Covid-19 : publication de la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire

(APMnews) – La loi incluant diverses mesures d’urgence notamment dans le domaine de la santé, et habilitant le gouvernement à prendre une nouvelle salve d’ordonnances présentées comme en lien avec l’épidémie de Covid-19, a été publiée jeudi au Journal officiel.

La loi « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » a été adoptée le 10 juin par le Parlement.

Députés et sénateurs se sont mis d’accord pour supprimer 30 des 40 habilitations initialement sollicitées par le gouvernement, afin d’inscrire directement dans le texte la plupart des mesures prévues, dont certaines concernent le secteur de la santé.

L’article 24 repousse toute une série de réformes portées par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dite « Ma santé 2022 ».

La loi permet de sécuriser la double dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants pendant l’épidémie de Covid-19.

A « titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions en vigueur, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social pendant les mois compris dans la période d’état d’urgence sanitaire », dispose l’article 14.

L’article 20 autorise la mise à disposition à titre gratuit d’agents territoriaux ou hospitaliers auprès d’établissements de santé ou médico-sociaux, pour la seule durée de l’état d’urgence sanitaire. L’objectif est de permettre de renforcer ponctuellement les effectifs en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les hôpitaux.

L’article 19 permet de déroger à certaines règles encadrant la transformation des CDD en CDI dans la fonction publique, afin de neutraliser, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, la durée de quatre mois entre deux CDD.

L’article 21 prévoit qu’au sein de la fonction publique, le médecin de prévention pourra « procéder à des tests de dépistage du Covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé ».

L’article 55 reporte la mise en place des comités d’agence et des conditions de travail des agences régionales de santé (ARS) au plus tard au 1er janvier 2021, précise leurs compétences et renvoie la détermination de leurs ressources à un décret en Conseil d’Etat.

L’article 22 prolonge d’une année l’expérimentation des maisons de naissance, qui devait s’interrompre au 23 novembre 2020, afin d’en « sécuriser » l’existence, en vue de leur pérennisation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

L’article 23 assouplit le calendrier et la simplification de la procédure de l’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, en introduisant des dispositions déjà votées dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit « Asap ») actuellement en navette au Parlement.

L’article 57 met un terme à une jurisprudence favorable à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires, déjà votée au Sénat dans le cadre du projet de loi « Asap ».

L’article 58 habilite le gouvernement pendant une durée de six mois, à prendre une ordonnance visant à renforcer la centralisation de la trésorerie publique, en imposant le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, et des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public établis par la loi et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi.

Sont explicitement exclus les organismes gérant un régime de retraite, les établissements du secteur médico- social ainsi que les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), qui avaient manifesté leurs inquiétudes.

L’article 10 permet aux régimes complémentaires des indépendants de proposer à leurs assurés actifs une aide exceptionnelle pour faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de Covid-19, financée par un prélèvement sur leurs réserves, plafonné à 1 milliard d’euros.

Dérogations importantes au droit du travail

L’article 12 rend obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, quelles que soient les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

Députés et sénateurs se sont entendus pour inscrire directement à l’article 41 d’importantes dérogations au code du travail portant sur les règles relatives aux CDD et à l’intérim (durée, renouvellement, succession de contrats), par simple accord d’entreprise, « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 ».

L’article 53 institue par ailleurs un nouveau régime d’activité partielle intitulé « activité réduite pour le maintien en emploi » et encadré par décret en Conseil d’Etat, visant à « assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

Il permet aux salariés en activité partielle pendant une période allant au-delà de l’état d’urgence sanitaire (du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020), de se constituer des droits à retraite dans les régimes obligatoires de base.

L’article 13 suspend le délai de carence de 3 mois pour les droits à l’assurance maladie auquel sont soumis les Français expatriés à leur retour en France, entre le 1er mars et le 30 septembre 2020.

Enfin, l’article 36 permet aux doctorants et jeunes chercheurs dont les travaux ont été retardés par la crise sanitaire de prolonger leurs contrats doctoraux.

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