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La nouvelle déclaration à fournir pour les déplacements de plus de 100 km en dehors de son département

Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 11 mai, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, confirmant la limitation des déplacements à 100 km (« à vol d’oiseau ») en dehors de son département, sauf sous certaines conditions.

Les exceptions sont prévues, à condition d’être muni de l’attestation sur format papier ou numérique, pour les cas suivants :

  • Les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés ;
  • Les trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et les trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • Les déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  • Les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  • Les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  • Les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise. [En savoir plus]