357 – Cette fin d’année n’augure rien de bon pour la cardiologie libérale en 2013. Sans revenir sur la signature de l’avenant n°8, dont nous avons montré tous les effets néfastes, je souhaite vous faire aujourd’hui un point sur l’actualité.

■ Le PLFSS 2013 vient d’être voté au Parlement. L’un des buts est ramener le déficit du régime général à 13,9 milliards d’euros, un objectif louable. Toutefois, c’est encore sur les soins de ville que les mesures d’économie seront les plus importantes ! L’encadrement de l’activité libérale à l’hôpital est reporté et sera rediscuté en fonction du rapport de la mission Laurent. La suppression de la convergence des tarifs hospitaliers entre public et privé va accentuer encore le déséquilibre entre ces deux secteurs d’activité. Quant à l’expérimentation du programme Prado sur l’accompagnement des insuffisants cardiaques en sortie d’hospitalisation, elle devrait prochainement se concrétiser. Nous avons insisté auprès de l’Assurance Maladie sur la place fondamentale du cardiologue libéral pour cette prise en charge. Qui mieux que lui pourra assurer le titrage des médicaments !

■ La proposition de loi dite « Le Roux », visant à officialiser la possibilité pour les mutuelles de créer leurs propres réseaux de soins, a été adoptée à l’Assemblée Nationale. Même, si les mutuelles ne peuvent négocier les honoraires des praticiens, et même si les patients gardent la liberté du choix du médecin, comment être certain qu’en fonction de leur niveau de prestations, les patients ne soient pas obligés de s’inscrire dans des filières de soins depuis le cabinet de ville jusqu’à la clinique.

■ Le déploiement de la rémunération sur objectifs de santé publique ne se fait pas sans difficultés. Nous sommes attentifs à vos remarques et nous ne manqueront pas de les transmettre à nos interlocuteurs. En particulier certains profils paraissent parfois très fantaisistes.

■ Le DPC verra-t-il le jour ? Les membres de l’Organisme de gestion du DPC viennent d’être nommés par décret. Le décret sur la Commission scientifique indépendante, désormais divisées en deux sous-commissions, une de médecins généralistes, une de médecins spécialistes, est en voie de finalisation. Elle assure, notamment, la validation des organismes de DPC. Le démarrage effectif ? Probablement pas avant 2014 ! En attendant, lors de cette nouvelle phase transitoire, l’UFCV continuera à vous proposer des programmes de DPC.

■ Les ARS continuent leurs attaques contre la cardiologie interventionnelle libérale. En Lorraine Jean-François Benevise, le Directeur Général, vient encore de frapper. Après la chirurgie cardiaque, il veut transférer, maintenant, le TAVI de la clinique Claude Bernard de Metz à l’hôpital, alors que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour la réalisation de cet acte. Il est vrai que l’hôpital vient d’investir 21millions d’euros, il va bien falloir les rembourser ! Le directeur général de l’ARS du Limousin, Philippe Calmette, a retiré l’autorisation de rythmologie interventionnelle de la clinique du Colombier à Limoges. Des décisions révoltantes.

Il me reste à vous souhaiter un excellent Noël et de très bonnes fêtes de fin d’année.

356 – Le SML, la CSMF et MG France viennent d’apposer leur signature sur l’avenant n°8. Si celle de MG France est à la limite compréhensible, le blanc-seing des deux autres syndicats signataires pose plus d’interrogations que de réponses. Le Syndicat des cardiologues s’est, quant à lui, fortement opposé à cet accord, qu’il a qualifié « de dupes ». La cardiologie interventionnelle et les 30 % d’entre nous qui pratiquent l’échographie vasculaire voient le tarif de leurs actes diminué de façon notable sur 3 ans à partir du 1er juillet 2013. Sans tenir compte de la progression du coût de la vie sur la même période, les forfaits d’imagerie de la cardiologie interventionnelle seront décotés de 12 % et les actes d’échographie vasculaire de 7,5 %. Pour quelles contreparties ? Des miettes distribuées avec parcimonie ! Un forfait déguisé de 5 euros sur tous les actes réalisés chez les patients de plus 85 ans à partir du 1er juillet 2013, et chez les plus de 80 ans à partir du 1er juillet 2014, versé trimestriellement. Et c’est tout pour le secteur 1 ! Quant aux cardiologues en secteur 2 auront-ils intérêt à prendre le contrat d’accès aux soins ? Je leur conseille fort de prendre leur calculette. En effet le taux autorisé de dépassement sera calculé sur la moyenne de leur dépassement en 2012 et recalculé en fonction du taux de remboursement des actes en secteur 1. Un certain taux d’actes sera à effectuer en secteur opposable. C’est sur cette seule partie que 2/3 de leurs charges sociales seront prises en charge par l’Assurance Maladie. Implicitement les dépassements seront tolérés jusqu’à 150 %. Ce contrat ne pourra être accessible qu’à partir du 1er juillet 2013 si, et seulement si, au moins 30 % des médecins en secteurs 2 y souscrivent. Difficile d’adhérer au triomphalisme affiché par certains syndicats signataires ! En fait la victoire médiatique revient à notre ministre de la Santé, Marisol Touraine qui a réussi à imposer cet accord à « l’arraché ».

Madame la Ministre, attention à ne pas faire disparaître tout un pan de la cardiologie française ; même si on a souvent l’impression que vous en doutez, les cardiologues libéraux accomplissent un travail considérable en lien avec leurs collègues hospitaliers. Je voudrais attirer votre attention sur le comportement de certains Directeurs d’ARS. Menacer de fermeture la seule clinique pratiquant la chirurgie cardiaque en Lorraine sous prétexte qu’il faut rentabiliser le CHU voisin, menacer de supprimer les autorisations de cardiologie interventionnelle sous des prétextes futiles, sont préjudiciable à l’ensemble de la profession.

Madame la Ministre, le Syndicat des cardiologues souhaite vous rencontrer pour vous exposer les difficultés auxquelles se confronte aujourd’hui la cardiologie libérale.

355 – L’idée, pour le moins intolérable et injurieuse, de vouloir baisser le tarif des actes de la cardiologie interventionnelle, non seulement pour les attribuer à ceux des spécialités n’ayant pas atteint leurs valeurs cibles, mais aussi pour revaloriser certains actes de la cardiologie clinique, est un « casus belli ». Toutes les spécialités ont le devoir de s’unir pour faire obstacle à de telles mesures. Ne pas respecter ses engagements est déshonorant, l’Assurance Maladie avait pourtant affi rmé, lors de la signature de la convention, qu’il n’y aurait plus d’actes perdants. Comment accepter cette nouvelle attaque alors que les cardiologues ont déjà subi de « plein fouet » la suppression de l’association d’un ECG/2 à l’échocardiographie. Le SNSMCV n’a pourtant pas démérité. En consentant à coopérer à l’élaboration de la rémunération sur objectifs de santé publique, il affi rme sa volonté de participer à l’amélioration de la pertinence des soins et à leur effi cience. Depuis la création de la CCAM, il n’y a eu aucune revalorisation du coût de la pratique, certains de nos actes ont été diminués. L’UNCAM l’a annoncé, il n’y aura pas de valorisation des actes techniques avant 2014, une situation devenue inacceptable. La volonté des pouvoirs publics est-elle de faire disparaître la médecine spécialiste libérale ?

A l’heure où j’écris ces lignes, la négociation sur l’encadrement du secteur 2 arrive à son point ultime. En l’absence d’accord, la Ministre devra légiférer. Les syndicats signataires, la CSMF, le SML, la FMF et MG France restent circonspects. Le SNSMCV ne donnera son aval que si deux conditions sont remplies : une revalorisation immédiate des actes du secteur 1, notamment du coût de la pratique et des tarifs inchangés pour les actes de la cardiologie interventionnelle.

Le PLFSS est en ce point démonstratif, la majorité des efforts fi nanciers est demandée à la médecine de ville, nos collègues radiologues et biologistes voient une nouvelle fois le tarif de leurs actes attaqué. La cardiologie interventionnelle risque d’être la prochaine sur la liste ! Bien que l’UFCV ait un savoir-faire reconnu sur l’éducation thérapeutique du patient insuffi sant cardiaque via sa plate-forme téléphonique, l’Assurance Maladie n’a pas jugé opportun de nous convier à participer à son futur projet sur le même sujet. La place du cardiologue libéral y est opaque. Pourtant, il est un maillon incontournable pour l’équilibrage du traitement de l’insuffi sant cardiaque.

Le paiement à l’acte va-t-il progressivement disparaître ? La forfaitisation gagne du terrain. Les bénéfi ciaires en seront essentiellement les structures ou équipes pluriprofessionnelles. Depuis plusieurs années, le SNSMCV vous incite à vous regrouper. Il devient urgent de le faire au sein de maisons pluridisciplinaires. Des avancées juridiques vous facilitent aujourd’hui leur création.

354 – La rentrée, vous devez vous en douter, sera chaude : en effet, il y a plusieurs dossiers hautement sensibles « sur le gril ». Le 17 octobre, les syndicats signataires devront rendre leurs copies sur l’encadrement des honoraires du secteur 2. Il ne faut pas être devin pour en connaître l’issue ! Bien que le Directeur de l’Assurance Maladie ait, enfin, reconnu que les honoraires du secteur 1 n’étaient pas à leur juste valeur, il a rapidement laissé entendre que les caisses « étaient vides » ! Donc ne vous y trompez pas, malgré les demandes de l’UMESPE, il n’y a aura aucune revalorisation de nos actes. En cas d’échec, les directives seront inscrites dans la LFSS 2013. C’est évident, il faut s’attendre à des mesures coercitives. Le CNOM serait mis sur la touche, les sanctions directement appliquées par l’Assurance Maladie sur le caractère « abusif » d’un acte. La pénalité : appliquer les honoraires opposables, un aveu manifeste qu’être en secteur 1 est une punition ! Marisol Touraine n’a pas exclu, non plus, des contraintes d’installation pour les spécialistes en secteur 2 ! Autres sujets brûlants, la pertinence des actes et les gains de productivité. Par pertinence des actes, on entend des écarts de pratiques entre différents lieux géographiques. Par gain de productivité, on évoque une amélioration de l’efficience. Le risque est bien entendu la diminution du tarif d’un acte sous des prétextes spécieux. Dans le dernier rapport de l’IGAS sur l’ONDAM, pour économiser, d’ici 2017, 10 à 15 milliards d’euros, les rapporteurs préconisent de geler les honoraires pendant 5 ans et de revoir le tarif des actes techniques en fonction des gains de productivité. Veut-on la mort de la médecine libérale ? Dans le PLFSS, ne l’oublions pas, il est prévu 150 millions d’euros d’ajustement d’honoraires sur les actes techniques. Où sont les promesses présidentielles d’un ONDAM à 3 % en 2013, réduit dans les 100 jours à 2,7 % ?

Un Sophia bis ([Sophia « desease management » à la française des patients diabétiques)], sur l’insuffisance cardiaque est dans le PLFSS. Etonnant alors que la CNAMTS garde le secret sur les résultats et le coût réel de Sophia. Même l’IGAS est très dubitative, pour elle les résultats sont loin d’être probants, tant du point de vue sanitaire qu’économique. Alors que 40 % des insuffisants cardiaques ne voient même pas une fois par an un cardiologue, cette situation risque fort de s’aggraver…

Un mot sur le DPC, il est « au point mort », le Collège des médecins généralistes enseignants bloque le système, car il n’accepte pas la composition actuelle de la Commission scientifique indépendante. On peut douter d’un démarrage du DPC en 2013.

353 – S’il ne faisait aucun doute que Marisol Touraine aurait un grand ministère, en l’occurrence le ministère des Affaires Sociales et de la Santé, beaucoup plus inquiétant est l’absence de ministre délégué à la Santé, alors que c’est l’une des toutes premières préoccupations des Français. Son premier discours à la Fédération Hospitalière de France et ses rencontres avec MG France et la FMF, en privilégiant les opposants d’hier, sont tout de même un symbole fort. Primauté à l’accès aux soins, encadrement des dépassements d’honoraires, réintroduction dans la loi de la notion de service public hospitalier en réaffirmant son rôle central, fin de la convergence tarifaire entre les hôpitaux et les cliniques, nouvel élan aux droits des patients, tels sont ses priorités. Difficile de douter de son soutien à MG France dont les deux propositions phares sont la généralisation du tiers payant et l’obligation pour le spécialiste, en cas d’adressage d’un patient par un médecin généraliste, de pratiquer des honoraires opposables…

Les cardiologues sont l’une des spécialités respectant le plus le tact et la mesure. Leurs dépassements d’honoraires sont en moyenne de 4,1%. Encadrer ou supprimer arbitrairement le secteur II serait une provocation inacceptable, les tarifs opposables étant notoirement insuffisants. Privilégiant le secteur 1, une grande majorité est pénalisée par une stagnation des honoraires, le coût de la pratique étant au même niveau depuis la création de la CCAM. Cette situation ne peut perdurer au risque de voir disparaître une cardiologie de proximité, maillon indispensable à la santé publique. Le fer de lance de notre spécialité, la cardiologie interventionnelle, souhaite une équité dans la prise en charge des syndromes coronariens aigus. Chacun a obligation de respecter le libre choix des patients. Notre demande aux Directeurs d’ARS sur leur adressage est restée lettre morte ! Souhaitons que le nouveau ministère sache rendre ces institutions plus coopératives et transparentes. La démocratie sanitaire ne doit pas être à sens unique. Depuis plus d’un an nous sollicitons l’inscription de nouveaux actes à la CCAM sans succès. Pourtant, ils sont pour les patients un gage de sécurité et améliorent la pertinence des soins. En prenant en compte le rôle complémentaire du spécialiste libéral, vous souhaitez être, Madame La Ministre, le ministre de tous les médecins. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Le SNSMCV est d’autant plus inquiet que le conseiller du Président de la République pour la Santé et la Recherche Médicale, le Professeur Lyon-Caen, à la suite du refus par la CME de l’AP-HP de signer le contrat d’activité libérale en rythmologie à l’hôpital Bichat, affirme que cette entrée des libéraux risquait d’engendrer « un déséquilibre extrêmement profond au sein du corps médical, faute d’une mentalité commune »…

352 – Le Développement Professionnel Continu (DPC), alliant perfectionnement des connaissances et évaluation des pratiques professionnelles, commence, enfin, à voir le jour. Les principaux décrets sont parus au Journal Officiel. Le dernier en date et non des moindres concerne la convention constitutive de l’organisme de gestion du DPC, un groupement d’intérêt public. Depuis près de 20 ans, on a vu se multiplier les projets, chaque ministre ou secrétaire d’Etat remettant le plus souvent en cause ce que son prédécesseur avait élaboré. Espérons qu’il n’en sera pas de même dans les prochains mois ! A chaque fois, les syndicats ont négocié avec ténacité non seulement le fond mais aussi la forme. La démarche qualité, l’amélioration des pratiques et leur évaluation, la sécurité des soins ont progressivement investi le champ de la formation médicale continue traditionnelle. Elles sont devenues aujourd’hui des éléments incontournables. Désormais, les programmes de DPC intègrent sous une même appellation FMC et EPP.

L’Organisme de Gestion du DPC (OGDPC), la Commission Scientifique Indépendante (CSI) et les Organismes de DPC (ODPC) seront les maîtres d’oeuvre. L’OGDPC est constitué d’un conseil de gestion, d’un comité paritaire et d’un conseil de surveillance. Les missions principales de l’OGDPC sont de récolter les fonds, de financer les programmes sous forme de forfaits définis par le comité paritaire, et d’enregistrer les effecteurs, les ODPC. La Commission Scientifique Indépendante a pour tâche majeure de valider les ODPC en les jugeant sur leur indépendance financière vis-à-vis de l’industrie, sur la qualité scientifique des actions et sur les références des intervenants.

Chaque médecin, quelle que soit son activité, doit réaliser annuellement un programme de DPC. C’est une obligation qu’il devra pérenniser dans le temps tout au long de son activité professionnelle. Un choix de thèmes lui sera proposé par les ODPC. Avant son inscription, il devra vérifier si cet organisme a bien été validé par la CSI. Dans le cas contraire, son obligation de DPC sera considérée comme non effectuée. Sans entrer dans les détails, un certain nombre de points restent en suspens, en particulier, le montant du « chèque » DPC attribué à chaque médecin n’est toujours pas défini ? Il serait, a priori, variable en fonction des modalités du programme et de sa durée.

Aucune profession ne peut faire fi de la formation et de l’évaluation, le SNSMCV a le devoir de s’impliquer dans cette démarche pour promouvoir la qualité de notre pratique quotidienne et la sécurité des soins. Nos patients en sont les premiers bénéficiaires.

351 – Les réactions ne se sont pas fait attendre, dès la signature par la CSMF et le SML de l’avenant n°7 sur la rémunération sur objectifs de santé publique, la FMF et le Président du CNOM ont eu des réactions pour le moins surprenantes. Ces indicateurs, pour la plupart, font partie de notre cursus quotidien et ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil d’Administration du SNSMCV. La FMF, signataire tardive de la convention, vitupère depuis quelques jours contre la signature de cet avenant. Ce syndicat minoritaire, n’ayant comme adhérents qu’une minorité de cardiologues, achève de se discréditer auprès de notre spécialité. Il est évident que je vous engage à ne pas répondre à leur enquête dont le seul but est de prouver leur existence. Les résultats seront à interpréter avec circonspection. Quant au Président du CNOM, un proche de la FMF, son intervention, parlant d’un « marché de dupes », n’engage que lui-même et est hors des prérogatives de sa fonction.

La publication au journal officiel de la composition de la Commission Scientifique Indépendante (CSI) a également été à l’origine d’une succession de critiques, cette fois de la part des médecins généralistes et notamment de la Société Française de Médecine Générale. L’absence de professeur de médecine générale est considérée comme un affront à leur spécialité ! La CSI est au sein du DPC la commission dont la mission principale sera de valider les organismes souhaitant devenir organisme de DPC. Elle est composée à parité de libéraux et d’hospitaliers avec 22 représentants des Conseils Nationaux Professionnels des Spécialités et 5 représentants du Conseil National Professionnel des médecins généralistes, toujours en voie de constitution… Est-ce un mauvais présage pour l’avenir du dispositif dont nous attendons toujours les arrêtés ?

Il en est de même des décrets et arrêtés de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dont j’ai déjà souligné les conséquences catastrophiques pour la presse médicale. Leur publication est retardée d’au moins un mois ! Pendant ce temps-là tout est au « point mort » et notamment nos associations locales de FMC, subventions ou dons sont désormais interdits.

Il y a quelques mois j’avais sollicité les ARS pour connaître les différents lieux d’adressage des SCA par les services d’urgence. La récolte est insignifiante, certains n’ont même pas daigné répondre, d’autres nous ont répondu qu’ils n’avaient pas les moyens de nous donner des statistiques fiables. C’est tout de même curieux, quand on voit leur coût de fonctionnement ! Est-ce de l’incompétence ou plus grave encore une volonté délibérée de cacher les chiffres ?

Enfin, je n’ose même pas vous l’annoncer tellement l’augmentation de la valeur de l’acte d’échocardiographie (DZQM006) est ridicule : 0,83 € (soit 96,49 €, sa valeur cible) (Revalorisation qui ne pourra être appliquée qu’à partir du 1er octobre si les stabilisateurs économiques sont respectés).

350 – La cardiologie sera la première spécialité à expérimenter cette nouvelle forme de rémunération basée sur des objectifs de santé publique. Devions-nous faire l’impasse et refuser de participer à sa conception ? Cela me paraît aujourd’hui impensable. Lors de la signature de la convention, je vous rappelle que l’une des principales demandes du SNSMCV était la revalorisation du coût de la pratique, toujours au même niveau depuis 2005. Une situation inacceptable, alors que les charges ne cessent d’augmenter. Passée aux oubliettes, la majorité du CA a préconisé l’abstention.

La convention signée, nous ne pouvions pas rester immobiles. Malgré quelques oppositions, le SNSMCV a décidé de s’impliquer dans le paiement à la performance. Il fallait choisir des indicateurs acceptables par la profession et par la CNAM. Cela n’a pas été facile. Ces indicateurs devaient faire partie de notre activité quotidienne tout en ciblant une amélioration des pratiques. Ils concernent les maladies chroniques (post SCA et insuffisance cardiaque), la prévention (HTA, antiagrégants plaquettaires) et l’efficience (IEC, ARAII, statines). Nos interlocuteurs ont été sensibles à nos arguments, l’efficience n’était pas leur seule préoccupation.

Cette rémunération sur objectifs de santé publique va-t-elle révolutionnée notre activité ? J’en doute. Est-ce « la panacée », je ne le pense pas, car si vous arrivez à remplir 100 % des objectifs, le gain espéré ne dépassera pas 4 100 € (versés en 2013), ce qui correspond en moyenne à une augmentation de l’ordre de 2 % de la masse des honoraires. Ne soyons pas dupes, l’organisation du cabinet doit être revu, il faudra posséder les logiciels métiers agréés adéquats. Tout cela a un coût non négligeable… Mais, a contrario, c’est rendre plus performant notre outil de travail.

Dans le contexte de la crise économique qui secoue l’Europe, il est évident que la rémunération sur objectifs de santé publique est le seul moyen d’avoir un complément d’honoraires. Alors pourquoi ne pas s’impliquer, d’autant que le choix des indicateurs est libre et qu’il n’y aura aucune sanction en cas de non-atteinte des objectifs. Ceux qui ont initialement refusé de participer pourront à tout moment revenir sur leur décision. Le risque est bien sûr une pérennisation du système avec un gel de la valeur des actes. Le SNSMCV en est parfaitement conscient. Le paiement à l’acte, l’un des fondements de l’activité libérale, doit rester le mode de rémunération privilégié.

349 – La médecine libérale spécialisée ne semble pas intéresser les candidats à la présidentielle, pourtant notre rôle dans la coordination des soins est indispensable et reconnu par l’ensemble de la population. La cardiologie libérale lors de « l’affaire Médiator » n’a-t-elle pas su très rapidement se mobiliser pour répondre à l’inquiétude et à l’attente des patients ? Comment pouvons-nous accepter les directives des ARS qui, régulièrement, veulent obliger certains d’entre nous à investir l’hôpital public alors que l’établissement privé où ils exercent est reconnu par la qualité de son activité et répond à tous les critères d’autorisation ? Imposer le transfert de la chirurgie cardiaque de la clinique Claude Bernard à Metz à l’hôpital en est le dernier exemple. Nous attendons toujours la réponse du directeur de l’ARS de Lorraine à notre courrier sur les raisons pouvant justifier ce transfert. Cela prouve le peu de considération du monde politique à notre égard, il suffit de relire nos éditos pour constater qu’il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé.

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé pose de nombreuses questions restées sans réponse dans l’attente de la parution des décrets d’application. Elle entraîne de fait une paralysie de tous les financements de l’industrie. Il y va, entre autres, de la survie de la presse médicale. Il est aisé de comprendre l’importance de votre abonnement à notre revue « Le Cardiologue ». Que dire sur le financement des congrès ? Je doute que l’Etat dans la conjoncture actuelle soit en mesure d’en assurer seul leur pérennité. Certes, les décrets sur le DPC sont parus, comment sera-t-il financé dans l’avenir ? C’est toujours la grande inconnue. Si l‘on connaît le mode fonctionnement et les critères pour valider l’obligation de DPC, il reste à finaliser sa mise en place par 14 arrêtés. Seront-ils parus avant l’élection présidentielle, on peut en douter ! Les organismes actuels de FMC/EPP restent opérationnels jusqu’au 30 juin 2013, qu’en sera-t-il au-delà ?

Le Conseil National Professionnel de Cardiologie avait sollicité une rencontre avec le Président et le Directeur de la HAS, rendez-vous remis à une date ultérieure. L’objet de cette réunion était pourtant fondamental pour la prise en charge de nos patients. L’objectif de cette rencontre était d’évaluer l’intérêt d’actes sur le suivi des défibrillateurs et des stimulateurs cardiaques, sur la réalisation du FFR et l’association d’actes d’échocardiographie transthoracique avec un écho doppler veineux des membres inférieurs ou des troncs supra-aortique dans des pathologies ciblées. Parallèlement, nous recevons un courrier nous signifiant que la télésurveillance d’un défibrillateur et d’un stimulateur cardiaque ne faisait pas partie des priorités de la HAS pour 2012 et que ce dossier sera examiné en 2013 ! C’est certainement le meilleur moyen de promouvoir la télémédecine en France… Devant le peu de considération de nos institutions manifestée par ces structures institutionnelles, nous pouvons légitimement nous interroger sur leur volonté de poursuivre toute coopération avec les représentants de la cardiologie.

Le dernier rapport de la Cour des comptes est édifiant, son Président, le socialiste Didier Migaud, préconise une « réduction des tarifs des prestataires de soins », bien entendu les actes techniques sont en ligne de mire. Les donneurs de leçon ne devraient-ils pas être les premiers à montrer l’exemple !

348 – Permettez-moi tout d’abord de vous souhaiter, ainsi qu’à vos proches, une excellente année 2012.

Plusieurs articles de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé doivent attirer notre attention.

Un nom devenu difficile à porter, l’AFSSAPS devient l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) et est placée sous la tutelle du ministre.

L’évaluation des bénéfices et des risques des produits de santé est renforcée avec une surveillance accrue : essais contre comparateurs actifs et non plus contre seuls placebos, réévaluations régulières des bénéfices et des risques après délivrance de l’AMM. Elle peut, lorsqu’un médicament retiré du marché est susceptible de provoquer un effet indésirable grave, exiger des études de sécurité et un suivi spécifique au travers d’un registre.

Un encadrement législatif strict des prescriptions hors AMM, elles doivent être conformes aux données acquises de la science et mentionnées sur l’ordonnance. Le praticien informe le patient sur le fait que c’est une prescription hors AMM, sur les risques potentiels et les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie. Il n’est pas obligatoire de prescrire en DCI.

Le renforcement de la pharmacovigilance, les patients et les associations de patients ont désormais la possibilité de déclarer les effets indésirables des médicaments. Pour les médecins c’est une obligation légale. Les lanceurs d’alerte seront protégés et aucune discrimination ne pourra être faite à leur encontre.

Une publicité sous contrôle, toute publicité sur un médicament devra faire l’objet d’un « visa de publicité » délivré par l’ANSM, assortie de sanctions financières pour l’entreprise ne respectant pas la procédure. La presse médicale a été épargnée, c’était une question de survie. Une expérimentation pendant deux ans étudiera si la visite médicale collective en milieu hospitalier est réalisable.

Il faudra tenir régulièrement à jour vos déclarations de lien d’intérêt (directs ou par personnes interposées, personnels comme ceux des conjoints, ascendants ou descendants) en remontant sur les cinq dernières années, sous peine de lourdes pénalités financières. Elles concernent non seulement les experts intervenant dans une dizaine d’agences et organismes sanitaires, tous les personnels de ces agences, mais également tous les professionnels de santé. Le contrôle interne sera effectué par une commission éthique créée spécialement, au sein de chaque structure. Pour les agences, sont prévus l’enregistrement des débats et l’établissement de procès-verbaux comprenant les détails et explications de votes, y compris les opinions minoritaires. Ils sont rendus publics sur les sites internet des ministères et des autorités concernées. Une charte de l’expertise sanitaire prévoit les modalités de choix des experts, les processus d’expertises et les modalités de gestion d’éventuels conflits d’intérêts.

Le « sunshine act » à la française devient une réalité et sera sévèrement puni en cas de manquement. Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions (avantages en nature, espèces) qu’elles concluent avec les professionnels de santé, les étudiants se destinant aux professions de santé (hospitalité offerte lors des réunions scientifiques), les associations d’usagers du système de santé, les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne, les personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés ou participant à cette formation. Le seuil de déclenchement de cette procédure sera fixé par décret (dès le premier centime, ce n’est pas exclu ?). L’avis du CDO ou du CNO reste une obligation.

Omettre sciemment d’établir ou de modifier une déclaration d’intérêts afin d’actualiser les données qui y figurent ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la déclaration est puni de 30 000 € d’amende, chiffre qui atteint 45 000 € s’il concerne une entreprise, assorti pour les personnes physiques d’une diffusion publique et d’une interdiction de droits civiques.