Le rapport charges et produits

Le 13 juillet dernier, le Conseil de la Caisse nationale d’Assurance-maladie (CNAM) a publié son rapport annuel appelé « Rapport Charges et Produits ». Il contient notamment 30 propositions pour améliorer le système de santé. Ces propositions tiennent compte du contexte de la crise sanitaire et notamment des nouvelles contraintes financières, l’Assurance-maladie présentant un déficit historique de 26 milliards d’euros.

UN RAPPORT POUR ÉCLAIRER LES DÉBATS À VENIR

Publié chaque année, le rapport « Charges et Produits » permet à la Caisse nationale d’Assurance-maladie (CNAM) de formuler des propositions d’économies pour respecter les objectifs de dépenses d’Assurance-maladie et garantir ainsi le maintien d’un système de santé solidaire, performant et soutenable.

De plus, elle y formule des propositions destinées à améliorer l’efficience et la qualité du système de santé. 

Remis au ministre en charge de la santé et aux parlementaires après son adoption par le Conseil de la CNAM, le rapport « Charges et Produits » éclaire les politiques de santé ainsi que les débats se déroulant chaque automne dans le cadre de l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (voir notre article sur le PLFSS).

EVOLUTION PAR RAPPORT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES

L’édition 2022 du rapport « Charges et Produits » évolue par rapport aux versions précédentes de manière à s’adapter au contexte sanitaire. En effet, il intègre désormais un panorama global du système de santé. 

Deux nouveaux ensembles d’indicateurs sont ainsi désormais présentés : une cartographie des professions de santé libérales permettant de constater les grandes tendances de l’offre de soins (par exemple la baisse du nombre de médecins généralistes et la hausse de certaines professions paramédicales) ainsi qu’un tableau de bord de 17 indicateurs de santé publique (prévention des cancers et bucco-dentaire, couverture vaccinale grippe, HPV, addictions, …). 

Ce tableau sera présenté chaque année de manière à constater les évolutions des indicateurs. Ces nouveaux indicateurs viennent en complément de la cartographie médicalisée des dépenses que chacun peut par ailleurs consulter sur le site Datapathologies. 

Enfin, le rapport Charges et Produits s’inscrit désormais dans un cadre pluriannuel par sa structure et son approche par sujets, notamment les mesures à impact financier. Il permet également de suivre dans la durée des « fils rouges », qui correspondent aux grands enjeux de l’Assurance-maladie : l’approche par pathologie, l’approche par population, l’organisation des soins et l’efficience. 

30 PROPOSITIONS RÉPARTIES AU SEIN DE SEPT GRANDS CHAPITRES

Ces propositions ont pour ambition d’améliorer l’efficience et la qualité du système de santé. Elles se déclinent à court, moyen et long-terme.

1. L’approche par pathologie porte cette année sur l’insuffisance cardiaque et le diabète et confirme l’importance de la prévention et d’une prise en charge précoce pour éviter ou retarder les complications. 

2. L’approche populationnelle s’engage sur le champ de la maternité et de la petite enfance avec la mise en exergue de l’importance d’améliorer l’accompagnement des femmes enceintes et des jeunes mères. 

3. La CNAM estime que la crise sanitaire entraînera des répercussions durables sur le système de santé et le parcours de soins des patients, en particulier en raison du retard pris dans le dépistage organisé des cancers. L’Assurance-maladie propose ici notamment de structurer une démarche d’ « aller vers » pour toute la population. 

4. L’approche sectorielle se concentre cette année sur la biologie médicale, dont la crise a accéléré la transformation. En effet, ce secteur très concentré connaît une forte croissance aussi bien en termes de chiffre d’affaires que de rentabilité. 
La CNAM propose de définir de nouvelles missions pour les biologistes et de mettre en place une régulation tarifaire pluriannuelle ambitieuse. 

5. La e-santé connait un essor sans précédent accompagné par l’apparition de nombreuses innovations à soutenir et à réguler. L’Assurance-maladie propose notamment de créer un nouveau statut pour les « thérapies digitales » et de repérer et accompagner les innovations de rupture. 

6. L’amélioration de l’organisation du système de santé et le renforcement de l’accès aux soins concentre 11 des 30 propositions du rapport. La CNAM s’intéresse dans cette partie à l’accès financier aux soins (diminution des restes à charge de certains soins coûteux, par exemple l’orthodontie de l’enfant), à l’accès territorial aux soins (réduction des inégalités en libérant du temps médical grâce à une boîte à outils permettant d’améliorer l’accès à un médecin traitant : assistants médicaux, infirmiers en pratique avancée (IPA) en ville, allègement de la charge administrative des médecins, organisation de la présence de médecins spécialistes en zone sous-dense via des consultations avancées, simplification du contrat d’installation dans ces zones, meilleur encadrement de la téléconsultation et limitation des abus, fin de la prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation sauf si prescrits par le médecin traitant). Une proposition concerne les soins non programmés et vise à désengorger les urgences grâce au déploiement du « Service d’accès aux soins » (SAS) et de la plateforme nationale rassemblant les créneaux médicaux disponibles. 

DES PROPOSITIONS D’ÉCONOMIES

La dernière partie du rapport présente les propositions d’économies dans une perspective pluriannuelle. Elles se montent à 1,2 Md € pour 2023 dont environ 25 % (300 millions) proviendraient des produits de santé : 146 M € sur les DM, et 149 M € sur les médicaments, dont 65 M € sur les génériques et biosimilaires. S’y ajoutent les dispositions de lutte contre la fraude pour 23 M (vérification de l’authenticité des ordonnances de médicaments onéreux). De plus, 112 M € d’économies sont attendus grâce à des efforts en matière de pertinence des actes, avec par exemple 75 M € économisés grâce à la maîtrise des dépenses d’imagerie (limitation des examens inappropriés ou redondants). 

Par ailleurs, un nouveau plan d’action est proposé pour sensibiliser les professionnels de santé sur la pertinence des arrêts de travail (création d’un MOOC et renforcement du contrôle des prescripteurs atypiques). 

De plus, une proposition vise à sécuriser la facturation des professionnels de santé libéraux à travers l’accompagnement des nouveaux installés et le déploiement du nouvel outil d’identification automatique des anomalies. Les associations d’actes incompatibles seront a priori bloquées. 

L’Assurance-maladie propose enfin de réaliser 180 M euros d’économies sur la biologie médicale de ville dès 2023.

ZOOM : LES MALADIES CARDIOVASCULAIRES DANS LE RAPPORT « CHARGES ET PRODUITS

Les MCV font toujours partie des maladies pesant lourd dans le budget de l’Assurance-maladie, d’autant que l’on constate une augmentation lente et régulière des dépenses du fait du vieillissement de la population. Ainsi, les dépenses d’Assurance-maladie remboursées en 2020 pour les MCV se sont montées à 17,8 Mds € (sur un total de 168 Mds € , soit plus de 10 % des dépenses de l’Assurance-maladie). En 2023, l’Assurance-maladie attend 36 millions d’économies sur la prise en charge des MCV mais ne détaille pas l’origine de ces économies.

Nathalie Zenou

RAPPEL

PLACE DE L’ASSURANCE-MALADIE DANS LA PROTECTION SOCIALE 

La Sécurité sociale a été créée en octobre 1945. Ses 150 000 collaborateurs interviennent au quotidien pour accompagner tous les résidents du territoire français. Ils sont répartis au sein de ses 6 branches.
  1. La branche Famille, gérée par les Allocations familiales – Elle aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables.
  2. La branche maladie, gérée par l’Assurance-maladie – Elle permet à chacun de se faire soigner selon ses besoins.
  3. La branche Accidents du travail – Maladies professionnelles, également gérée par l’Assurance-maladie – elle gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs.
  4. La branche Retraite, gérée par l’Assurance Retraite – Elle verse les pensions aux retraités de l’Industrie, des services et du commerce. Elle suit les salariés tout au long de leur carrière et les aide à préparer leur retraite.
  5. La branche Autonomie, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’Autonomie – Créée en janvier 2021, elle gère les dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
  6. La branche Recouvrement, gérée par l’Urssaf – Elle collecte les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer au bénéfice des autres branches

La Sécurité sociale verse chaque année 470 milliards d’euros de prestations. Pour mémoire, le budget de l’Etat s’élève à 350 milliards d’euros. Les prestations versées représentent l’équivalent de 25 % de la richesse nationale, le Produit Intérieur Brut (PIB) s’élevant à environ 2 000 milliards d’euros. 

Après avoir été longtemps financées par les seules cotisations sociales assises sur les salaires, les activités de la Sécurité sociale bénéficient aujourd’hui de plusieurs sources de financement, les entreprises et les administrations représentant en 2020 54 % des financeurs et les ménages 46 %.

LE RAPPORT EN QUELQUES CHIFFRES

Près de 350 pages

Neuf parties

Prévoit la réalisation de 1,2 milliard d’euros d’économies sur les dépenses d’Assurance-maladie en 2023, dont 36 millions d’euros (non détaillés) sur les MCV. 

L’épidémie de Covid-19 a entraîné un déficit inédit pour la branche maladie : 30,4 Md€ en 2019, 26,1 Md€ en 2020 et 19,7 Md€ attendu en 2022.

©Wavebreakmedia

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