Dispositifs médicaux connectés : la Cnam plaide pour un nouveau cadre de droit commun

La Caisse nationale de l’Assurance-maladie (Cnam) recommande d’utiliser les expérimentations « article 51 » dans « un objectif cible de nouveau champ de droit commun pour les dispositifs médicaux connectés » (DMC), dans son rapport « charges et produits » pour 2021 publié le 26 juin.

Dans ce document de 235 pages, qui sera examiné par le conseil de la Cnam ce jeudi 2 juillet, l’Assurance-maladie envisage 1,07 milliard d’euros (Md€) d’économies sur les dépenses d’assurance maladie en 2021 dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

« La situation actuelle des DMC est caractérisée par un ensemble d’impasses qui rendent leur inscription dans le droit commun particulièrement difficile », notamment « l’absence d’énonciation d’une vision partagée dans le cadre de la gouvernance de l’article 51 sur les débouchés des projets s’appuyant sur un DMC », constate la Cnam.

En conséquence, « les patients ne bénéficient pas d’un accès systématique à des dispositifs qui contribuent dans certains cas à une nette amélioration de la qualité de vie voire de la survie ».

L’article 51 de la LFSS pour 2018 a autorisé pour une durée maximale de cinq ans le financement d’expérimentations d’organisations innovantes améliorant la pertinence des prises en charge par l’assurance maladie, rappelle-t-on. Le recours à des outils numériques est présent dans un grand nombre de ces projets.

« Il est donc nécessaire d’aménager les parcours réglementaires existants afin d’opérer une intégration réussie des DMC dans le système de santé », estiment les auteurs. [En savoir plus]

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