La cotisation sociale des libéraux alignée sur celle des indépendants

Voté sans grande discussion par les députés, l’article 52 du PLFSS 2016 affiche un triple objectif :

1. réduire la participation de l’Assurance Maladie aux cotisations sociales acquittées par les professionnels de santé libéraux,

2. rapprocher le niveau de cotisation des quelque 308 000 affiliés au régime des PAMC (9,81 %) avec celui des indépendants (6,5 %),

3. augmenter la contribution due par ces derniers sur la part de leurs honoraires non opposables.

Les médecins de secteur 1, ceux de secteur 2 ayant opté pour l’option de coordination ou ayant adhérer au Contrat d’Accès aux Soins (CAS) sont concernés par cette mesure. Actuellement, pour un taux de cotisation maladie de 9,81 %, la participation de l’Assurance Maladie s’élève à 9,7 % du montant du revenu tiré de l’activité conventionnée net de dépassements d’honoraires. Ladite cotisation se décompose en une cotisation de 9,80 % et une « cotisation sociale de solidarité » de 0,01 %. La mesure introduite dans le PLFSS applique aux praticiens un taux de cotisation maladies, maternité et décès de 6,5 % (le même que celui des professionnels relevant du Régime Social des Indépendants, RSI) et limite aux seuls revenus hors tarifs opposables l’assiette de la cotisation sociale de solidarité fixée au taux de 3,25 % à compter de 2017, après une phase transitoire à 1,65 % dès 2016.

Outre que ce nouveau dispositif entraîne une diminution mécanique de l’ONDAM, on comprend qu’en augmentant la taxation des médecins en secteur 2 et en CAS, le Gouvernement espère ainsi les inciter à diminuer les dépassements d’honoraires. La CSMF a dénoncé cette mesure dans un communiqué qui demandait aux députés « de rejeter cet article 52, disposition en trompe-l’œil pour réduire les dépenses, et de restituer ainsi aux médecins cet honoraire différé ». En vain pour l’instant, puisque les députés l’ont voté.