Les dernières nouvelles du SNSMCV

Paris, le 5 décembre 2014

Non à la loi de santé !

 

Chère consœur,

Cher confrère,

Chers amis,

Nous sommes opposés à la loi de santé pour des raisons précises que nous souhaitons vous préciser car peu d’entre nous ont le temps (et le courage) de décortiquer les textes de loi.

Or nous avons besoin de tous et le meilleur moyen pour vous faire adhérer aux actions à venir est de vous faire partager nos inquiétudes.

Amicalement.

Docteur Eric Perchicot, Président.

Docteur Frédéric Fossati, Secrétaire Général.

 

 

Le projet de loi de santé programme
la désorganisation de la médecine de proximité.

 

Comment se déroule actuellement le parcours de soins d’un patient ?

Il consulte son médecin traitant.

Celui-ci règle le problème lui-même ou, en cas de situation complexe, l’adresse avec son accord à un spécialiste consultant.

Ce spécialiste pose un diagnostic et fait des propositions thérapeutiques au médecin traitant qui les appliquera.

Le spécialiste a parfois besoin d’examens complémentaires, qu’il pratique lui-même, à son cabinet ou sur le plateau technique de la clinique au sein de laquelle il exerce également, ou alors qu’il fait réaliser par un confrère surspécialisé.

 

Avantages de ce parcours de soins de la médecine libérale de proximité.

  • Réseau, non formalisé certes, mais où chacun se connaît et sait qui fait quoi.
  • En cas de nécessité de prise en charge rapide, le médecin traitant téléphone au spécialiste qui s’efforcera de trouver une solution.
  • Autorégulation : un spécialiste qui ne répondrait pas aux critères de qualité de sa pratique et de son organisation verra chuter le nombre de ses correspondants.
  • Libre choix des différents intervenants par le patient.
  • Simplicité : les différents comptes rendus constituent le dossier du patient, accessibles aux différents intervenants, y compris en cas de prise en charge pluridisciplinaire.

Ce mode de fonctionnement a fait ses preuves depuis des décennies. Il est toujours perfectible comme toute organisation humaine, mais il n’est pas nécessaire de le détruire comme le prévoit le projet de loi.

 

Service territorial de santé au public (art.11)

« Il structure les soins de proximité et organise les parcours de santé  notamment pour les patients atteints d’une maladie chronique »

Traduction : introduction dans le parcours de santé actuellement basé sur le patient et son médecin traitant de rouages administratifs, organisés par l’ARS, avec la lourdeur qui en découle.

 

Appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (art. 13)

« Les agences régionales de santé sont chargées d’organiser l’appui aux professionnels… Le cas échéant, organiser la prise en charge et l’orientation des patients qui s’inscrivent dans des parcours de santé complexe. »

« L’agence régionale de santé peut désigner… une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexe ».

Traduction : le parcours de santé, qui actuellement est décidé par le patient conseillé par son médecin traitant le sera par l’ARS, c’est-à-dire par l’État, et l’on crée pour ce faire une nouvelle structure administrative désignée plate-forme territoriale d’appui. Il est à noter que l’existence du spécialiste est totalement ignorée dans l’ensemble du projet de loi.

 

Article 18

« Il évalue les pratiques des membres de l’Ordre en matière de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, en s’appuyant sur une observation de refus des soins chargés notamment d’effectuer des test de situation. »

Traduction : on doit considérer les médecins a priori comme des délinquants refusant de soigner pour des questions d’argent, d’où la nécessité de pratiquer dans leur cabinet des « testings » comme dans les boîtes de nuit.

 

Au total

  • Etatisation de la médecine libérale de proximité par la création de nouvelles structures administratives dépendant de l’agence de santé.
  • Parcours de soins très dirigiste.
  • Mépris ouvertement affiché envers le corps médical.

 

Le grand perdant sera le patient qui perdra son libre choix et, à terme, des possibilités d’accès aux soins car ce n’est pas ainsi que l’on incitera les jeunes médecins à s’installer en médecine libérale.

Dr Vincent Guillot

 

 

Paris, novembre 2014

Mobilisons-nous !

Chère consœur,

Cher confrère,

Chers amis,

Le projet de loi de santé, présenté par Marisol Touraine en conseil des ministres il y a quelques semaines et qui sera débattu au Parlement au début de l’année 2015, est, pour les médecins libéraux, inacceptable car plusieurs de ses articles sont destructeurs pour la pratique libérale ambulatoire.

Il est vital que nous le combattions, c’est pour cela que j’appelle chacun d’entre vous à participer activement au mouvement de protestation qui est en train de prendre corps. Passons sur les divergences entre les différentes organisations syndicales qui sont pour une fois d’accord sur l’essentiel : nous devons nous opposer frontalement à cette loi.

La consigne est claire et simple : fermez vos cabinets entre le 24 et 31 décembre prochain.

Si vous participez à un tour de garde ou à la permanence des soins en établissement, organisez-vous pour être réquisitionné, cela doit se planifier en amont. Ce mouvement entre les fêtes ne doit être que le début d’une lame de fond pour établir un rapport de force et obtenir :

  • une vraie négociation sur la mise sous tutelle de la médecine libérale par les directeurs généraux des ARS,
  • l’ouverture du chantier de l’organisation de la prise en charge des pathologies chroniques qui ne soit pas un dépeçage de la pratique médicale libérale,
  • une réflexion sérieuse, sans tabou mais sans dogmatisme, sur les modalités de rémunération dont le tiers-payant qui, en aucun cas, ne doit être généralisé de façon obligatoire.

Dès le dimanche 7 décembre, je vous demande de participer en masse aux États généraux de la médecine spécialisée qui doit définir le socle de de la pratique médicale spécialisée libérale du futur.

 

Dans les semaines qui viennent nous vous déclinerons les principaux articles de la loi en expliquant les raisons pour lesquelles ils doivent disparaître ou être entièrement réécrits.

 

Dans l’intérêt général, celui de la population qui nous fait confiance et le nôtre, mobilisons-nous !

 

Docteur Eric Perchicot, Président.

Docteur Frédéric Fossati, Secrétaire Général.

 

 

 

4 novembre 2014

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Chère consœur,

Cher confrère,

Chers amis,

Cette circulaire n’a comme seul objet que de vous simplifier la compréhension et les démarches que vous devez effectuer pour être en règle avec la législation, n’y voyez pas une approbation de notre part de cette obligation, coûteuse pour certains d’entre nous, sans que nous puissions en répercuter le coût sur nos prestations. Malheureusement, dura lex sed lex…

Ce dossier, porté à bout de bras par les associations de handicapés, a pris beaucoup de retard sur le calendrier initial. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précise enfin le calendrier à respecter (JO du 27 septembre 2014).

Soyons clairs : la mise aux normes est obligatoire. Ne pas le faire est sanctionnable.

Tous nos cabinets sont concernés, même si elle est peu nombreuse, votre clientèle peut être concernée par un handicap (visuel, moteur, auditif…). L’immense majorité de nos locaux entre dans la classe des établissements de 5e catégorie.

Dans tous les cas il faut faire établir un diagnostic d’accessibilité de vos locaux (expertise auprès d’architectes, de structures agréées type Veritas, Apav, …).

1er cas de figure

Vos locaux sont aux normes (ou en cours de travaux qui seront réalisés avant le 1er mars 2015). Vous devez adresser à la préfecture du département dans lequel votre local est situé et à la commission pour l’accessibilité de la commune où est installé un local si elle a plus de 5 000 habitants une attestation en recommandé avec demande d’avis de réception comportant :

  • le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant ainsi que son numéro SIREN/SIRET ou à défaut sa date de naissance
  • l’adresse de l’établissement ouvert au public
  • une déclaration sur l’honneur indiquant la conformité de l’établissement ou de l’installation aux règles d’accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014.

 

2e cas de figure

Vos locaux ne sont pas aux normes. Si vous ne pouvez faire vos travaux de mise aux normes avant le 31 décembre 2014 vous devez alors déposer votre dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 (et non plus le 31 décembre 2014 comme envisagé auparavant) auprès de la préfecture et de la commission pour l’accessibilité de la commune si elle a plus de 5 000 habitants

Ce dossier d’Ad’AP doit comporter le programme de vos travaux avec calendrier d’exécution détaillé sur une durée maximale de 3 ans à compter de sa date d’approbation. L’exécution de cet agenda et le respect de vos engagements pourront être régulièrement contrôlés ; une attestation de fin de travaux sera à envoyer à la fin de ceux-ci.

Pendant la durée de cet Ad’AP le risque pénal lié à la non-conformité des locaux aux normes d’accessibilité est suspendu.

 

Des cas de dérogation exceptionnelle sont prévus :

  • impossibilité technique en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
  • refus par l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation de l’exécution des travaux
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs conséquences ou leurs coûts.

 

Si votre cabinet ferme ou n’accueillera plus de public au 27 septembre 2015, vous n’avez pas à déposer dAd’AP ni à transmettre d’attestation d’accessibilité. Pour prévenir tout souci administratif il est bon d’en informer alors la préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les travaux sont à votre charge si vous êtes propriétaire ou si vous êtes locataire avec un bail professionnel ou commercial précisant que les travaux sont à la charge du preneur.

En revanche, si vous êtes locataire et que votre bail prévoit que c’est le propriétaire (ou que votre bail ne prévoit rien ce sujet), ou la copropriété, qui doit effectuer les travaux en cas de refus celui-ci doit être motivé.

 

Amicalement.

Docteur Eric Perchicot, Président.

Docteur Frédéric Fossati, Secrétaire Général.

 

Liens pour les documents de l’UNAPL et du Ministère du développement durable :

Publication du guide « Les locaux »

La loi handicap – accessibilité aux locaux professionnels

Ministère du développement durable

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-locaux-des-professionnels-de.html

JO du 27 septembre 2014 Ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 NOR : AFSX1415328R

 

 

 

 

Paris, le 26 septembre 2014

Communiqué de presse

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux condamne la décision du collège des directeurs de l’UNCAM de mettre sous accord préalable systématique l’initiation de traitement par Crestor®, Inegy® et Ezetrol® à compter du 1er novembre 2014 sans aucune concertation avec la profession.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux estime que, comme toute sanction collective, celle-ci est illégitime et s’inscrit dans le cadre d’une logique comptable très éloignée d’une régulation basée sur les bonnes pratiques qui était pourtant au cœur du dialogue conventionnel depuis des années.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux dénonce cette décision vexatoire et chronophage qui va alourdir encore les contraintes et la paperasserie dont souffrent les cabinets médicaux.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux prend acte de cette rupture de la philosophie conventionnelle qui ne peut qu’obérer les relations futures entre les professions de santé et l’Assurance Maladie, alors que notre structure reste attachée à la pédagogie et à l’appropriation des bonnes pratiques pour améliorer l’efficience médicale.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux engage tous les médecins à poursuivre l’initiation de prescriptions  de Crestor®, Inegy® et Ezetrol® quand ils la jugent utile à la prise en charge,  la liberté de prescription dans l’intérêt du patient étant un des piliers de la pratique médicale.

 

 

Paris, le 23 septembre 2014

JOUR DE COLERE

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux comprend et soutient le mouvement de grève lancée par l’UNAPL pour le 30 septembre.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux ne comprend pas la stigmatisation caricaturale par les pouvoirs publics des professions libérales au travers d’un rapport sur les professions réglementées, non publié, dont seulement quelques chiffres ont été lancés en pâture à l’opinion publique.

Nous rappelons que les professions libérales sont un atout pour notre pays et que la qualité et la régularité de leurs prestations devraient servir d’exemple à d’autres modes d’organisation dont ceux de l’Etat. Nous mettons en garde contre une dérégulation non réfléchie qui risque d’entraîner une dégradation du maillage territorial et une détérioration de la qualité des services rendus à la population. Nous exhortons les pouvoirs publics à garantir aux professions libérales la liberté nécessaire à la poursuite de leurs missions de service public.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux engage les pouvoirs publics à organiser une concertation réelle qui ne peut se concevoir que dans un climat de confiance et de respect mutuel entre les acteurs.

Le Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux appelle tous les cardiologues  libéraux à soutenir le mouvement du 30 septembre en sensibilisant leurs patients aux dangers encourus et en se mobilisant dès maintenant contre la future loi de santé publique, qui impose le tiers-payant généralisé obligatoire et la mise sous tutelle de la médecine libérale par les ARS.