367 – Le dernier rapport de la Délégation Nationale de la Lutte contre la Fraude (DNLF) montre de nouveau une hausse importante du niveau de fraude aux finances publiques l’année dernière : les montants détectés s’élèvent à 4,629 milliards d’euros contre 3,864 milliards en 2011, soit une hausse de 20 % après celle de 16 % entre 2010 et 2011. De ce montant total, la fraude détectée pour l’ensemble des organismes de Sécurité Sociale représente un peu moins de 10 % et se monte à 562,3 millions d’euros, en hausse de 17,2 % par rapport à 2011 avec 83 millions de plus.
La fraude concernant la branche maladie s’établit à 149 millions d’euros en 2012 (contre 120 millions l’année précédente et 156,3 millions en 2010), celle afférant à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à 18,2 millions d’euros et la fraude concernant le Régime Social Indépendant (RSI) à 7,8 millions d’euros, contre notamment 260 millions d’euros au titre du travail dissimulé.
Le montant des économies réalisées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs salariés (CNAMTS) au titre des fraudes stoppées en 2012 a continué de se réduire, passant à 141 millions d’euros l’année dernière contre 150 millions en 2011, 185,6 millions en 2010 et 137,6 millions en 2009. Ces économies « correspondent aux demandes de réparation du préjudice subi, aux prononcés de pénalités et de sanctions financières concernant 15 160 dossiers de fraudes détectées et stoppées », précise le rapport de la DNLF.
5 % imputable aux médecins
Et la fraude imputable aux médecins libéraux ? Est-elle aussi importante que le laissent penser certaines manchettes de journaux qui se plaisent à les désigner régulièrement à la vindicte populaire ? Même si on la souhaiterait proche de zéro, force est de constater que le préjudice subi imputable aux médecins ne représente « que » 7,4 millions d’euros en 2012, une somme quasi identique à celle de 2011 (7 millions d’euros).
Il s’agit pour l’essentiel de fraudes à la nomenclature, dont la complexité laisse à penser qu’il peut s’agir davantage d’erreurs involontaires que de fraudes à proprement parler. Les caisses ont effectué 48 saisines du parquet pour un montant de 4,1 millions d’euros.
Même stabilité pour ce qui est du préjudice de l’Assurance Maladie chez les infirmiers, qui arrivent cependant très loin devant les médecins avec un préjudice qui s’élève tout de même à 17,3 millions d’euros (17,5 millions en 2011). En revanche ce préjudice a augmenté chez les ambulanciers avec 12,7 millions d’euros l’année dernière contre 9 millions en 2011.
Loin derrière, on trouve les pharmaciens (2,8 millions d’euros contre 4,9 millions en 2011), les kinés (2,1 millions d’euros contre 2,5 millions en 2011) et les chirurgiens-dentistes (3,3 millions d’euros contre 3 millions en 2011).
En ce qui concerne les usagers, le rapport de la DNLF fait état de 3,8 millions d’euros de fraudes à l’obtention des droits (3,7 millions en 2011) et 12,7 millions d’euros pour la fraude aux prestations en espèces, dont 7 millions au titre de la fraude administrative aux indemnités journalières (IJ). Les caisses ont détecté et stoppé 1 088 fraudes à la CMU-C ou l’AME, qui représentent au total 1,4 millions d’euros, en légère augmentation par rapport à 2011 (0,9 million).
Des condamnations qui peuvent être exemplaires
En 2012, les caisses d’Assurance Maladie ont effectué 1 113 saisines du parquet, dont les trois quarts visaient des assurés, mais qui ne représentaient que le quart du préjudice réclamé. Les instances pénales ont prononcé 379 condamnations l’année dernière, dont 271 avec une peine d’emprisonnement. Les condamnations financières se sont élevées à 9,7 millions d’euros, dont 2,9 millions pour des assurés, 2,9 millions pour des infirmiers, 1,1 million pour des pharmaciens.
Enfin, les caisses d’Assurance Maladie ont déposé 285 plaintes auprès des instances ordinales (346 en 2011), lesquelles ont prononcé quatre interdictions définitives d’exercer à l’encontre d’un généraliste, d’un spécialiste, d’un pharmacien et d’un infirmier, et sept interdictions de soigner des assurés supérieures à un an pour trois chirurgiens-dentistes, deux généralistes, un pharmacien et un infirmier. A la suite de certains articles parus dans la presse nationale, il n’était pas inutile de redonner aux choses leurs justes proportions en montrant, chiffres à l’appui, que la très grande majorité des médecins ne sont pas des fraudeurs.
