Activité : Les bonnes conditions du cumul emploi-retraite

338 – Parmi les mesures destinées à endiguer la crise démographique médicale, diverses dispositions ont été prises ces dernières années pour favoriser le maintien d’une activité chez les praticiens à la retraite. Dernièrement encore, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a contribué à cet effort en permettant aux médecins en cumul emploi retraite dont l’activité est réduite de payer une cotisation ASV proportionnelle à leurs revenus, la cotisation forfaitaire ASV s’avérant trop lourde pour eux. Pleinement applicable en 2011, cette mesure s’ajoute à la possibilité de demander une exonération totale de la cotisation ASV lorsque le revenu est inférieur à 11 000 euros. Cette dernière mesure en date est l’occasion de rappeler dans quelles conditions les médecins libéraux en retraite peuvent continuer d’exercer une activité.

La loi Fillon du 21 août 2003 autorisait les médecins libéraux ressortissants de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond de la Sécurité Sociale. En cas de dépassement, la retraite était suspendue. La LFSS 2009 a libéralisé ce dispositif en supprimant le plafond de ressources autorisées. Désormais, les médecins retraités peuvent donc cumuler leur retraite et le revenu d’une activité médicale libérale sans restriction, à condition d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite obligatoires et de justifier d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir une liquidation à taux plein, ou s’ils ont atteint l’âge de 65 ans. Ils doivent en informer l’Ordre départemental dont ils dépendent, ainsi que la CARMF. Ils sont soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV, sans que ces cotisations génèrent des points, ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Un médecin peut cumuler une activité libérale autre que médicale, mais s’il choisit d’exercer la médecine, il doit bien sûr conserver son contrat d’assurance RCP. ■

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Question à Yves Decalf, président d’ASSUMED (Association pour les assurances médicales dont la vocation consiste à négocier et à souscrire pour le compte de ses adhérents médecins les contrats d’assurance collectifs les plus adaptés en Prévoyance et Épargne-retraite.)

La dernière mesure apportée par la LFSS 2010 complète le dispositif permettant aux médecins qui le souhaitent de cumuler une activité libérale avec leur retraite. Ce dispositif est-il pleinement satisfaisant ? _ Yves Decalf : Cette mesure est un plus, mais qui concerne des praticiens ayant un revenu particulièrement bas. Sur le fond, cela ne change pas grand-chose aux règles du cumul emploi-retraite qui sont satisfaisantes. Ce qui importe est de choisir le bon moment pour liquider sa retraite avec un maximum d’avantages.

Et quel est le bon moment ? _ Y. D. : Il faut rappeler que la retraite des médecins est constituée de trois régimes : le régime de base, le régime complémentaire et l’ASV, les deux dernières représentant 80 % de la retraite. Le taux plein du régime de base s’obtient après avoir totalisé quarante trimestres ; pour le régime complémentaire et l’ASV, c’est la règle des 65 ans qui s’applique. Ainsi, si l’on a cumulé le nombre de trimestres nécessaire dans le régime de base avant 65 ans, on peut, bien sûr, liquider la retraite de ce régime, mais si l’on liquide parallèlement le régime complémentaire et l’ASV, on perçoit alors 5 % de moins par an. _ On ne peut que conseiller aux médecins de soixante-cinq ans qui ont atteint le taux plein du régime de base de prendre leur retraite. Le plus avantageux est de prendre sa retraite à soixante-cinq ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans les trois régimes, et de poursuivre son activité médicale libérale. ■(gallery)