Le Gouvernement a introduit un amendement au Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) qui élargit le champ de compétence des Organismes de Gestion Agréés (OGA), donc des Associations de Gestion Agréées (AGA), leur permettant de soumettre chaque adhérent à « un examen périodique de sincérité » lors duquel seront contrôlées les pièces justificatives de la déductibilité de certaines charges, contrôle jusque-là réservé aux services fiscaux.
La CSMF dénonce « une procédure totalement arbitraire » et condamne « cette mesure qui institutionnalise la discrimination fiscale des professions libérales ». Quant à l’Union Nationale des Professions Libérale (UNAPL), elle « dénonce avec force ce dispositif qui, en plus de faire des professionnels libéraux des contribuables à part, privés du droit élémentaire à une procédure de contrôle contradictoire, qu’ils seraient de surcroît contraints de financer, instaure un état de suspicion permanent à l’encontre d’une catégorie professionnelle ».
