Le ministère de la Santé et celui de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publient un guide pratique des mesures de « Ma santé 2022 » relatives à l’accès aux soins à destination des élus locaux.

Il aborde une douzaine de thématiques telles que les partenaires des collectivités locales sur la question de l’accès aux soins, la contractualisation avec l’Etat, le soutien aux futurs médecins dès leurs études, l’accueil des stagiaires en médecine, les incitations à l’installation, le développement de maisons et centres de santé, celui de la télémédecine, le futur rôle des hôpitaux de proximité ou encore celui des CPTS. A terme, ce guide doit faire l’objet d’une déclinaison spécifique pour chaque région.

En 2015, une généraliste parisienne s’était vu refuser la validation d’un contrat de remplacement avec une étudiante en médecine par l’Ordre de Paris.

Saisi par l’intéressée, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) avait confirmé la décision du conseil parisien. Si le tribunal administratif de Paris avait ensuite rejeté le recours contre cette décision en janvier 2017, la cour administrative d’appel avait donné gain de cause à la généraliste.

Selon cette instance, il résulte de l’article 65 du code de déontologie médicale « que le remplacement d’un médecin par l’un de ses confrères, s’il doit être préalablement déclaré au conseil départemental de l’ordre dont il relève par le médecin qui se fait remplacer, n’a pas à être autorisé ». 

Saisi par le CNOM, le Conseil d’Etat vient de valider cette analyse et conclut dans son arrêt que « lorsque le contrat de remplacement d’un médecin est transmis au CNOM, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les régles applicables à la profession, non d’autoriser le remplacement ».

Le CNOM a donc été débouté et condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure. 

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On sait que les médecins libéraux défendent la généralisation du 116 117, numéro d’appel pour la permanence des soins ambulatoires, à côté du 15. Ils ont trouvé un allié dans la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF).

Cette dernière, MG France et Généralistes-CSMF affichent leur « parfaite convergence de vues » sur l’organisation-cadre du futur Service d’Accès aux Soins (SAS) annoncé par Agnès Buzyn dans le cadre du pacte de refondation des urgences. Les trois organisations se déclarent favorables à la généralisation du 116 117 pour compléter le SAS, « à côté de la mise en place attendue d’un numéro unique pour les secours urgents ».

« Cette organisation en deux numéros, demandes de soins non programmés et secours d’urgence, est la seule en capacité de rompre avec le déversement actuel d’appels d’urgence qui asphyxie les hôpitaux et les services d’incendie et de secours, pour construire une organisation lisible pour nos concitoyens, permettant à chaque acteur de recevoir les appels de son ressort pour le bon exercice de sa mission », estiment les trois organisations.

Dans son rapport issu du nouveau contrôle effectué en  2018 et qui a porté sur le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), sur 46 Conseils départementaux (CDOM) sur 101 et sur tous les Conseils Régionaux (CROM), la Cour des Comptes n’y va pas de main morte. En résumé, la gestion de l’Ordre « reste caractérisée par des faiblesses, voire des dérives, préoccupantes, son fonctionnement ne s’est pas suffisamment modernisé, des missions importantes qui justifient son existence sont peu ou mal exercées, le conseil national n’exerce qu’un contrôle ténu sur les conseils départementaux ou régionaux ». 

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Un vent d’indépendance a soufflé chez certains spécialistes confédérés. La confédération y répond en lançant son «  grand chantier de la rénovation », avec un mot d’ordre : « unité syndicale aujourd’hui face à l’Etat ».

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La réforme de l’accès à la première année des études de santé sera effective dès la rentrée prochaine. Elle l’est déjà d’une certaine façon à travers la plateforme d’orientation des lycéens Parcoursup qui a ouvert le 20 décembre. Mais toutes les conditions ne semblent pas réunies pour que cette mise en œuvre de la réforme soit un succès. Les organisations étudiantes comme les doyens de facultés de médecine déplorent un manque de moyens, financiers, humains, pédagogiques. 

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Après avoir dit que les réponses à la crise hospitalière étaient dans « Ma santé 2022 » et qu’il n’y aurait pas de nouveau plan en faveur de l’hôpital, l’exécutif a du lâcher du lest face à une colère hospitalière qui ne désarmait pas.  Le 22 novembre dernier, le premier ministre et la ministre de la Santé ont donc dévoilé « un plan d’urgence pour l’hôpital », doté de 1,5 milliard € pour soutenir l’hôpital public et de 10 milliards € pour reprendre en partie la dette des hôpitaux.

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L’Agence des Systèmes d’Information Partagée de santé (ASIP santé) a récemment publié plusieurs études (1) qui dressent un état des lieux de l’offre de services de télémédecine et des besoins pour développer ces pratiques.

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Pour les médecins libéraux, la limitation à trois cas seulement de l’utilisation de la mention « non substituable » est une atteinte au secret médical et traduit une vision administrative de l’exercice médical qu’ils refusent.

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Pour Jean Sibilia, président de la Conférence des doyens da facultés de médecine et doyen de la faculté de Strasbourg, la réussite de la réforme de l’accès aux études de santé dépend de certaines conditions.

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Un arrêté est paru fixant la liste des diplômes qui permet d’exercer l’activité d’assistant médical. Ces assistants devront être détenteurs soit d’un Diplôme d’Etat Infirmier (DEI), d’un Diplôme d’Etat d’Aide-Soignant (DEAS), d’un Diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP) ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) d’assistant médical, afin « d’exercer auprès d’un médecin exerçant en ville, à titre libéral ou à titre salarié en centre de santé, la fonction d’assistant médical ».

Le texte impose aux assistants non détenteurs d’un CQP d’assistant médical de suivre dans les trois ans suivant leur prise de fonction « une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical ».

Selon un rapport de Santé publique France publié à l’occasion de la journée européenne d’information sur les antibiotiques, le nombre de prescriptions d’antibiotiques a baissé de 15 % en 10 ans, passant de 2,8 à 2,4 prescriptions pour 1 000 habitants et par jour entre 2009 et 2018. Santé publique France estime cependant que « la lutte contre l’antibiorésistance reste un enjeu majeur de santé publique » et souligne que « la consommation des antibiotiques en France demeure encore en 2018 environ 30 % supérieure à la moyenne européenne », selon des données du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

Lors de son assemblée générale statutaire du 14 décembre dernier, Philippe Vermesch a été reconduit à une très large majorité (92 %) pour un second mandat de trois ans à la présidence du SML. Il est entouré d’un bureau représentatif des différentes spécialités cliniques -dont la médecine générale- techniques et chirurgicales, en secteurs 1 et 2, ainsi que des MEP.

Entouré de son équipe, Philippe Vermesch, « entend que le SML conforte sa position de premier syndicat polycatégoriel français en poursuivant le travail actif mené sur tous les fronts tant dans la défense de la profession et l’exercice libéral, que de l’accompagnement des médecins libéraux dans leur quotidien ».

Le budget prévisionnel de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) pour 2020 s’établit à 189,6 millions, soit une hausse de 8,9 millions d’euros. L’enveloppe consacrée aux actions de DPC des 10 professions de santé libérales et salariées des centres de santé conventionnés « directement financée par l’agence » augmente de 12 millions d’euros par rapport à 2019.

L’année prochaine, 1,1 million d’euros permettront de « poursuivre l’appel à projets DPC interprofessionnel initié en 2019 ».

En réponse aux critique de la Cour des Comptes, l’agence indique par ailleurs qu’elle lance en cette fin d’année « une étude de coûts des actions de DPC » afin d’ « assurer un financement au juste prix, valoriser les actions à fort impact sur les pratiques et assurer l’accès au DPC au plus grand nombre de professionnels ». 

Décidément le Nouveau Monde promis en 2017 n’est toujours pas au rendez-vous, du moins pour ce qui concerne la médecine à travers la loi de finances de la sécurité sociale. Même psychodrame chaque année, rendre compatible une hausse naturelle des dépenses de santé de l’ordre de 4 % du fait de l’accroissement et du vieillissement de la population et des progrès technologiques et thérapeutiques, avec un ONDAM dont la marge de progression est fixée à 2,5 % pour satisfaire aux grands équilibres budgétaires de la nation. 

La solution est toujours la même, elle s’appelle coupes budgétaires. Cette année la facture se monte à 4,2 milliards d’euros. L’industrie est mise à contribution à hauteur de 1,4 milliard d’euros, les médecins ne sont pas oubliés. Comme d’habitude les biologistes sont ponctionnés de 205 millions d’euros et les radiologues de 60 millions d’euros au titre de l’accord signé l’an dernier sur la lombalgie. Un effort de 595 millions d’euros (95 de plus que l’année dernière) est demandé à la maitrise médicalisée et sous le délicieux titre de « la pertinence tarifaire et adaptation tarifaire sur les autres actes », sans que l’on sache qui est concerné, encore 255 millions d’euros (pour 190 en 2019).

Plus grave encore est une répartition des efforts désespérément classique,
trois quarts sur les tarifs et un quart sur l’efficience, alors que c’est bien évidemment l’inverse qu’il faudrait faire. Faute de s’engager massivement sur des réformes structurelles du système de santé, Bercy impose ses règles qui aboutissent progressivement, mais inéluctablement, à une paupérisation de la santé qui accentue le sentiment de malaise des soignants. 

Autre exemple de travers perpétrés de l’Ancien Monde, la promesse de ramener à l’équilibre le budget de la sécurité sociale. Deux gouvernements différents en 2016 puis 2018 l’avaient clamé haut et fort pour être ensuite démentis par les faits l’année suivante. Le comble est que cette fois-ci, c’est l’Etat lui-même qui met la sécurité sociale en déficit en ne compensant pas les quelque 4 milliards d’euros de recettes en moins du fait des mesures concédées aux gilets jaunes. 

Si d’aucuns avaient un doute quant à la mainmise de l’Etat sur la sécurité sociale, toute ambiguïté est levée. Nous en payons les conséquences par le maintien de plans d’austérité. L’Assurance-maladie n’est d’ailleurs pas la seule branche frappée, puisque retraites et allocations familiales se voient plafonnées à 0,3 % de hausse quand l’inflation est de l’ordre de 1 %. 

L’Etat est décidément incapable d’assurer une gestion saine des organismes ou des entreprises qu’il a sous sa tutelle. Les intérêts politiques pour ne pas dire politiciens l’amènent toujours à s’affranchir des règles de bonnes gestions  financière et structurelle. 

A méditer quand ce sera lui qui gérera le nouveau système de retraite !