Enfin l’Exonération des cotisations CARMF pour les cumul emploi-retraite

Retenu dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 49.3 par la Première ministre Elisabeth Borne, un amendement exonère de cotisations d’assurance vieillesse les médecins libéraux en cumul emploi-retraite, sous réserve d’un montant de revenus plafonné qui sera fixé par décret.


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L’amendement proposé par le député Philippe Juvin (par ailleurs chef du service des urgences de l’hôpital européen Georges-Pompidou) a pour objectif de « maintenir en activité les médecins actuellement en place, le plus longtemps possible ».

Selon la Carmf, 12 422 médecins sont en situation de cumul emploi-retraite. Le Pr Juvin indique également que « 27 % des 79 830 médecins retraités ont moins de 70 ans et qui peuvent donc être remobilisés ». Dans la mesure où cotiser plus ne leur ouvre pas de droits supplémentaires à la retraite, il semble logique au député de les exonérer de cotisation. Sauf que …

… Les médecins libéraux en exercice financent la retraite de leurs aînés, que perçoivent également les médecins en cumul emploi-retraite. En cas d’exonération de cotisations de ces derniers, la CARMF estime que son manque à gagner « pourrait aller jusqu’à 7,3 % des cotisations à hauteur d’un milliard d’euros, soit au total près de 200 millions de pertes de recettes potentielles. Ces pertes impacteraient à coup sûr les résultats du régime complémentaire déjà déficitaire et du régime ASV tout juste proche de l’équilibre ». La CARMF met également en doute l’effet incitateur d’une telle exonération, redoutant que certains médecins ne choisissent plutôt d’avancer la liquidation de leur retraite.

Il est en revanche certain que la mise en place de cette mesure sans compensation du manque à gagner pour la CARMF, sera répercutée par celle-ci sur les pensions de retraite qui baisseraient alors d’environ 8 %.

Une défiscalisation incitative

Certains syndicats ont d’ores et déjà réclamé une défiscalisation incitative pour les médecins concernés plutôt qu’une exonération de charges et demandent à l’Etat d’assumer ses choix, rappelant l’article L131-7 du code de la sécurité sociale qui prévoit une compensation des cotisations exonérées : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application. »

Nathalie Zenou

© Eggeeggjiew/depositphotos