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Les médecins ne sont plus interdits de publicité

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France assouplit par décret les règles applicables aux médecins en matière de publicité et de communication au public. La mesure, la clarté et l’honnêteté restent de rigueur.

Elles sont loin les années 1970 où des femmes gynécologues avaient comparu devant le Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins (CNOM) pour avoir participé à une émission de télévision !  Depuis, les médecins sont nombreux sur les plateaux de télévision et les chaînes de radio. Cependant, parce que la loi a souvent du retard sur la réalité, toute publicité, directe ou indirecte, restait strictement interdite aux médecins français, en complète contradiction avec le cadre juridique de l’Union Européenne (UE). En janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rappelé aux pouvoirs publics la « nécessité » d’assouplir les dispositions du code de la santé publique interdisant absolument toute publicité aux médecins et aux chirurgiens-dentistes afin de les mettre en conformité avec le droit européen. Et parallèlement, la Commission Européenne a mis la France en demeure de modifier les textes concernés.

La France s’est donc exécutée, et des décrets ont été déposés sous le sapin de Noël, applicables dès le 25 décembre, qui assouplissent les dispositions des codes de déontologie de six professions de santé encadrant la publicité et la communication professionnelle, dont la profession médicale. 

Désormais, le médecin peut communiquer au public, « par tout moyen », y compris sur un site internet, « des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient ». Il peut ainsi faire état de ses compétences et pratiques professionnelles, de son parcours professionnel et de ses conditions d’exercice. 

Attention, tout n’est pas permis et la communication reste encadrée. Elle doit être « loyale et honnête, ne pas faire appel à des témoignages de tiers, ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres médecins ou établissements et ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne doit pas porter pas atteinte à la dignité de la profession et ne pas induire le public en erreur ».  

Les médecins peuvent s’exprimer dans la sphère publique ou sur les réseaux sociaux mais en formulant ces informations « avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques » tout en se gardant « de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées ».

Des interdictions demeurent dans les nouvelles dispositions, comme celle faite aux professionnels de santé d’« obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur internet ». Une pratique qui a pourtant cours sur certaines plateformes de prises de rendez-vous qui vont devoir se mettre dans les clous. 

Présentant son activité au public, notamment sur internet, le médecin doit  inclure des informations concernant « les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès à toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination ». Et cette information doit être « claire, honnête, précise et non comparative ». 

Sont également revus les dispositions relatives aux mentions pouvant figurer sur les ordonnances, la plaque professionnelle, les annuaires publics et autres documents professionnels du praticien. Sur les ordonnances du médecin doivent être mentionnées sa situation conventionnelle (secteur 1 ou 2) mais aussi sa spécialité ou qualification. Il peut y ajouter les distinctions honorifiques reconnues par la République, ses titres, diplômes et fonctions validés par l’Ordre. Il peut indiquer dans un annuaire ses jours et heures de consultations, mais avec « discrétion ». 

L’Ordre des médecins doit entériner ces changements dans le code de déontologie lors de sa prochaine session, début février, ce qui devrait se faire sans problème puisque le projet de décret l’avait satisfait.