Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) nous avait permis dans de nombreux cas de nomenclature d’obtenir des jugements en notre faveur, créant avec les recours allant dans le même sens, une interprétation jurisprudentielle de cette nomenclature.
La lecture est réservée à nos abonnés.
Pour lire cet article, vous devez vous connecter
