Les modalités d’accès au 1er cycle des études de santé se précisent

La loi « Ma santé 2022 » adoptée cet été rénove l’accès aux études médicales et supprime le numerus clausus. La mise en œuvre de cette réforme, prévue pour la rentrée 2020, nécessite plusieurs textes d’application. Un projet de décret définit les modalités d’accès au 1^er cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique.

Trois parcours de formations antérieurs permettront d’accéder à ces quatre formations. Le premier parcours antérieur est une formation « conduisant à un diplôme national de licence » et le troisième, une formation « conduisant à un titre ou diplôme d’Etat d’auxiliaire médical », d’une « durée de trois années minimum ».

Quant au deuxième parcours, il consiste en « une année de formation du 1^er cycle de l’enseignement supérieur spécialement proposée par les universités comportant une unité de formation et de recherche de médecine, de pharmacie, d’odontologie, ou une unité de formation initiale en maïeutique », dont les modalités seront détaillées par un arrêté. Avec ce parcours, les étudiants pourront aussi accéder à « d’autres formations conduisant à la délivrance de diplômes permettant l’exercice des professions d’auxiliaire médical » ou « à des formations conduisant à un diplôme national de licence ».

Chaque université dispensant les quatre formations « doit proposer pour chacune d’elles un accès par au moins deux formations » antérieures, dont obligatoirement une conduisant au diplôme national de licence.

Le projet de décret précise que « tout candidat peut présenter deux fois sa candidature pour une admission », à condition qu’il ait validé au moins 60 ECTS (European Crédit Transfer System). Il indique également que « les étudiants peuvent candidater à une ou plusieurs des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique », et que pour chaque formation, « le nombre de places en 2^e ou 3^e année de 1^er cycle est réparti entre les parcours de formation de façon à garantir la diversification des voies d’accès ».

L’admission en 2^e et 3^e année du 1^er cycle dépend de « la réussite à des épreuves dont la nature et l’organisation favorisent la réussite d’étudiants issus de différents parcours de formation ». Deux groupes d’épreuves sont prévus, le premier « défini par les universités pour chaque parcours de formation antérieur », le second « évalue des compétences transversales ».

Pour le premier groupe, chaque université dans laquelle seront inscrits les étudiants accédant à l’une des quatre formations de santé « détermine les épreuves des unités d’enseignement du parcours dont les résultats sont pris en compte pour l’admission dans chacune des formations ».

Quant au second groupe d’épreuves, il se compose d’ « une ou plusieurs épreuves orales et peut comporter une ou plusieurs épreuves écrites majoritairement rédactionnelles ».

Concernant les passerelles, c’est un arrêté qui fixera la liste des grades, titres et diplômes avec lesquels une procédure d’admission en 2^e et 3^e année du 1^er cycle sera possible.

Le projet de décret définit aussi « les modalités du principe de régulation » et précise « la nature de la concertation entre les acteurs coopérant à la fixation des objectifs nationaux pluriannuels » de professionnels de santé à former. C’est par arrêté des deux ministères (Santé et Enseignement supérieur) que seront définis ces objectifs, sur proposition d’ « une conférence nationale réunissant les acteurs de la formation, des professionnels de santé, et du système de santé » et dont la composition est renvoyée à un arrêté. Ces objectifs sont définis par université pour chacune des formations « pour une durée de cinq ans ».

Ces objectifs nationaux pluriannuels sont proposés aux ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur par la conférence nationale qui prendra en compte des propositions « concertées au niveau régional sur le nombre de professionnels de santé à former, par région pour chaque formation et subdivision de formation » ainsi que « des données nationales relatives » (démographie des professionnels de santé notamment). Le projet de décret précise que les objectifs pluriannuels d’admission en 1^ère année du 2^e cycle des quatre formations « sont déterminés pour une durée de cinq ans par chaque université » et qu’à partir de ces objectifs, les universités fixent annuellement, pour chacune des formations, leur capacité d’accueil d’étudiants en 2^e et 3^e année du 1^er cycle.

Ces mesures seront applicables dès la rentrée universitaire 2020 mais le projet de décret contient des dispositions transitoires pour les étudiants ayant réalisé une Première Année Commune aux Études de Santé (PACES).