La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit le passage de la télésurveillance dans le droit commun au 1er août 2022 avec la fin du programme « étapes ». Avoir confié à la DGOS la définition unilatérale des tarifs est contraire aux règles habituelles des relations entre libéraux et organismes payeurs fondées sur le dialogue conventionnel.
Alors que la Haute Autorité de santé avait travaillé avec les conseils nationaux professionnels (CNP) de chaque spécialité pour définir les modalités de ce passage de la télésurveillance dans le droit commun, l’Etat a confié à la direction générale de l’offre de soins (DGOS) la mission de définir les tarifs qui seraient appliqués. Ce travail a été fait sans aucune concertation avec les professionnels de santé, qu’ils soient libéraux ou hospitaliers.
La cardiologie perdante
Si certaines spécialités sortent gagnantes de cette manœuvre, ce n’est pas le cas de toutes, en premier lieu la cardiologie. En effet, la télésurveillance de l’insuffisance cardiaque voit par exemple son tarif passer de 170 à 150 € par semestre.
Outre cette baisse des tarifs, le nouveau modèle impose un forfait payé seulement à l’équipe médicale sans répartition entre le médecin et les autres professionnels de santé. Ceci impose pour les médecins libéraux de créer une société comme une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ce qui doit se faire avec l’aide d’un avocat et nécessite le recours à un expert-comptable chaque année pour la seule activité de télésurveillance. Cette évolution est particulièrement inapplicable pour les cardiologues libéraux.
Dans le même temps les exploitants se verraient exonérés de la gestion des alertes et des pré-alertes dont ils avaient auparavant la responsabilité, ce qui augmentera le travail des médecins pour une rémunération moindre.
Ce qu’en pense le SNC
Le SNC rappelle que la télésurveillance constitue un enjeu majeur pour diminuer les ré-hospitalisations des patients insuffisants cardiaques.
À la suite de ces difficultés, les cardiologues libéraux et hospitaliers ont pu avoir des réunions avec la DGOS sans aucune avancée à ce jour.
