Les députés réforment le cadre de la taxation des feuilles de soins papier

342 – CardioNews – Le feuilleton de la taxation des feuilles de soins papier continue. On se rappelle qu’à la suite de la loi HPST, le directeur de l’UNCAM, Frédéric van Roekeghem, avait fixé, le 10 mars 2010, à 50 centimes d’euro le montant de la taxe dont devraient s’acquitter les médecins qui télétransmettraient moins de 75 % de feuilles de soins électroniques. Or, le Conseil d’Etat a récemment prononcé l’annulation de cette taxe au motif que la loi n’autorisait pas l’UNCAM à fixer un seuil à partir duquel elle pourrait s’appliquer. Mais le principe d’une taxe n’est pas abandonné pour autant : le Gouvernement a volé au secours de l’UNCAM en faisant adopter, par les députés, un amendement à la loi Fourcade dans le but « d’adapter la base législative, afin de permettre le maintien d’un dispositif reposant sur des bases juridiques consolidées ». L’article stipule que « les professionnels de santé et centres de santé sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’Assurance Maladie, la « transmission électronique » des feuilles de soins, et que le non-respect de cette obligation « donne lieu à des sanctions conventionnelles ». C’est donc aux partenaires conventionnels qu’il revient de fixer le mode de mise en œuvre de ces sanctions, et leurs modulations en fonction des conditions d’exercice notamment. Si aucune disposition conventionnelle n’est prise d’ici le 15 juillet prochain, c’est le directeur de l’UNCAM qui fixera les dispositions d’application des sanctions. Au vu de la façon dont démarrent les négociations conventionnelles, il y a des chances -ou des risques- que Frédéric van Roekeghem reprenne la main sur ce dossier…

image_pdfimage_print

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.