Etablissements médico-sociaux et Covid-19 : nouvel assouplissement du calendrier budgétaire

(APMnews) – Une ordonnance publiée jeudi au Journal officiel assouplit à nouveau le calendrier budgétaire des établissements médico-sociaux, encore fortement mobilisés pour faire face à la crise liée au Covid-19.

Elle reporte le calendrier budgétaire de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020, est-il expliqué dans le rapport au président de la République accompagnant l’ordonnance.

Ce délai supplémentaire a été décidé car l’épidémie « sollicite encore très fortement les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, et qu’il est nécessaire de maintenir la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes sur la gestion de cette crise sanitaire et de ses suites ».

L’ordonnance détaille des mesures dans plusieurs champs, notamment la télémédecine (cf dépêche du 18/06/2020 à 10:32) et la recherche.

Son article 3 porte spécifiquement sur les établissements sociaux et médico-sociaux.

Il modifie l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars qui adaptait déjà leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Les délais dérogatoires visant à alléger les procédures administratives, budgétaires et comptables avaient été par la suite synthétisés dans une instruction.

Pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il reporte de quatre mois le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait soins, pour l’exercice budgétaire 2021.

Le montant global des dépenses autorisées est fixé par l’autorité compétente en matière de tarification, au terme d’une procédure contradictoire, au plus tard six mois à compter de la date de notification des dotations, « sans que cela puisse porter [son] terme […] au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations […] intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus », indique l’ordonnance.

« Le délai de validation […] court au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l’exercice budgétaire de l’année 2021».

Enfin, l’article 3 de l’ordonnance proroge jusqu’au 10 octobre, et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet), les adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Ces adaptations ont été « l’un des principaux éléments de facilitation de la continuité d’accompagnement des personnes en situation de handicap pendant et en sortie de confinement, en permettant aux établissements et services médico-sociaux de diversifier et de transformer leurs modes d’accompagnement », souligne le rapport.

« Dans un contexte où les facteurs de tension pourraient demeurer dans certains établissements et services pour personnes en situation de handicap pendant la période estivale, le maintien de ces souplesses de fonctionnement, d’organisation et de financement apparaît nécessaire pour garantir la continuité de l’activité jusqu’à la rentrée 2020 ».

(Journal officiel, jeudi 18 juin, textes 9 -rapport- et 10 -ordonnance)

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