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La loi anti-cadeaux ne concerne pas toutes les associations

364 – Catherine Sanfourche – Une circulaire à paraître place les associations de recherche, de formation et les sociétés savantes hors du champ d’application de la « loi anti-cadeaux ».

Buying PresentsComme on se le rappelle, la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire étend le principe d’interdiction des avantages consentis aux professionnels de santé, aux associations qui les représentent, comme aux étudiants et aux associations les représentant. Et elle ne prévoit pas pour les associations les mêmes dérogations que celles existant pour les professionnels à titre individuel et pour les étudiants lorsqu’il s’agit d’avantages prévus par les conventions de recherche ou d’évaluation conclues avec des industriels et de l’hospitalité offerte pour une participation à des manifestations de caractère scientifique ou professionnel. Très légitiment, nombre d’associations, et en particulier les sociétés savantes, s’étaient alertées, voyant dans le flou quant au champ couvert par la loi une menace pour leur survie.Une circulaire gouvernementale, consultable sur le site www.sante.gouv.fr applicable dès publication,  donne une définition restrictive des associations concernées par l’extension de la dite « loi anti-cadeaux » et détaille également les modalités de cette extension, ainsi que l’indique l’agence APM, qui en a eu connaissance.

La circulaire indique que l’extension de la « loi anti-cadeaux » s’applique aux « associations chargées de défendre les intérêts catégoriels d’une profession ou d’un groupe d’étudiants qui les composent ». Ne sont donc visées ni « les associations reconnues d’utilité publique qui non seulement sont des associations intercatégorielles, mais poursuivent aussi un but d’intérêt général », ni celles « réunissant des professionnels de santé et dont l’objet est d’exercer des activités de recherche en santé ou d’y participer ou de formation médicale ». Les associations de FMC peuvent pousser un grand « ouf ! », tout comme les sociétés savantes « qui ont notamment pour objet – dans un champ disciplinaire donné – de rendre compte de l’état de l’art, d’améliorer la connaissance et d’assurer la formation et la recherche du secteur considéré », et échappent, elles aussi, à l’extension de la loi anti-cadeaux.  « L’objet social » d’une association est donc « un élément majeur pour savoir si l’association concernée entre dans le champ du dispositif anti-cadeaux », souligne la circulaire. Mais gare à celles qui modifieraient leur statut et leur objet social pour « échapper  délibérément au principe d’interdiction des avantages », cela serait considéré comme une fraude à la loi.

 

ETP : actualisation du référentiel de compétences

L’année 2010 avait vu la parution de plusieurs textes sur l’Education thérapeutique du patient (ETP) en application de la loi HPST de 2009, notamment un décret et un arrêté qui définissaient les compétences requises pour la dispenser (voir Le Cardiologue n° 334 de septembre 2010). Ces textes s’appuyaient sur les recommandations de l’OMS de 1998, dans l’attente de l’achèvement des travaux de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Ces travaux aujourd’hui finalisés ont donc inspiré la rédaction les deux nouveaux textes (un décret et un arrêté) de juin dernier, qui remplacent le référentiel de 2010. Ils portent sur la dispensation de l’ETP et la coordination des programmes.

• Concernant la première, l’arrêté décrit six « situations-clés » :

créer un climat favorable à l’ETP ;

analyser avec le patient sa situation, ses pratiques de santé et convenir de ses besoins en ETP ;

s’accorder, avec le patient et son entourage sur les ressources nécessaires pour s’engager dans un projet et construire avec lui un plan d’action ;

se coordonner avec les différents acteurs de la démarche ETP pour déployer les activités ;

mettre en œuvre le plan d’action avec le patient et son entourage ;

coévaluer avec le patient les pratiques et les résultats de la démarche.

• S’agissant de la coordination, ces six situations-clés consistent à :

constituer une équipe transversale autour d’une démarche d’ETP ;

analyser le contexte et concevoir une démarche ; organiser et conduire une démarche ;

animer et coordonner les acteurs de l’ETP, suivre le déroulement de la démarche ;

évaluer et faire évoluer la démarche et les pratiques d’ETP ;

communiquer sur l’expérience de l’équipe, oralement et par écrit.

Le décret précise que les compétences techniques permettent de « favoriser une information utile du patient sur la maladie et le traitement, de fournir les éléments nécessaires au suivi et à l’organisation ». Pour la coordination, ces compétences « sont adaptées à la conception des dispositifs d’intervention et d’analyse des données ainsi qu’à la stratégie d’animation des équipes ». les compétences relationnelles et pédagogiques visent à « développer un partenariat avec le patient » et, pour la coordination, elles « sont adaptées au développement des apprentissages et aux échanges au sein des équipes et avec les partenaires ».

Ne manque plus qu’un financement suffisant et pérenne qui permettrait le véritable essor de l’ETP !