Le nouveau référentiel de certification élaboré par la HAS après une large concertation s’organise en trois chapitres, chacun étant constitué d’objectifs, eux-mêmes déclinés en critères. Il se caractérise par un souci de simplification accrue, de clarté et une volonté de s’adapter aux particularités des établissements et aux situations vécues par les professionnels.

La Haute Autorité de Santé (HAS) a récemment mis en ligne le référentiel de la nouvelle certification des établissements de santé (voir encadré), qui ne s’appelle pas comme initialement prévu V2020 mais « certification des établissements de santé pour la qualité des soins ». Une façon de marquer la rupture avec l’ancien projet quelque peu modifié par les enseignements tirés de la crise sanitaire, et aussi de traduire la volonté  « d’aller encore plus loin dans la simplification et d’être clair ». 

Un référentiel plus compréhensible

La dénomination V2020 renvoyant à une itération « ne parlait pas à tout le monde », selon Anne Chevrier, cheffe de service certification des établissements à la HAS, qui souligne que beaucoup de « jargon difficilement compréhensible par tout le monde » a été banni et que la pagination réduite (20 pages) du nouveau référentiel « est incomparable par rapport aux anciens ».

La crise sanitaire a quelque peu bousculé le calendrier initialement prévu pour le lancement du nouveau référentiel et la HAS a donc opté pour une démarche en deux temps, un premier temps de « partage et d’appropriation » du référentiel par les professionnels – qui a commencé il y a déjà quelques semaines – et un deuxième temps, qui ira d’avril 2021 jusqu’à l’été, de premières visites de certification dans un panel d’établissements volontaires.

Puis en septembre prochain, si la situation sanitaire le permet, devrait débuter le calendrier habituel de certification de tous les établissements. La HAS a d’ores et déjà identifié environ 650 experts-visiteurs. Une soixantaine de médecins experts devraient encore être recrutés, mais selon Anne Chevrier, leur nombre devrait être suffisant pour les visites à effectuer en 2021. 

Une concertation « extrêmement large »

Une concertation « extrêmement large » a présidé à ce nouveau référentiel, impliquant « particulièrement » les équipes de soins, les CME et les CNP. Les trois principaux objectifs recherchés par la nouvelle certification sont de « se recentrer sur le soin », « simplifier » et « s’adapter » aux particularités des établissements et aux situations vécues par les professionnels de santé. Avec pour fil rouge de « donner du sens et de la clarté aux professionnels et aux usagers », explique Catherine Grenier, directrice de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins à la HAS, qui parle de « véritable rupture dans le processus de certification ». Une rupture en quatre points. 

• Premièrement, la méthode du « patient traceur » déjà utilisée sera étendue car, « elle entend le patient, les soignants et est très proche du terrain ». 
• En second lieu, la nouvelle certification va développer la méthode du « parcours traceur », qui permettra d’ « évaluer la bonne coordination » et de « s’assurer qu’il n’y a pas de failles dans le parcours ».
• Troisièmement, la nouvelle certification introduit la méthode du « traceur ciblé », qui consistera, par exemple, à « prendre une prescription de médicament » et à « suivre physiquement les différents interlocuteurs, de la phase de prescription à l’administration ». Quatrièmement, la certification sera basée sur « l’observation » : par exemple, « voir comment les recommandations d’hygiène sont respectées » ou encore « si les professionnels respectent les recommandations d’habillage ».
• Enfin, contrairement au projet V2020 qui prévoyait des critères communs pour les GHT, dans la nouvelle certification l’intégration des GHT se fera sur la base de la certification de chaque établissement. Libre au GHT d’agréger les données de tous les établissements en faisant partie, de les comparer, mais il n’y aura pas de décision par GHT. 

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Missionné fin 2019 par l’ex-ministre de la Santé, Agnès Buzyn, Olivier Claris, président de la CME des Hospices Civils de Lyon (HCL), a piloté une mission sur la gouvernance et la simplification hospitalière. Sur les 56 recommandations de son rapport, 20 « principales peuvent être extraites ». 

Le service, qui apparaît comme le niveau de référence, « a vu sa place progressivement dévalorisée et s’est trouvé écarté de la gouvernance ». Aussi « la reconnaissance réglementaire de la fonction de chef de service et de ses responsabilités en matière de qualité et de sécurité des soins, la qualité de vie au travail des équipes, et d’encadrement des internes et des étudiants en santé (reco 14), ainsi que la valorisation de sa responsabilité par une rémunération spécifique (reco 18) concrétiseraient l’importance du service dans la gouvernance ». 

De même, « le développement de l’intéressement collectif des équipes (reco 20) et le renforcement du binôme chef de service-cadre de santé (reco 17) seraient des leviers forts pour réinvestir et revaloriser cet échelon capital ». En conséquence, via les pôles, « les chefs de service s’impliqueraient réellement dans la définition de la stratégie médicale et seraient force de propositions auprès des instances de gouvernance ». 

Si « le maillon capital de la gouvernance » est le binôme directeur/Président de CME (PCME), la consultation a cependant fait apparaître des difficultés. La mission recommande de « conforter le rôle des PCME en généralisant les bonnes pratiques qui leur permettraient de disposer des compétences et des moyens nécessaires pour assumer leurs responsabilités » (reco 31), sans compter qu’une « rémunération spécifique valoriserait la responsabilité capitale des PCME » (reco 11). Pour « renforcer la lisibilité du co-pilotage médical et administratif auprès de la communauté hospitalière », il est proposé de « consolider la pratique des co-signatures par le directeur et le PCME sur les décisions conjointes » (reco 3).

Une nette coupure entre le management et le terrain

La mission a également constaté le sentiment d’une « nette coupure entre le “top-management” médico-administratif de l’établissement et les acteurs de terrain », les soignants s’estimant peu associés aux décisions prises jugées par ailleurs « souvent peu en phase avec la réalité de leur quotidien ». Pour la mission Claris, « une clarification de la procédure de sélection des responsables médicaux » (reco 21) améliorerait les choses. « Un projet de management et de gouvernance obligatoirement intégré au projet d’établissement » (reco 1) rendrait plus clairs les circuits de décision et d’information jugés par trop opaques. Enfin, « la mise en place d’une cellule de gestion du projet » associant les services porteurs « permettrait de remobiliser les professionnels porteurs d’initiatives et de réduire les délais d’instruction et de décision » (reco 13). 

Les instances gouvernantes, en particulier la CME, attirent peu les professionnels de terrain. Il est suggéré de « renforcer son rôle dans l’élaboration du projet médical » (reco 7), d’étendre les sujets relevant d’un simple avis de la CME, notamment aux nominations de praticiens et aux désignations des chefs de service et de pôle et de leurs adjoints (reco 10). Quant au directoire, méconnu des professionnels de terrain, il conviendrait de « conforter son rôle de concertation médico-administrative » ainsi que son ancrage avec le terrain « en favorisant la possibilité pour les pôles et les services de proposer des sujets, et en leur communiquant systématiquement un relevé de décisions » (reco 6). Quand ils ont des responsabilités managériales, les praticiens s’estiment insuffisamment formés pour leurs missions. Le rapport Claris propose d’établir « un parcours managérial assurant leur formation, leur valorisation, leur suivi et leur montée en compétences » (reco 33). De même « un engagement fort dans la démarche de délégation aux pôles et aux services » (reco 19) est nécessaire, puisqu’elle est jugée insuffisante, notamment concernant les ressources humaines et les dépenses courantes. 

Sans surprise, la mission a enregistré le retentissement des dysfonctionnements hospitaliers, du poids des procédures et de l’absentéisme, de la recherche de lits et de structures d’aval sur le quotidien des soignants, qui serait facilité par « la simplification des règles de la commande publique » (reco 54) et le « recentrage du temps médical sur le cœur de métier clinique via l’allègement des tâches administratives ». 

La mission Claris juge indispensable « de redonner un pouvoir d’initiative aux territoires » qui doit se traduire par « une autonomie accrue des ARS pour la déclinaison régionale des orientations nationales » et par « la simplification des autorisations de soins » (reco 47). La mission recommande également de « recentrer les GHT sur leurs missions d’organisation territoriale de soins en simplifiant leur mode de gouvernance » (reco 37). Enfin, elle propose de « simplifier et d’harmoniser les procédures de certification », notamment en laissant le choix de l’organisme certificateur et des thèmes évalués à chaque établissement (reco 50), et de « décentraliser les autorisations de protocoles de coopération au niveau régional » (reco 51).

Le compte n’y est pas 

Pour la conférence des présidents de CME de CHU, malgré « l’avancée des propositions », « le compte n’y est pas » au sujet des codécisions dans la priorisation des choix d’investissement. De son côté, la Collectif Inter Hôpitaux (CIH) estime que « malgré le constat d’une coupure entre la gouvernance et les soignants du terrain » et les « constats faits pendant la crise du Covid » sur l’efficacité « des circuits courts et médicalisés », le rapport Claris « ne propose aucune solution concrète satisfaisante ». Quant à France Assos santé, elle juge que « confier à des cabinets externes et privés la certification des établissements de santé, qui plus est sur une base volontaire, est une régression ».

Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a confirmé que les personnels des établissements sanitaires privés – à but lucratif ou non lucratif – bénéficieraient d’une prime Covid exceptionnelle, selon les mêmes critères que ceux appliqués dans les établissements publics.

Lorsque le gouvernement a annoncé le 15 avril dernier qu’une prime serait versée à l’ensemble du personnel des hôpitaux, de 1 500 euros dans les départements les plus touchés par le Covid-19 et de 500 euros pour les autres, quatre fédérations hospitalières privées, la FEHAP, la FHP, la FNEHAD et Unicancer, (*) avaient salué l’initiative mais réclamaient une égalité de traitement entre secteur public et secteur privé, soulignant « la nécessité de reconnaître l’engagement de tous les professionnels de santé, quel que soit le statut de leur établissement de rattachement et quelle que soit leur fonction dans les établissements de santé ». Les fédérations disaient « se tenir à la disposition du ministère de la santé » pour travailler sur « les modalités précises d’allocation de cette prime », ainsi que sur la « majoration des heures supplémentaires ».

La réponse a quelque peu tardé, mais elle est venue. Dans un courrier à la FEHAP en date du 28 mai, le ministre de la Santé, Olivier Véran, apporte des détails sur le dispositif prévu pour le versement d’une prime exceptionnelle Covid concernant les personnels des établissements sanitaires des secteurs privés – lucratif et non lucratif. Il rappelle son engagement à ce que « le seul critère de versement de la prime soit celui de la participation à la gestion de la crise sanitaire et précise que la prochaine loi de finances portera une extension du dispositif d’exonération sociale et fiscale au titre du versement d’une prime pour les personnels des établissements sanitaires, médico-sociaux, et sociaux jusqu’à 1 500 euros, de manière symétrique à ce qui a été prévu en mars pour le secteur public ».

Le ministre ajoute que les primes seront déléguées aux ARS « et versées selon les critères analogues au secteur public, permettant aux établissements les plus exposés de verser une prime de 1 500 euros et aux autres des primes de 500 euros, sur le fondement du critère du nombre de patients infectés par le Covid-19 pris en charge, aux salariés mobilisés par la gestion de la crise ». Olivier Véran assure qu’il est « vigilant à ce que les délais de publication des textes ne retardent pas le versement des primes et que le montant global versé dans chaque secteur soit cohérent avec leur niveau d’implication respectif ».

Rappelons que le décret instaurant cette prime et portant en annexe la liste des 4 départements concernés de facto par cette prime  est paru le 18 mai dernier. Son versement prévu pour mai a été retardé dans l’attente de la parution des textes d’application.

(*) Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne (FEHAP), la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD) et Unicancer

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Après avoir dit que les réponses à la crise hospitalière étaient dans « Ma santé 2022 » et qu’il n’y aurait pas de nouveau plan en faveur de l’hôpital, l’exécutif a du lâcher du lest face à une colère hospitalière qui ne désarmait pas.  Le 22 novembre dernier, le premier ministre et la ministre de la Santé ont donc dévoilé « un plan d’urgence pour l’hôpital », doté de 1,5 milliard € pour soutenir l’hôpital public et de 10 milliards € pour reprendre en partie la dette des hôpitaux.

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Le directeur de l’IRDES estime qu’il faut modifier les incitations financières pour tenir compte des taux de réhospitalisation à 30 jours afin de favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire. 

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Lors d’un récent débat organisé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) sur l’avenir de l’hôpital, le député Thomas Mesnier a indiqué qu’il n’y aurait pas de nouveau plan en faveur de l’hôpital, les réformes nécessaires étant déjà engagées. 

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Les premiers forfaits pathologies chroniques concernant le diabète et la maladie rénale chronique devraient être mis en œuvre ce mois-ci. Un projet de décret détaille les modalités d’éligibilité et de rémunération des établissements.

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Après avoir quintuplé leur déficit entre 2016 et 2017, les CHU connaissent une meilleure santé comptable : en 2018, les 32 CHU ont conclu leur exercice avec un déficit global de leur budget principal de 164 millions d’euros, soit presque deux fois moins que l’année précédente (306 millions d’euros).
Le résultat net comptable affiche un déficit de 102 millions d’euros, soit là encore, une réduction de moitié par rapport à 2017 (212 millions d’euros). Selon la conférence des directeurs de CHU, cette diminution s’explique par « la poursuite des plans de retour à l’équilibre dans les établissements déficitaires ».
L’activité en volume de ces établissements a été « soutenue » tout au long de l’année dernière, avec une progression globale de 1 % des séjours et un dynamisme de l’activité ambulatoire (+ 1,9 % des séjours sans nuitée et séance). En revanche, alors qu’elle était plutôt stable en 2017 (– 0,2 %), l’hospitalisation complète a connu une diminution plus marquée (- 0,9 %). La conférence des directeurs souligne que cette évolution de l’activité a rendu « encore plus complexe la gestion de la contrainte financière, qui est demeurée très exigeante sur les recettes d’activité et les dotations forfaitaires » des CHU. Et pour cause : l’hospitalisation complète représente toujours 85 % du total des recettes de T2A des CHU.
La meilleure santé comptable des CHU s’explique également par une limitation à 0,7 % de l’évolution de leur masse salariale l’année dernière (+ 2,2 % en 2017). Une limitation due à une évolution maîtrisée de 1,5 % des effectifs médicaux seniors et à un repli de 0,6 % des personnels non médicaux.
Reste que toutes ces contraintes financières pèsent sur la capacité d’investissement des CHU. En 2018, leur effort d’investissement (1,57 milliard d’euros) s’est élevé seulement à 4,9 % « alors qu’il devrait atteindre au moins 8 % selon les référentiels de l’IGAS et de l’IDF », déplore la conférence des directeurs.

Pour la directrice de l’ANAP, il faut ouvrir une nouvelle phase pour poursuivre le développement de la chirurgie ambulatoire et que ce soit le patient, et non plus la chirurgie, qui soit ambulatoire.

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Le financement à la qualité et à la pertinence fait partie des priorités gouvernementales pour la réforme du financement du système de santé. Il concernera les établissements de santé mais aussi la médecine de ville.

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La « crise » des hôpitaux s’explique par une « perte des valeurs médicales au profit de valeurs économiques », une « crise financière », une crise « managériale et de gouvernance » avec une « gestion administrative exorbitante », une « crise structurelle et organisationnelle » avec une « hyper-réglementation », ainsi qu’une « crise sociétale et sociale ». C’est le constat que dresse l’Académie de médecine dans un rapport qu’elle a récemment publié intitulé « L’hôpital en crise : origines et propositions ».

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Agnès Buzyn a annoncé une feuille de route pour le CHU de demain élaborée à partir du rapport rédigé par six conférences et présenté lors des 16^es Assises hospitalo-universitaires qui se sont tenues à Poitiers en décembre dernier.

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Si l’ensemble de la communauté hospitalière salue la restitution des crédits mis en réserve pour 2018, elle affirme unanimement que sans une augmentation des tarifs, les établissements de santé ne sortiront pas des grandes difficultés dans lesquelles ils se trouvent.

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Lamine Gharbi a dénoncé ce qu’il dénonce depuis un bon moment. « Depuis cinq ans, il y a eu 7 % de baisse des tarifs »,
a-t-il rappelé, en soulignant que, d’une part, cette baisse tarifaire n’était plus compensée par les volumes d’activité, et que d’autre part, elle se trouvait aggravée par une hausse de l’inflation de plus de 2 % en 2018. « Au regard de la baisse d’activité, il faut au minima une hausse de 1 % des tarifs pour assurer le maintien de nos budgets », estime-t-il. 

Et ce n’est pas les mesures inscrites dans le PLFSS 2019 qui sont de nature à rassurer les fédérations hospitalières, qui ont donc décidé de s’unir pour adresser au Président de la République et au Premier ministre six propositions pour répondre à leurs difficultés :

• Le dégel complet de la réserve prudentielle de 415 millions d’euros.
• La définition d’une régulation financière de la médecine de ville.
• La création d’une mission sur l’ONDAM pour le rendre plus lisible, avec une régulation sur 3 ans.
• Une augmentation des tarifs d’au moins 1 %.
• Une révision de la réforme des transports sanitaires.
• Une participation à la définition de la pertinence des soins et aux groupes de travail sur les tarifs. 

Une fois n’est pas coutume, les quatre fédérations hospitalières se mettent à l’unisson pour alerter les pouvoirs publics sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent leurs établissements et pour formuler six propositions pour y remédier. 

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Dans une étude que lui a commandée la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), le cabinet de conseil Roland Berger estime que le plan gouvernemental de transformation de notre système de santé devrait permettre de relâcher la pression financière sur les établissements MCO publics et privés, à condition d’augmenter les tarifs des actes de 1 % par an d’ici à 2021.

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La DGOS a précisé les contours des futurs hôpitaux de proximité annoncés dans le cadre de « ma santé 2022 ».

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Le taux de condamnation, ou de confirmation de condamnation, des établissements de santé publics et privés assurés par le groupe Sham dans les dossiers de responsabilité civile médicale reste « très élevé » à 62,3 % en 2017. Selon le rapport annuel de Sham, l’année dernière, 15 792 réclamations liées à des préjudices corporels et matériels dans les établissements de santé et médico-sociaux ont été enregistrées, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2016, et un coût total de 221,2 millions d’euros (contre 217,7 millions d’euros en 2016). Les préjudices corporels représentent 41,9 % des réclamations dans les établissements de santé et 3 % dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ces préjudices représentent 97,7 % des coûts pour les premiers et seulement 3 % pour les seconds.

Dans un référé adressé à la ministre de la Santé en avril dernier, la Cour des Comptes se montre sévère à l’égard des consultants extérieurs à destination des hôpitaux. Elle juge leurs prestations peu efficaces et estime que les hôpitaux sont capables de réaliser en interne leur autodiagnostic.

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La Fédération Hospitalière de France soutient le concept de « responsabilité populationnelle » que vont expérimenter cinq territoires. Il s’agit de rassembler l’ensemble des acteurs d’un territoire autour d’un objectif commun : la santé et le bien-être de la population.

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Effectués par des représentants de l’Etat (Unité de Coordination Régionale, UCR et ARS) et de l’Assurance Maladie, les contrôles de T2A ont pour objectifs de vérifier d’éventuels manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des facturations par rapport aux prestations réalisées. Les taux d’anomalies relevées ces dernières années sont en baisse en MCO comme en HAD.

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Selon un décret et un arrêté parus récemment au Journal Officiel, l’intérim médical dans les hôpitaux publics sera soumis à des règles précises à compter du 1er janvier prochain, notamment à une rémunération journalière plafonnée.

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Les baisses de tarifs provoquent la colère mais aussi l’incompréhension des représentants des différents secteurs de l’hospitalisation. Comment s’attaquer à la transformation du système de santé avec des moyens toujours plus restreints ?

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Les représentants du monde hospitalier ont accueilli plutôt favorablement le plan pour la « Transformation du système de santé » présenté  par Edouard Philippe, qui a pourtant annoncé une baisse des tarifs hospitaliers qui entrera en vigueur à partir du 1^er mars prochain. Une baisse que redoute davantage le secteur privé que le secteur public. 

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Lors des journées nationales de chirurgie ambulatoire, la Directrice Générale de l’Organisation des Soins (DGOS), Cécile Courrèges, a indiqué que les cibles de progression de la chirurgie ambulatoire ont été atteintes l’année dernière avec une hausse de 2,5 % sur les sept premiers mois par rapport à 2016, le taux de chirurgie ambulatoire s’établissant ainsi à 56,8 %. Après avoir dépassé le taux de 50 % en 2015, a souligné Cécile Courrèges, « il nous faut maintenant rester sur la même dynamique pour franchir la barre des deux tiers et atteindre l’objectif de 70 % fixé en octobre dernier par la ministre de la Santé ».

De son côté, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) propose de nouvelles actions pour aider les établissements à développer l’ambulatoire. Elle a signé avec la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation (SFAR) et l’Association Française de Chirurgie Ambulatoire (AFCA) une convention qui « vise à développer des travaux communs et des démarches communes par la définition d’actions afin de favoriser l’accompagnement des professionnels et la diffusion des bonnes pratiques de prise en charge en chirurgie ambulatoire ». Une première initiative du plan d’action 2018 va consister à évaluer l’efficacité d’un accompagnement des établissements de santé prévus pour être mis sous Mise  Sous Accord Préalable (MSAP) pour la cure de la hernie inguinale à l’aide d’un chemin clinique élaboré par plusieurs sociétés savantes, lequel sera évalué de façon prospective sur le taux de chirurgie ambulatoire, mais aussi sur les admissions de la nuit et les réadmissions à 30 jours. Une comparaison sera faite entre les établissements mis sous MSAP et ceux sous accompagnement avec chemin clinique. Ce premier chemin clinique sera publié sous trois mois et devrait être suivi par d’autres. Pour la CNAMTS, il s’agir « d’offrir une nouvelle dynamique à la chirurgie ambulatoire », qui s’inscrit dans les propositions de court et moyen termes pour améliorer « la qualité et l’efficience du système de soins ».

Dans un entretien à notre confrère Le Quotidien du Médecin, la ministre de la Santé critique la T2A « au départ vertueuse », mais « qui a abouti à des effets pervers », avec « un secteur public hospitalier qui doit aujourd’hui être rentable » et « se retrouve en compétition avec le privé ». Agnès Buzyn ne souhaite pas pour autant « basculer totalement d’une tarification à l’autre », mais propose de « diversifier les modèles pour favoriser le bien-faire, la qualité et la pertinence tout en conservant pour moitié la T2A ». Elle rappelle sa volonté de développer « la rémunération au forfait ou au parcours de soins », qui a l’avantage de « favoriser la coopération entre la ville et l’hôpital ». La ministre prévoit de « travailler à l’évolution des tarifs petit bout par petit bout » et assure qu’ « il ne s’agit en rien d’une décision administrative » et que « rien ne pourra se faire sans la communauté médicale ».

L’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) viennent d’annoncer le lancement de l’Outil de Représentation des Flux Entre Etablissements (ORFEE), qui vise à « mesurer, comparer et analyser les informations issues du PMSI par activité dans les établissements et sur un territoire donné ». 

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Si l’hôpital public veut augmenter son attractivité, il devra améliorer l’accueil et l’intégration des médecins et des étudiants ainsi que l’accompagnement de leur parcours professionnel. C’est ce qui ressort notamment d’une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de France (FHF).

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L’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) vient de publier la synthèse de l’analyse de l’activité hospitalière en 2016. Un des points remarquables de ce panorama est le développement de la médecine et de la chirurgie ambulatoire. Un développement que la ministre de la Santé souhaite accélérer notablement d’ici 2022.

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A côté de la Tarification A l’Activité (T2A), adéquate pour les activités standardisées, la mission Véran propose un financement à l’épisode de soins et un financement au parcours de soins.

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En application de la loi de santé de 2016, un projet de décret entérine l’interdiction d’exercer une activité libérale à l’hôpital public aux praticiens non conventionnés.

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Alors que les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) se mettent en placent, la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié le guide « Partenariats et associations avec le privé : 12 questions et points clés » et une « trame de convention ». Des documents qui ne dissipent guère les interrogations des médecins du secteur privé, comme le souligne Jean-Luc Baron, président des CME des établissements privés.

Ces documents ont été élaborés par un groupe de travail regroupant la Fédération Hospitalière de France (FHF), la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP), Unicancer, la Fédération Nationale des Etablissements d’Hospitalisation à Domicile (FNEHAD), la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP), la FHP de Médecine, Chirurgie, Obstétrique (FHP-MCO) et la FHP Soins de Suite et de Réadaptation (FHP-SSR). « Mais sans un seul médecin ni représentant de CME ! », souligne Jean-Luc Baron, président des CME des établissements privés. « Nous n’avons pas été sollicités pour la rédaction de ces documents où ne figure aucune référence, ni aux CME, ni aux médecins. »

La trame de convention propose un cadre général à la réflexion à mener autour de la formalisation d’un partenariat avec le privé. « La trame de partenariat avec le privé est proposée aux établissements publics et privés souhaitant mettre en place un partenariat dans le cadre d’un GHT ; elle n’est pas contraignante. La trame a vocation à être complétée et adaptée au contexte particulier de chacun des projets », souligne la DGOS. La convention de partenariat – qui n’est pas soumise à l’approbation de l’ARS mais peut lui être soumise pour information – comporte sept articles : objet de la convention, modalités de partenariat, obligations des partenaires, assurance, révision de la convention, durée et dénonciation de la convention, résolution des litiges. La durée de la convention de partenariat peut être au minimum celle du Projet Médical Partagé (PMP), soit celle du GHT. Elle peut être « signée par plusieurs partenaires privés, de surcroît de statut juridique distinct (sanitaire, social, médicosocial), pour organiser une filière territoriale ». S’agissant les modalités de partenariat, le document émet quelques recommandations qui semblent tomber sous le sens, comme de dresser la liste des domaines concernés par le partenariat, en ce qui concerne la prise en charge des patients, les disciplines, activités, unités de soins et parcours concernés. « Afin de délimiter les obligations respectives des partenaires dans la mise en œuvre des actions de coopération, il est conseillé de reprendre une à une chacune des actions de coopération et, pour chacune d’entre elles, de déterminer le “qui fait quoi et comment” ».

Pour le pilotage du partenariat, le texte recommande la mise en place d’un « espace d’échange et de concertation permettant aux partenaires de se positionner sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle, de suivi et d’évaluation du partenariat ».

« Il s’agit d’une convention type qui ne comporte en l’état rien qui fâche », commente Jean-Luc Baron.

Le guide « Partenariat et associations avec le privé » n’est pas vraiment de nature à apporter plus de précisions, puisqu’il ne fait que proposer « 12 questions et points clés » pour identifier les questions à se poser lors de l’élaboration de ces partenariats avec le privé, et fixer cinq objectifs : gérer les coopérations préexistantes, bâtir des partenariats et des associations complémentaires autour des filières du PMP, veiller à ce que le partenariat ou l’association se traduise dans les projets médicaux de l’ensemble des parties, définir un dispositif de pilotage et enfin sécuriser la passation de la convention de partenariat ou d’association. « La vraie question est de savoir comment associer les projets médicaux. Comment tout cela va se concrétiser ? On est dans le flou le plus total. Les problèmes risquent d’arriver lorsqu’on rentrera dans le vif du sujet. » Quand il s’agira de répondre concrètement aux questions.