L’Ordre n’a pas à « autoriser » un contrat de remplacement

En 2015, une généraliste parisienne s’était vu refuser la validation d’un contrat de remplacement avec une étudiante en médecine par l’Ordre de Paris.

Saisi par l’intéressée, le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) avait confirmé la décision du conseil parisien. Si le tribunal administratif de Paris avait ensuite rejeté le recours contre cette décision en janvier 2017, la cour administrative d’appel avait donné gain de cause à la généraliste.

Selon cette instance, il résulte de l’article 65 du code de déontologie médicale « que le remplacement d’un médecin par l’un de ses confrères, s’il doit être préalablement déclaré au conseil départemental de l’ordre dont il relève par le médecin qui se fait remplacer, n’a pas à être autorisé ». 

Saisi par le CNOM, le Conseil d’Etat vient de valider cette analyse et conclut dans son arrêt que « lorsque le contrat de remplacement d’un médecin est transmis au CNOM, il appartient à ce dernier de donner un avis sur sa compatibilité avec les régles applicables à la profession, non d’autoriser le remplacement ».

Le CNOM a donc été débouté et condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de procédure.