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L’essentiel de la LFSS 2014

367 – La Loi de Financement de la Sécurité Sociale a été validée par le Conseil constitutionnel. Elle est marquée par un ONDAM particulièrement rigoureux pour ramener le déficit du régime général à moins de 13 milliards d’euros.

Après le rejet par le Sénat et l’échec de la commission paritaire mixte pour trouver un accord sur un texte, les députés ont donc eu le dernier mot et ont définitivement adopté le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 le 3 décembre dernier. Avec ce PLFSS, le Gouvernement a pour objectif de ramener le déficit du régime général de 16,2 milliards d’euros en 2013 à 12,8 milliards d’euros en 2014, en baisse donc de 3,4 milliards d’euros par rapport à l’année dernière.
Pour y parvenir, l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est limité à 2,4 %. Pour la première fois, l’ONDAM de la médecine de ville est supérieur (2,4 %) à celui de l’hôpital (2,3 %). Mais si les syndicats de médecins libéraux s’en sont félicités, ils ont souligné aussi l’étroitesse de la marge de manœuvre.
Ainsi la CSMF a-t-elle dénoncé « un objectif de dépenses général le plus bas depuis 1998 qui sera difficilement tenable compte tenu de l’évolution naturelle des dépenses de santé proche de 3,8 % ». Les professionnels de santé vont donc devoir une nouvelle fois sacrifier à la maîtrise des dépenses, puisque 600 millions d’euros d’économies sont attendus sur les prescriptions de ville. L’hôpital contribuera pour sa part à hauteur de 440 millions d’euros.
Enfin près d’un milliard d’économie est attendu des baisses de prix de médicaments, 120 millions de la baisse de prix de dispositifs médicaux (120 millions d’euros) et, une nouvelle fois, des baisses de tarifs des radiologues et des biologistes (130 millions d’euros).
Pour le Gouvernement, le PLFSS 2014 marque aussi la première étape dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé visant à renforcer les soins de premier recours, engager la réforme du financement des hôpitaux et à adapter le pilotage financier du système de santé. C’est dans cette optique qu’un certain nombre de mesures a été inscrit dans le PLFSS.

Contribution des complémentaires au forfait médecin traitant

Lors de la signature de l’avenant 8 visant à réguler les dépassements d’honoraires et qui instaure un forfait médecin traitant (FMT) de 5 euros, directement versé au médecin, pour les patients hors ALD, en lien avec le volet médical de synthèse, les complémentaires santé se sont engagées à participer à hauteur de 150 millions d’euros à ce forfait. L’article 4 du PLFSS concrétise cet engagement.
Chaque organisme d’Assurance Maladie complémentaire devra verser en fin d’année à l’Assurance Maladie une participation correspondant à un forfait annuel pour chacun de ses assurés (hors bénéficiaires de la CMU) ayant eu au moins une visite chez le médecin traitant pendant l’année écoulée. Le montant du forfait annuel est fixé chaque année par arrêté ministériel et ne peut dépasser 5 euros. Pour la participation due au titre de 2013, le forfait annuel est fixé à 2,5 euros. Les caisses d’Assurance Maladie verseront le FMT aux médecins avant d’être remboursées par les complémentaires.

Expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins et du financement de la télémédecine

« Des expérimentations de nouveaux modes d’organisation des soins peuvent être mises en œuvre, pour une durée n’excédant pas quatre ans, dans le cadre de projets pilotes visant à optimiser les parcours de soins des patients souffrant de pathologies chroniques ». Ces expérimentations sont mises en œuvre par le biais de conventions passées avec les ARS, les organismes d’Assurance Maladie, les professionnels de santé, les centres et établissements de santé, le cas échéant, les collectivités territoriales volontaires ou les organismes complémentaires d’Assurance Maladie. Elles dérogeront aux règles de tarification de droit commun et seront évaluées par la HAS.
La télémédecine fera elle aussi l’objet d’expérimentations pour une période d’excédant pas quatre ans dans des régions pilotes « pour les patients pris en charge, d’une part, en ville et d’autre part, en structures médico-sociales ». Les actes autorisés sont la télé-expertise, la téléconsultation et la télésurveillance. Trois objectifs sont visés : faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-médicalisées ou enclavées, optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées, et renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients. Le coût de cette mesure est évalué à 4,1 millions d’euros pour 2014, 6,6 millions pour 2015 et 8,3 millions en 2016. Le financement de 4,1 millions d’euros pour cette année est prévu pour quatre régions pilotes, financé sur le FIR et l’ONDAM hospitalier.

Plus de fongibilité pour les crédits ARS

Les règles de fongibilité des crédits pour les ARS sont assouplies. Le PLFSS 2014 prévoit un sous-ONDAM pour le Fonds d’Intervention Régional (FIR). Les dépenses relatives à ce fonds étaient jusqu’ici retracées dans les différents sous-objectifs de l’ONDAM. Le Gouvernement a estimé qu’il fallait développer le dispositif de fongibilité, c’est-à-dire la capacité pour le directeur de l’ARS d’allouer des ressources en fonction des besoins de santé identifiées dans les territoires, indépendamment des enveloppes auxquelles elles sont rattachées, dispositif jugé trop restrictif.
Les directeurs d’ARS sont donc autorisés à transférer des crédits entre les dotations régionales, la Dotation Annuelle de Financement (DAF) et le FIR, sans que cette opération ne soit rattachée à un transfert ou à une création d’activités. Un taux de transfert autorisé est fixé par arrêté ministériel qui ne pourra pas dépasser 1 % du montant des dotations régionales concernées.

Un collège de financeurs pour les coopérations interprofessionnelles

Les professionnels de santé peuvent soumettre à l’ARS des protocoles de coopération accompagnés d’un modèle économique établi avec l’appui de l’ARS. Après avis conforme de la HAS et après avoir vérifié que les protocoles répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional, l’ARS autorise la mise en œuvre.
Un collège de financeurs composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l’Assurance Maladie et des ministres en charge de la Sécurité Sociale et de la Santé émet pour chaque protocole autorisé par l’ARS un avis portant sur le modèle économique ainsi que sur l’opportunité d’une prise en charge financière dérogatoire et la durée de celle-ci. Un avis favorable de ce collège peut être suivi d’une autorisation ministérielle pour une durée n’excédant pas trois ans, renouvelable une fois.

 

Logo conseil constitutionnel 2013Le Conseil Constitutionnel a validé la LFSS

Le Conseil constitutionnel a validé le 19 décembre dernier la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2014. Il a censuré quatre articles et deux dispositions relatives aux clauses de recommandations pour la généralisation de la couverture santé en entreprise. Il a ainsi exclu de la LFSS la possibilité d’instaurer une modulation du forfait social pour inciter les entreprises à s’assurer auprès d’un assureur recommandé. Parmi les articles censurés, l’article 34 imposait le réexamen des conventions conclues entre l’Assurance Maladie et les centres de santé en les incitant à examiner les conditions de l’intégration dans ces accords des forfaits de rémunération applicables aux autres professionnels de santé libéraux.