La prescription en DCI est obligatoire au 1er janvier

Prévue par la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, l’obligation de mentionner la Dénomination Commune Internationale (DCI) sur les ordonnances sera effective à compter du 1er janvier prochain, en application du décret paru au Journal Officiel le 15 novembre dernier.

377 – En son article 19, la loi de décembre 2011, dite loi Xavier Bertrand, prévoit que la prescription d’un médicament doit mentionner « ses principes actifs, désignés par leur dénomination commune internationale dans la pharmacopée européenne ou française ». Elaborer à la suite de l’affaire Médiator, la loi Bertrand donnait des gages aux partisans de la DCI pour lesquels la prescription en DCI supprime toute influence commerciale – réelle ou supposée – sur les médecins au moment de rédiger l’ordonnance, permet d’éviter des erreurs et facilite la délivrance de génériques. Pour accompagner cette petite « révolution » de la prescription, la loi Bertrand prévoyait également l’obligation de certification par la HAS des Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP) sans lesquels la généralisation de la prescription en DCI est impensable, les LAP permettant en effet d’obtenir la DCI à partir du nom de marque d’un produit. Le décret du 15 novembre fixe aussi l’obligation de certification des LAP au 1er janvier 2015.

Trois années ont eu beau s’écouler, à ce jour, la certification des LAP est loin d’être une chose acquise : la HAS n’a procédé à la certification que de 39 LAP et un nouveau référentiel de certification en attendu. Le ministère de la Santé a précisé qu’aucun retrait de marché n’était prévu pour les logiciels qui ne seront pas certifiés au 1er janvier. Les médecins ne possédant pas de logiciels appropriés pour la transcription en DCI des noms de marque ne sont pas dispensés de cette obligation et devront inscrire la DCI à la main. Pour autant aucune sanction n’est prévue – pour l’instant ? – pour ceux qui ne se conformeront pas à l’obligation de prescrire en DCI. Et c’est heureux car en cette période de fronde générale contre le projet de loi de santé, il n’est peut-être pas opportun d’en rajouter… D’ailleurs, sitôt le décret paru, la CSMF ne s’est pas privée de dénoncer « une tracasserie supplémentaire » et de demander aux pouvoirs publics de « renoncer à imposer ces mentions manuscrites et d’attendre le déploiement des logiciels certifiés, faute de quoi, la DCI ne sera pas appliquée parce que cela est impossible ».

Il faudra du temps pour que cette nouvelle obligation devienne une habitude en France. Selon un rapport de la Cour des Comptes, le pourcentage de prescription en DCI s’élevait à 12 % en 2013. Selon la Mutualité française, ce taux s’établirait à 14,2 % en 2014. En léger progrès mais encore loin de la Grande-Bretagne (80 %) ou de l’Allemagne (35 %).

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