputation en ligne. Le CNOM rappelle notamment que si les notations et avis sur les professionnels de santé « ne sont pas en soi illégaux », leurs abus comme l’injure ou la diffamation peuvent faire l’objet d’actions juridiques. Le guide et le tutoriel sont disponibles sur le site du CNOM.




Médecins et pharmaciens unis pour les génériques

Le PLFSS 2019 vise à favoriser le recours aux génériques et biosimilaires. Soit, disent médecins et pharmaciens, mais « la disposition du moindre remboursement du médicament princeps crée un reste à charge et génèrera des situations conflictuelles et chronophages entre les médecins, les pharmaciens et leurs patients, sans améliorer la qualité des soins ». Ils rejettent aussi un référentiel purement administratif, rédigé par l’ANSM pour justifier la mention « non substituable », qu’ils jugent « inapplicable » et qui « ne pourra jamais remplacer l’analyse réalisée par des professionnels de proximité pour tenir compte des situations individuelles et particulières de chaque patient ». Pour autant, MG France, la CSMF, le SML, l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) et la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) « s’engagent à renforcer les dispositions favorisant l’utilisation du médicament générique » en proposant « des outils visant à augmenter la prescription dans le répertoire des génériques, neutraliser les stratégies de contournement des génériques, renforcer la fidélité des patients chroniques aux mêmes traitements génériques, limiter le recours à la mention “non substituable” et améliorer la pénétration de nouveaux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. »




Préfiguration du Health Data Hub

Pour les trois experts chargés de le préfigurer, le futur Health Data Hub devra être un guichet unique d’accès aisé aux données de santé pour le plus grand nombre, et recommande pour cela une organisation en réseau.

Lors de la remise du rapport Villani, le Président de la République avait déclaré que la santé serait un des secteurs prioritaires pour le développement de l’Intelligence Artificielle (IA) et annoncé deux actions majeures : la création d’un « Health data hub » et l’élargissement du Système National des Données de Santé (SNDS). Dans la foulée, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait confié une mission de préfiguration de ce Health data hub à trois experts : Dominique Polton, présidente de l’Institut National des Données de Santé (INDS), le Dr Marc Cuggia, professeur d’informatique médicale, PH au CHU de Rennes, et Gilles Wainrib, président fondateur de la start-up Owkin, spécialisée dans le machine learning (apprentissage automatique) appliqué à la recherche médicale. Ces trois experts viennent de rendre leur rapport (1). En introduction, ils soulignent que « les données de santé financées par la solidarité nationale constituent un patrimoine commun », qu’elles doivent donc être « mises pleinement au service du plus grand nombre dans le respect de l’éthique et des droits fondamentaux de nos concitoyens », et qu’ « il est donc primordial d’en garantir l’accès aisé et unifié ». Ils détaillent les enjeux du Health data hub, dont celui de constituer « de grands jeux de données » issues des dossiers patients des centres hospitaliers, de la médecine de ville ou produites par les patients eux-mêmes pour permettre le développement d’approches préventives, diagnostiques et thérapeutiques basées sur l’IA. Ils rappellent aussi l’importance de l’analyse des données de santé pour « mieux piloter le système de santé » et le rendre ainsi plus efficient.

Le Health data hub, un axe moteur et fédérateur
« Moteur et fédérateur », le Health data hub représenterait, selon les auteurs du rapport, « un tiers de confiance dans le paysage des acteurs de la donnée de santé, et permettrait de ce fait le partage des données dans le respect du droit des patients et en assurant la transparence avec la société civile ». Pour que ce « patrimoine de données » soit accessible à tous les acteurs, publics comme privés, le Health data hub devrait être « un guichet unique » mais pour lequel les trois experts imaginent une organisation en réseau, articulant un hub central et des hubs locaux chargés de mettre en œuvre l’offre de services articulée autour de quatre missions :

  1. donner accès aux données de santé ;
  2. soutenir la collecte et la consolidation des données ;
  3. accompagner la valorisation des données de santé et soutenir l’écosystème ;
  4. assurer le lien avec les citoyens et la société civile.

Les hubs locaux, dont la feuille de route établie par la mission prévoit le déploiement « fin 2021 », assureraient le lien avec les producteurs de données locaux. A ce titre, ils réaliseraient auprès d’eux le référencement des données au catalogue national et soutiendraient les producteurs dans la collecte et la mise en qualité des données produites. Les demandes d’accès aux sources « locales » seraient instruites par un Comité Ethique et Scientifique (CES) local, qui associerait les producteurs locaux et, afin de fluidifier l’accès aux données, les hubs locaux seraient compétents pour administrer les accès au patrimoine local des données. 

Si la gouvernance du réseau hub « devra être stabilisée dans des travaux de concertation à venir », les auteurs du rapport avancent cependant l’idée d’une gouvernance stratégique. La composition de cette gouvernance stratégique serait la suivante : un conseil stratégique, compétent pour les questions relevant de la stratégie générale et du budget, et qui définirait les grandes orientations du hub ; un comité scientifique, chargé de conseiller le hub autour des perspectives de long terme et des orientations et priorités à donner ; un comité d’administration resserré, se réunissant 4 à 6 fois par an pour suivre le budget et assurer le pilotage des activités.

Si la gouvernance du Health data hub « devra être stabilisée dans des travaux de concertation à venir », on sait déjà qui sera le pilote du projet. Agnès Buzyn a en effet désigné Jean-Marc Aubert, directeur de la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) pour assumer cette fonction « pour juin 2019 ». «  Je crois qu’une administration centrale est plus à même de porter ce genre de projet dans la durée et faire de la France un leader dans l’utilisation des données de santé au service du bien commun, a indiqué la ministre, qui aimerait voir une première version de ce hub d’ici à juin 2019 ».

(1) Pour son élaboration, ils ont réuni « des représentants de la recherche, de l’écosystème des start-ups, de l’industrie, des professionnels et établissements de santé, de l’administration et de l’Assurance Maladie » et mené 114 auditions d’acteurs de l’écosystème.




Plaidoyer pour une hausse annuelle des tarifs MCO de 1 % jusqu’en 2021

Dans une étude que lui a commandée la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), le cabinet de conseil Roland Berger estime que le plan gouvernemental de transformation de notre système de santé devrait permettre de relâcher la pression financière sur les établissements MCO publics et privés, à condition d’augmenter les tarifs des actes de 1 % par an d’ici à 2021.

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Le rôle des ARS devra évoluer, selon le premier ministre

Dans son intervention à la Convention on Health Analysis and Management (CHAM) qui s’est tenue début octobre à Chamonix, Edouard Philippe a indiqué que le rôle des ARS devra évoluer. « Une partie des métiers des directeurs généraux des ARS et des ARS va être amenée à évoluer un peu. Il va falloir passe d’une activité où l’aspect de régulation avait une importance considérable à un métier dans lequel il va falloir coordonner ou laisser des organisations naître, et faire en sorte qu’elles soient les plus opérationnelles et optimales à tel ou tel endroit », a déclaré le premier ministre, ajoutant qu’il y avait « peu de chances qu’exactement les mêmes solutions soient intelligentes à Annecy et Chamonix, ainsi qu’au Havre ou à Cherbourg ». De quoi réjouir les médecins si ces vœux se concrétisent…




Le « niet » des libéraux au numéro unique d’appel d’urgence

L’annonce de l’instauration d’un numéro unique d’appel pour les urgences médicales – le 112 – par l’ex-ministre de l’Intérieur, alors qu’on attend toujours le rapport IGA/IGAS sur la question, a semé le trouble chez les libéraux, qui rappellent leur opposition à ce numéro unique.

Avant de quitter la place Beauvau pour regagner ses pénates lyonnaises, l’ex-ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a annoncé, en clôture du 125e congrès des sapeurs-pompiers de France, la mise en œuvre prochaine d’un numéro d’appel unique pour les secours d’urgence aux personnes. « Le Président de la République a fixé comme objectif d’aboutir à une numéro d’appel unique, le 112, et c’est ce que nous allons mettre en œuvre avec la ministre de la Santé », a-t-il déclaré. Rappelant qu’Agnès Buzyn et lui avaient missionné l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour « formuler des propositions sur le sujet », Gérard Collomb avait indiqué que, certes, il examinerait les propositions du rapport, avant d’ajouter : « mais, conformément à ce qu’a dit le Président de la République, nous trancherons un débat toujours posé, jamais arbitré ». 

Chez les libéraux, on a peu apprécié ces déclarations. Ainsi, le SML a fait part de « sa grande surprise face à cette annonce qui désormais ne laisse que peu de doute sur la décision future du gouvernement dans ce dossier, et cela, quelles que soient les conclusions du rapport attendu et les retours très positifs des expérimentations des 116 117 menées par les médecins libéraux ». 

Mais Gérard Collomb a démissionné et le rapport IGA/IGAS annoncé initialement pour le 15 mai n’est finalement attendu que pour cet automne. La messe n’est peut-être pas encore dite ! En tout cas, les libéraux font front uni contre l’instauration du numéro d’appel unique. Fin septembre, dans un communiqué commun la CSMF, MG France, le SML et la FMF rappelaient que « la saturation des centres 15 par les demandes de soins non programmés entraîne une dégradation de la régulation des appels, mise en lumière par l’IGAS suite à l’affaire Musenga », et en réponse à l’invitation faite aux libéraux par le Président de la République d’organiser une réponse territoriale collective aux demandes de soins non programmés, les quatre syndicats  indiquent ce que devrait être « l’organisation de la réponse libérale aux demandes de soins non programmés, mission prioritaire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (SPTS) ». Elle devrait, selon eux, s’appuyer sur trois éléments. En premier lieu « un numéro d’appel national distinct du numéro des urgences médicales. Le numéro 116 117 dédié aux demandes de soins non programmés donnera de la visibilité aux soins de ville. Le 15 ou le 112 resteront les numéros de l’urgence médicale vitale, rendus plus efficaces grâce à un décroché rapide ». Le deuxième élément de cette réponse réside dans « une régulation libérale pour orienter les patients vers les soins les plus pertinents sur leur territoire », la médecine libérale devant avoir « une place prépondérante dans la cogestion des services régulant les appels au 116 117 ». Enfin, troisième élément, « un mode d’emploi pour la population de la continuité des soins organisée par les communautés de professionnels libéraux ».

Et les quatre centrales de conclurent : « Les syndicats représentatifs des médecins libéraux attendent que le Président de la République précise désormais les missions des professionnels de santé par des numéros d’appel distincts entre urgences médicales et demandes de soins non programmés ». Après la parution du rapport IGA/IGAS, les décisions gouvernementales devraient suivre.




10 chantiers pour mettre en œuvre « Ma santé 2022 »

Lors de la dernière réunion du comité national de suivi des GHT, les représentants du ministère de la Santé ont indiqué que la directrice générale de l’offre de soins (DGOS), Cécile Courrèges, avait reçu une lettre de mission d’Agnès Buzyn pour mener la coordination de la mise en œuvre de la stratégie « Ma santé 2022 ».


Le pilotage de la cinquantaine de projets ou mesures contenues dans ce vaste plan de réorganisation du système de santé sera structuré autour de 10 chantiers avec, pour chacun, un ou plusieurs pilotes appartenant à la DGOS ou à d’autres directions ministérielles, ou à l’Assurance Maladie. Au sein de la DGOS, une cellule opérationnelle coordonnera et appuiera les pilotes de chantiers.

Les 10 chantiers identifiés sont les suivants :

  1. structuration territoriale des soins de proximité ;
  2. régulation et soins non programmés ;
  3. GHT et gradation de soins ;
  4. qualité et pertinence ;
  5. réforme du financement ;
  6. numérique ;
  7. rénovation des formations en santé ;
  8. renforcement et reconnaissance des fonctions managériales à l’hôpital ;
  9. faire évoluer les conditions d’exercice et accompagner les parcours ;
  10. un chantier transversal relatif à la préparation d’un projet de loi sur la stratégie de transformation du système de santé.

Chacun de ces 10 chantiers comporte un portefeuille de mesures à mettre en œuvre, lesquelles mesures seront menées par un ou plusieurs pilotes spécifiques avec une gouvernance et un calendrier de déploiement propres.

Ainsi, le chantier « régulation et soins non programmés » est piloté par la DGOS et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS). Il contient plusieurs mesures de « Ma santé 2022 », comme la mise en œuvre d’un forfait de réorientation pour les urgences et la territorialisation de la gestion des urgences. Pour le forfait de coordination sur les urgences, le pilotage est assuré par la DSS et la task force de Jean-Marc Aubert (DREES).

En ce qui concerne le calendrier, après un « temps national » prévu au dernier trimestre de cette année pour le déploiement de la gestion de projet et la concrétisation des annonces prioritaires, un travail de déploiement régional des premières mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » devrait avoir lieu au début de l’année prochaine. Quant au calendrier de la future loi de santé, il reste à préciser.




Le contour des futurs hôpitaux de proximité se précise

La DGOS a précisé les contours des futurs hôpitaux de proximité annoncés dans le cadre de « ma santé 2022 ».

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Le PLFSS 2019 est arrivé !

Aussi ponctuel que le beaujolais nouveau, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019 est arrivé ! Et comme le vin de l’année, il n’est pas forcément le meilleur, comportant quelques mesures qui font grincer les dents des médecins libéraux. Ce sont celles-ci que nous détaillons ici.

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Là où la médecine libérale manque, que l’hôpital prenne sa place…

Dans les zones manquant de médecins libéraux, les trois délégués à l’accès aux soins préconisent d’affirmer le rôle de « pivot » des établissements de santé dans l’organisation territoriale des soins.

Lors de la présentation en octobre 2017 du plan gouvernemental pour « renforcer l’accès territorial aux soins », le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avaient confié à trois délégués la mission de recenser des initiatives locales favorisant l’accès aux soins. Thomas Mesnier, médecin urgentiste et député (LREM, Charente), Elisabeth Doineau, sénatrice (UDI, Mayenne), et Sophie Augros, généraliste et présidente du syndicat des jeunes médecins ReAGJIR, ont récemment remis leur rapport à Agnès Buzyn. Articulé autour de 6 axes, ils identifient diverses « clés de réussite » destinées à favoriser l’accès aux soins. Les trois délégués et la ministre insistent sur le fait que ces outils ont vocation à être appropriés par les acteurs locaux au cas par cas, et non à être imposés « depuis Paris ». 

Au titre de l’axe « projection du temps médical »

Les délégués prônent la valorisation de « la responsabilité territoriale des établissements de santé ». Ils estiment que « le déploiement de consultations avancées entre sites hospitaliers (…) permet de renforcer l’offre spécialisée de proximité » et que « la projection de ressources hospitalières dans des structures en ambulatoire permet de garantir, grâce à la forte attractivité du statut salarié hospitalier, l’accès à des consultations médicales dans certains territoires dépourvus de ressources libérales ». Au-delà de deux Equivalent Temps Plein (ETP) médicaux, les auteurs estiment que « ce portage peut prendre la forme d’un centre de santé ». « La prise en compte de cette dimension dans les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements de santé serait un levier puissant pour mieux reconnaître les démarches de ce type », indiquent les délégués, qui proposent que cette pratique soit « modélisée » et prise en compte dans le financement des établissements, par exemple via un financement « dédié à la responsabilité territoriale » et assurant l’équilibre financier des projets de ce type en zones sous-denses. Il n’est pas sûr que cette extension du domaine hospitalier réjouisse les médecins spécialistes libéraux… 

Concernant l’axe « développement des stages ambulatoires et aide à l’installation »

Les délégués proposent d’améliorer les conditions matérielles de stage, notamment en créant des « internats ruraux », et en étendant la prime de stage aux élèves externes. Ils estiment que « l’ouverture d’un onzième mois de bourses sur ces critères sociaux pour les externes en médecine constitue une solution alternative, gage d’un soutien financier automatique ». Ils recommandent également d’améliorer la qualité des stages en réduisant ou supprimant le taux d’inadéquation et en prenant mieux en compte les retours d’expérience des stagiaires dans les décisions d’agrément grâce à une rénovation des grilles d’évaluation et à une révision plus fréquente des agréments. Les trois auteurs suggèrent aussi la généralisation des dispositifs d’accompagnement personnalisé au projet d’installation et le développement des compétences entrepreneuriales et gestionnaires des futurs médecins libéraux, pour mieux les préparer à leur installation. 

Au titre de l’axe « développement de l’exercice coordonné »

Ils proposent une meilleure formation et une meilleure reconnaissance des coordonnateurs en soins primaires et proposent d’accompagner les porteurs de projets d’exercice coordonné dès les premières étapes et tout au long du projet.

Quant à l’axe « révolution numérique en santé »

Ils suggèrent quelques « clés de réussite » pour accompagner le changement chez les professionnels comme chez les usagers. Les délégués envisagent ainsi l’accompagnement à la conception des projets de télémédecine, notamment en intégrant celle-ci au sein des futurs guichets uniques entre l’Assurance Maladie et les ARS, et en garantissant « une interopérabilité réelle entre les multiples logiciels et solutions métiers existants ». Sans en préciser la nature, c’est aussi un accompagnement qu’ils recommandent afin de favoriser l’appropriation de la télémédecine par les médecins et les patients, de même qu’ils préconisent de s’appuyer sur les CPTS pour concevoir et déployer les projets numériques, « particulièrement la téléconsultation de première ligne et la télé expertise » et de « permettre le recours à la télémédecine par d’autres professionnels de santé ». 

Les auteurs du rapport recommandent également de revaloriser financièrement l’exercice médical mobile et d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les médecins installant un cabinet secondaire en zone sous-dense.

Toujours dans ces zones sous-denses, ils proposent de généraliser les programmes d’éducation à la santé familiale pour limiter les usages non pertinents du système de santé, de réduire les motifs administratifs de consultations, et de « sécuriser fiscalement » les professionnels de santé. 

Lors de la présentation à la presse de ce rapport, Agnès Buzyn a invité les trois délégués à l’accès aux soins à poursuivre leurs travaux durant une année supplémentaire.




Le taux de condamnation des établissements reste « très élevé » en 2017

Le taux de condamnation, ou de confirmation de condamnation, des établissements de santé publics et privés assurés par le groupe Sham dans les dossiers de responsabilité civile médicale reste « très élevé » à 62,3 % en 2017. Selon le rapport annuel de Sham, l’année dernière, 15 792 réclamations liées à des préjudices corporels et matériels dans les établissements de santé et médico-sociaux ont été enregistrées, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2016, et un coût total de 221,2 millions d’euros (contre 217,7 millions d’euros en 2016). Les préjudices corporels représentent 41,9 % des réclamations dans les établissements de santé et 3 % dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ces préjudices représentent 97,7 % des coûts pour les premiers et seulement 3 % pour les seconds.




Plan Macron : libéralisme ou étatisation ?

En annonçant lui-même depuis l’Elysée son plan santé 2022, le Président de la République a clairement voulu souligner l’importance qu’il entend donner à une réforme dont l’ambition est de refondre sur le long terme le système de santé.

Les syndicats de médecins libéraux ont dans un premier temps et dans une belle unanimité, salué différentes mesures interprétées comme une reconnaissance et un espace de liberté redonnés à la médecine libérale. Décloisonnement du système de santé en supprimant les barrières public/privé  ; initiative redonnée à la médecine libérale d’organiser les soins dans chaque territoire au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé où les médecins spécialistes doivent prendre toute leur place ; graduation de l’offre hospitalière, des hôpitaux de proximité aux établissements à haut plateau technique où sont associés les établissements privés ; volonté de redonner du temps médical au médecin par la création d’assistants médicaux ; réforme des études médicales avec la fin d’un mode de sélection injuste et contournable ; absence de mesures coercitives à l’installation (pour combien de temps ?), et reconnaissance enfin des médecins spécialistes trop longtemps et scandaleusement oubliés dans les discours politiques.

Mais à y regarder de plus près, l’interprétation du plan n’est manifestement pas aussi claire. Le SNSMCV maintenant rejoint par d’autres syndicats avait d’ailleurs, dès l’annonce du plan, émis quelques craintes et réserves. Craintes pour surmonter en région le poids des habitudes, les positions dogmatiques, la lourdeur voire les freins des ARS souvent bien peu ouvertes sur le monde libéral. Réserves sur les CPTS, issues de la loi Touraine, de devenir un modèle unique et obligatoire d’exercice, aux mains des GHT et des ARS où les médecins perdront leur indépendance. Réserves aussi de voir le paiement au forfait prendre le pas sur le paiement à l’acte, dont la gestion serait confiée à l’hôpital. Réserves enfin, sur un décloisonnement allant plus dans le sens public privé que l’inverse.

Le manque de moyens pour conduire une réforme d’une telle ampleur pose question. Un investissement de 3,2 milliards d’euros sur quatre ans, c’est bien, mais peu sur un budget annuel de 200 milliards d’euros, qui n’évitera pas, chaque année, un plan d’économies d’un montant proche !

Libéralisme ou étatisation, n’est-ce pas, là même, la marque de fabrique de la politique macronienne du « en même temps » ?




Le calendrier du Health data hub

  • Fin 2018. Cadrage détaillé du modèle opérationnel du Hub, identification des partenaires institutionnels, rédaction des chartes d’utilisateurs et producteurs, cadrage des projets expérimentaux à lancer, identification des bases de données clés à ingérer.
  • Mi-2019. Lancement d’un Produit Minimum Viable (PMV) de la plateforme avec des premiers utilisateurs « tests » issus des projets expérimentaux, mise en œuvre de la gouvernance définie, et ingestion des premières bases de données.
  • Fin 2019. Lancement de la première version de la plateforme et ouverture à tous de l’offre de services du hub.
  • Fin 2020. Amélioration de l’organisation, des processus et des outils, enrichissement du catalogue de données et création de premiers hubs locaux.
  • Fin 2021. Déploiement d’un réseau de hubs locaux sur tout le territoire.



Un forfait de réorientation hôpital-ville pour les urgences

Pourtant annoncée dans le plan « Ma santé 2022 », la création d’un forfait de coordination pour inciter les services d’urgences hospitaliers à réorienter vers la médecine de ville les patients ne relevant pas de ces services, ne figurait pas dans le texte initial du PLFSS2019.

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L’ex-président de l’INSERM nommé au Conseil d’Etat

Yves Lévy a été nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire à compter du 12 octobre dernier. Après un mandat de 4 ans à la tête de l’INSERM, il souhaitait se présenter à sa propre succession. Mais étant l’époux d’Agnès Buzyn, ce qui avait posé problème lors de la nomination de cette dernière au Ministère de la Santé continuait de faire problème, même si pour éviter un potentiel conflit d’intérêts, il avait été établi que les questions concernant l’INSERM ne seraient pas gérées par l’avenue de Ségur mais directement par Matignon. Yves Lévy a donc décidé de retirer sa candidature pour un second mandat et… Agnès Buzyn reprend la main sur l’INSERM.




Booster la prescription des génériques et… transformer le pharmacien en prescripteur

La Stratégie Nationale de Santé (SNS) pour 2018-2022 vise 50 % de prescriptions de génériques au sein du répertoire en 2020, un taux qui s’établit actuellement à 45 % environ.

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Financement forfaitaire à l’hôpital… avant la ville

Comme annoncé dans le plan « Ma santé 2022 », le financement au forfait pour les maladies chroniques fait son entrée à l’hôpital.

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Extension du dispositif des innovations organisationnelles

L’article 29 du PLFSS élargit le champ de l’article 51 de la LFSS 2018 « pour permettre d’intégrer des projets plus ambitieux sur le plan de l’innovation organisationnelle, notamment en ce qui concerne les établissements de santé, ce qui nécessite de déroger aux conditions techniques de fonctionnement relevant du droit des autorisations des activités de soins ».

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La non-qualité financièrement pénalisée à l’hôpital

L’un des objectifs de « Ma santé 2022 » est de mettre la qualité au cœur du système de santé…

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Un ONDAM à la hausse

A commencer par le taux de croissance de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) fixé à 2,5 % pour l’année prochaine (soit 200,3 milliards d’euros) au lieu des 2,3 % prévus en moyenne sur le quinquennat dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

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Jacques-Olivier Dauberton a quitté le cabinet d’Agnès Buzyn

Depuis le 1er octobre, ce généraliste militant de l’exercice en équipe et président du syndicat des jeunes médecins généralistes ReAGJIR de 2014 à 2016, qui avait été nommé officiellement conseiller en charge de la sécurité sanitaire au cabinet d’Agnès Buzyn et qui, officieusement, était sensé être l’interlocuteur des médecins libéraux au dit cabinet, a quitté ses fonctions. Il n’a pas été remplacé.