Dr Olivier Aynaud : « L’UNAPL restera vigilante »

329 – L’UNAPL a-t-elle été auditionnée par le Conseil Constitutionnel qui a censuré le régime particulier de la cotisation économique territoriale applicable aux titulaires de BNC ? _ Olivier Aynaud : Non, mais en revanche, l’UNAPL avait fait compagne auprès des parlementaires pourfaire prévaloir le droit commun. Avec un peu plus de succès auprès du Sénat, qui a proposé de prendre en compte 5,5 % des recettes au lieu de 6 %, ce qui témoignait d’un certain mépris pour les professionnels ! Avant que le texte ne soit examiné par le Conseil Constitutionnel, nous avons adressé un courrier pour déposer un amendement, lequel doit être déposé par le Parlement. Nous avons donc contacté une soixantaine de parlementaires pour cela. Le Conseil Constitutionnel a finalement censuré cet article de la loi.

L’Etat peut-il à nouveau intervenir sur ce texte ? _ O.A.: Oui, le Gouvernement peut revenir sur ce texte par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui devrait être adoptée à la fin février. L’UNAPL, qui sera probablement auditionnée, restera extrêmement vigilante. L’Etat pourrait réintroduire une participation sur les recettes, mais ce serait une faute politique, et l’on comprendrait mal l’obstination à pénaliser des entreprises libérales non capitalistiques qui, en moyenne, ont un chiffre d’affaires de moins de 500 000 euros. Quant aux très gros cabinets d’avocats, d’architectes ou de médecins, ils sont en sociétés et ne sont donc pas concernés.

Il n’y aura donc plus de taxe professionnelle en 2010 pour les médecins libéraux ? _O.A.: Pour l’instant, nous sommes dans le droit commun : la cotisation économique territoriale (CET) des professionnels libéraux assujettis au régime des BNC et employant moins de cinq salariés est alignée sur celle des autres redevables de la CET. Cela représente une petite économie pour les professionnels. _ Mais par contre, pour l’Etat, c’est un manque à gagner : pour les seuls professionnels de santé, une CET basée sur 6 % de recettes est évaluée entre 500 et 700 millions d’euros. Pour l’Etat, c’est plus avantageux que la taxe professionnelle !

Selon vous, pourquoi l’Etat veut-il introduire cette distorsion de traitement dans la loi ? _ O.A.: Parce que les professions libérales sont toujours considérées comme un secteur privilégié de nantis ! Une orthoptiste dont le chiffre d’affaires annuel est de moins de 50 000 euros est-elle une nantie ? Et un médecin qui fait 200 000 euros de chiffre d’affaires est-il un nanti, par rapport à d’autres professionnels ? Ce n’est pas parce que quelques grosses entreprises libérales dépassent largement la moyenne que toutes sont dans le même cas ; d’ailleurs, encore une fois, elles sont en société et ne sont donc pas concernées. Mais il est inepte de taxer plus que les autres les petites entreprises libérales, qui assurent un service de proximité à la population. Surtout les médecins dont on souhaite qu’ils continuent de s’installer ! ■

|Indicateurs « Gestion du cabinet » – A compter du 1er janvier 2010| |Plafond de la Sécurité Sociale

Année : 34 620 euros _ Trimestre : 8 655 euros _ Mois : 2 885 euros _ Quinzaine : 1 443 euros _ Semaine : 666 euros _ Jour : 159 euros _ Heure : 22 euros

Hausse du SMIC

+ 0,5 % à compter du 1er janvier.|