Complémentaire santé : une nouvelle obligation pour les médecins-employeurs

A partir du 1^er janvier 2016, les cabinets médicaux employant une ou plusieurs personnes devront proposer un contrat complémentaire santé à leurs salariés.

382 – L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 instaure qu’à partir du 1^er janvier 2016, toute les entreprises auront l’obligation de fournir une assurance complémentaire santé à leurs employés, qu’elles financeront à hauteur de 50 % au minimum. Cette mesure touchera en priorité les petites entreprises de moins de 10 salariés, moins nombreuses que les grandes à proposer une mutuelle collective. Les médecins sont donc concernés au premier chef. Ils seront libres d’opter pour l’organisme de leur choix, mais devront veiller à souscrire des contrats en adéquation avec les garanties minimales définies par l’ANI. Ce « panier de soins minimal » de l’ANI couvre l’intégralité du forfait hospitalier et du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie. Les contrats devront également couvrir les frais relatifs aux prothèses dentaires et à l’orthodontie au minimum à 125 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale. Les dépenses en optique seront remboursées « de manière forfaitaire par périodes de deux ans » à hauteur minimale de 100 euros pour une correction simple et 200 euros pour une correction complexe.

Il existe quelques cas de dispenses d’adhésion au contrat proposé par l’entreprise : salariés en CDD, salariés à temps partiel, bénéficiaires de la CMUC ou d’un contrat collectif, y compris comme ayant-droit, peuvent refuser d’adhérer au contrat proposé par l’entreprise. Les salariés devront fournir les justificatifs attestant qu’ils relèvent de l’un ou l’autre de ces cas.