Fin des certificats médicaux de « non contre-indication » pour la pratique sportive des mineurs

Un décret (1) paru au JO du 8 mai 2021 entérine le remplacement des certificats médicaux de non contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs par un questionnaire de santé.

Cette mesure initialement inscrite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 mais censurée par le Conseil Constitutionnel a été réintroduite dans l’article 101 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi « ASAP » du 7 décembre 2020) modifiant ainsi les dispositions du code du sport encadrant la rédaction de ces certificats en distinguant les personnes majeures des personnes mineures (jusque 18 ans).

Désormais, il est ajouté un article supplémentaire à ce code qui stipule que « pour les personnes mineures, en vue de l’obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l’inscription à une compétition sportive visée à l’article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l’autorité́ parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé dont le contenu est précisé́ par arrêté́ conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports », contenu qui a été publié au Journal Officiel le même jour et intégrant 25 questions relatives à l’état de santé de l’enfant et au cours de l’année précédant la demande de licence. 

En cas de réponse négative à un seul item, il sera nécessaire de produire un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois.

Toutes les activités sportives ne sont pas logées à la même enseigne et certaines disciplines à contraintes particulières comme l’alpinisme, la plongée subaquatique, la spéléologie, le parachutisme, le rugby à VII, XIII ou XV, les disciplines de combat pouvant aboutir à un Ko ou celles comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé et enfin celles nécessitant le pilotage de véhicules terrestres à moteur et aéronautiques continueront à faire l’objet d’un certificat médical de non contre-indication à leur pratique.

Au-delà de la simplification souhaitée, l’étude d’impact du PLFSS 2020 avait estimé que cette mesure était susceptible de réduire d’environ 30 millions d’euros chaque année les dépenses de soins de ville par une baisse du nombre de consultations…

(1) Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.

(2) Arrêté du 7 mai 2021 fixant le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur.

 

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