La FHF redoute un démantèlement du service public

La Fédération Hospitalière de France demande à Marisol Touraine la confirmation écrite de ses engagements quant aux conditions de la participation des cliniques privées au service public hospitalier.

378 – L’hôpital public, lui aussi, n’est pas satisfait du projet de loi de santé. D’une rencontre avec Marisol Touraine, la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui a pourtant soutenu ce projet dans son élaboration, n’est pas sortie pleinement rassurée sur certains points du texte qui l’inquiètent. La principale inquiétude de la FHF concerne les promesses faites par la ministre à la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) qui ont fait renoncer cette dernière à la grève illimitée des cliniques qui était prévue pour ce mois de janvier. A la « vive inquiétude » du président de la FHF, Frédéric Valletoux, quant au « risque d’un démantèlement  du service public », Marisol Touraine a, certes, réaffirmé sa volonté de maintenir des critères stricts pour participer au service public hospitalier et de ne pas augmenter le nombre de services d’urgence privées autorisées mais pour la FHF « de nombreuses zones d’inquiétude subsistent ». Pour maintenir son soutien au projet de loi, la FHF prévient qu’elle ne se satisfera pas de ces promesses verbales mais de la confirmation par écrit des engagements de la ministre.

Dans une lettre adressée à la ministre de la Santé, le président de la FHF et les présidents des cinq conférences hospitalières (1) réitèrent leur « vive inquiétude devant l’évolution du projet de loi, au gré des négociations que vous menez avec les différents acteurs du monde de la santé ». Pour les signataires, ces négociations « portent en elles le germe d’un démantèlement du service public hospitalier ». Ils craignent que ce service public hospitalier (SPH) soit attribué « automatiquement à toute clinique commerciale exerçant une activité d’urgence » et rappellent que le SPH « ne peut être résumé à la seule mission d’urgence. » « En d’autres termes, nous attendons que la loi énonce clairement que les cliniques autorisées à exercer des urgences générales ou spécialisées ne puissent se prévaloir du label “service public” de ce seul fait », martèlent les signataires. Ils demandent également que « la participation des cliniques au SPH ne soit possible qu’en cas de carence constatée dans l’offre de soins sur un territoire, après analyse contradictoire de l’offre de soins et des besoins de santé », parce que « la loi ne doit pas se traduire par une augmentation du nombre de services d’urgences privées autorisées ». En outre, le président de la FHF et les présidents des cinq conférences hospitalières demandent la révision des autorisations déjà octroyées « en fonction des critères de service public qui seront définis » ainsi qu’un dispositif de « contrôle » du respect de ces critères.

Si ces garanties ne leur étaient pas apportées, les signataires préviennent la ministre de la Santé qu’ils demanderont « le retrait du projet de loi ». Voilà Marisol Touraine prise entre un feu qu’elle a – pour l’instant – réussi à éteindre par des promesses faites à la FHP et un feu qui pourrait s’allumer si la FHF n’obtient pas les garanties qu’elles réclament. Et sans oublier le feu des urgentistes hospitaliers étouffé à peine né à la fin décembre par un protocole conclu, dont le coût est évalué par la FHF à 90 millions d’euros. Lors de sa rencontre avec la ministre, Frédéric Valletoux lui a fait part de ses interrogations sur la cohérence entre le message Gouvernemental d’un nécessaire effort général et une telle mesure catégorielle. Marisol Touraine a indiqué à la FHF que les mesures accordées aux urgentistes « ne coûteront pas d’argent aux hôpitaux publics » et qu’elle détaillera prochainement le plan d’économie qui n’est pas « remis en cause ». la FHF a quant à elle prévenu la ministre qu’elle sera « très ferme » pour la campagne budgétaire de 2015.

(1) Philippe Domy (conférence des directeurs généraux de CHU), Denis Fréchou, (conférence des directeurs de CH), Guy Moulin (conférence des présidents de CME de CHU), Frédéric Martineau (conférence des présidents de CME de CH) et Christian Muller (conférence des présidents de CME de CHS).