Fiscalité : le régime BNC sur la sellette

337 – « Une nouvelle atteinte portée à l’exercice libéral par le Gouvernement ». C’est ainsi que la CSMF a dénoncé le projet de réforme fiscale que Bercy a pensé inscrire dans la loi de finances rectificative de fin d’année, et qui consistait à supprimer le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les fondre en un seul régime, dont on ignore à cette heure le contenu exact, mais qui s’inspirerait fortement du régime BIC.

Une comptabilité complexe…

En clair, cela signifierait que les professionnels en BNC, qui ont aujourd’hui une comptabilité simplifiée, basée sur les encaissements et les décaissements, devraient tenir demain une comptabilité d’engagements, plus complexe, nécessitant notamment de dresser un bilan des actifs et des passifs. « Les conséquences de cette mesure sont particulièrement lourdes pour les médecins libéraux qui devraient, si elle était votée, confier obligatoirement la gestion de leur comptabilité à un expert-comptable, ce qui ne manquerait pas de générer des frais supplémentaires », tempête la CSMF. Le ministère des Finances a décidé de ne pas inscrire ce projet dans le texte budgétaire de fin d’année, mais sans y renoncer pour autant.

« Il y a dix ans qu’on en parle, commente Michel Giordano, vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables ainsi que de l’UNAPL. Et de nombreux professionnels de santé ont déjà une comptabilité d’engagement, c’est le cas des médecins en SEL et des pharmaciens, et ce sera le cas de ceux qui se mettront en EIRL. C’est une tendance européenne qui vise à estomper nos particularités françaises et à aller vers un régime fiscal applicable à toutes sortes de professions. Mais je comprends parfaitement la réaction des médecins à cette annonce faite, sans aucune concertation préalable, par le ministère des Finances, qui n’a donné aucune précision sur le contenu de la réforme. C’est un procédé intolérable, mais c’est une réforme qui se fera et à laquelle on doit se préparer. »

…dans une version simplifiée

Michel Giordano explique que si cette réforme voit le jour, une version simplifiée est prévue qui consisterait en la tenue d’une trésorerie type BNC tout au long de l’année, avec la reprise par une écriture comptable des créances et des dettes au 31 décembre pour l’obtention du résultat. « Un peu plus compliquée, la comptabilité d’engagement peut avoir certains avantages. D’une part, elle permet de constituer des provisions. D’autre part, dans la comptabilité de commerce, une charge est déductible lorsqu’elle est utile, alors qu’en comptabilité de profession libérale, une charge n’est déductible que lorsqu’elle est nécessaire : la nuance est de taille ! »

Reste que le futur régime fiscal pourrait entraîner un lourd désavantage pour les médecins libéraux s’il devait supprimer les abattements spécifiques liés au conventionnement en secteur 1 comme l’évaluation forfaitaire de certains frais. « Cela reviendrait à supprimer un avantage conventionnel sans aucune contrepartie », souligne la CSMF, qui « s’élève contre cette mesure de complexification administrative, financièrement lourde et qui remet en cause les modestes avantages liés au contrat conventionnel. »