Deux-cent millions de plus _ Pour la première fois en dix ans, une proposition d’ONDAM du Gouvernement a été retoquée par le Parlement. Les députés ont octroyé 200 millions d’euros supplémentaires à la médecine de ville – sans rééquilibrer les autres enveloppes. En 2007, la ville disposera donc de 66,7 milliards d’euros (+ 1,1 % par rapport à 2006) ; les établissements hospitaliers de 65,8 milliards (+ 3,5 %) pour un ONDAM général de 144,8 milliards (+ 2,5 %). La deuxième étape de la CCAM clinique ne fait pas partie des priorités officiellement annoncées par le ministre.
Deux ultimatums aux signataires de la convention _ Les signataires de la convention ont jusqu’au 31 janvier 2007 pour ouvrir le secteur optionnel, prévu par l’accord chirurgie de 2004. Faute d’avenant, le ministre pourra créer par arrêté ce secteur, à dépassements encadrés et plafonnés, ouvert à « des médecins relevant de certaines spécialités » – formellement pas exclusivement des chirurgiens -, sur critères de formation, d’expérience ou de qualité. _ Même motif, même punition : sans conclusion par les signataires de la convention de l’avenant prévu sur la convergence du médecin référent et du médecin traitant avant fin janvier, le ministre pourra, toujours par arrêté, définir un « contrat » individuel à passer avec l’assurance maladie pour les généralistes qui s’engageraient sur leur volume d’activité, la qualité, la formation, la PDS et la dispense d’avance des frais.
Révision du droit d’opposition majoritaire _ Un amendement au Sénat a levé l’ambiguïté entre la loi de réforme et son décret d’application sur le droit d’opposition majoritaire à la convention. Comme pour les accords collectifs chez les salariés sur lequel il est calqué, seuls les syndicats « représentatifs » pourront prétendre à ce droit. Mais les parlementaires ont modifié la loi sur la représentativité syndicale pour inclure, comme critère formel, l’audience électorale.
Réforme de la RCP _ Si les syndicats médicaux, l’UNCAM, les compagnies d’assurances et le ministère ne concluent pas, sous deux mois, un accordcadre pour juguler les hausses des primes en responsabilité civile professionnelle, le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance, par exemple en faisant prendre en charge par la collectivité les indemnisations les plus lourdes.
Trois aménagements du contentieux _ En cas d’urgence et de violation particulièrement grave ou financièrement préjudiciable des engagements conventionnels, les CPAM pourront déconventionner tout professionnel après qu’il aura pu présenter ses observations. Les recours des médecins contre les pénalités financières des caisses ne relèvera plus des tribunaux administratifs mais de ceux des affaires de Sécurité Sociale. Le défaut d’obligation d’EPP sera jugé par les chambres disciplinaires de l’Ordre et non plus par les sections des assurances sociales.
Deux nouveaux fonds _ Le Fonds d’amélioration des soins de ville (FAQSV) et la Dotation nationale des réseaux (DNDR) fusionnent dans le Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) national et décliné régionalement. Doté de 350 millions d’euros en 2007, le FIQCS reprend, entre autres, le financement des expérimentations, des réseaux, des maisons médicales de garde, des aides à l’installation ou au maintien des professionnels dans les zones déficitaires, du lancement du DMP. _ Autre création : le Fonds des actions conventionnelles (FAC) qui reprend les aides – formation, informatisation… – offertes aux professionnels sous convention, précédemment attribuées par le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) ou le Fonds national d’action sanitaire et sociale. Le FAC sera directement géré par les signataires des conventions.
Et encore… _ Octroi d’un droit de prescription limité aux infirmières (matériel médical) et aux opticiens (renouvellement ou adaptation de lunette) ; reconnaissance de la permanence des soins comme service public ; suppression de l’avis de la HAS pour modifier la seule hiérarchisation d’un acte ; instauration d’une consultation de prévention pour les personnes de 70 ans ; renforcement de la lutte contre les fraudes ; création d’un Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée (T2A) ; instauration d’un Fonds de prévention des risques sanitaires ; création d’une Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; amélioration de l’aide à l’accès à la couverture complémentaire ; dispositions diverses relatives au DMP. _ Autre création : le Fonds des actions conventionnelles (FAC) qui reprend les aides – formation, informatisation… – offertes aux professionnels sous convention, précédemment attribuées par le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL) ou le Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS). Le FAC sera directement géré par les signataires des conventions et aura entre autres prérogatives le financement de la FPC et de l’EPP.
Jean-Pol Durand
Soyez le premier à commenter